2014 QCCA 1658, 2014 QCCA 1658

Droit de la famille — 142242 2014 QCCA 1658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024304-149 (450-04-011415-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE J... B... Me Evelyne Gagnon-Bertrand ( Evelyne Gagnon avocate )

PARTIE INTIMÉE Y... F... Personnellement En appel d'un jugement rendu le 13 février 2014 par l'honorable Suzanne Mireault de la Cour supérieure, district de St-François.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Art. 509 C.p.c .) Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14h00 Début de l'audience. 14h01 Argumentation de Me Evelyne Gagnon-Bertrand. 14h13 Argumentation de M. Y... F.... 14h16 Réplique de Me Gagnon-Bertrand. 14h18 Suspension de l'audience. 14h25 Reprise de l'audience. 14h25 Arrêt unanime rendu par la Cour – voir page suivante. 14h26 Fin de l’audience.

Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour permet la production de l’avis de cotisation provinciale 2013 puisqu’à première vue, et sujet à l’évaluation qu’en fera la formation qui entendra l’appel le 18 septembre 2014, il s’agit d’une information nouvelle qui pourrait avoir un impact sur le sort de l’appel. [ 2 ] La Cour estime par ailleurs que le relevé d’emploi du 22 mai 2014 atteste une situation postérieure au jugement dont appel et, à ce titre, qu’elle ne satisfait pas en l’espèce aux critères de la preuve nouvelle. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en

partie et AUTORISE la production de l’avis de cotisation provinciale 2013, sujet à l’évaluation qu’en fera la formation quant à la force probante de cette preuve et à son impact sur le sort de l’appel. [ 4 ] Le tout sans frais.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.