2011 QCCA 1784, 2011 QCCA 1784

Produits forestiers Yves Inkel c. Bois Sélection inc. 2011 QCCA 1784 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021858-113 ( 450-17-003953-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT PRODUITS FORESTIERS YVES INKEL Me Ghislain Richer RICHER & ASSOCIÉS INTIMÉE AVOCATE BOIS SÉLECTION INC. Me Marie-Claude Riou VAILLANCOURT RIOU AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 mai 2011 par l'honorable Lyne Samoisette de la Cour supérieure, district de Saint-François. Requête de l'appelante en prolongation du délai de production du mémoire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 28 Début de l'audition. 12 h 28 Argumentation de Me Riou. 12 h 40 Argumentation de Me Richer. 12 h 52 Réplique de Me Riou. 12 h 59 Suspension. 12 h 59 Reprise. 12 h 59 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. La requête de l'appelante pour prolongation de délai pour produire son mémoire est sans objet. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel fondée sur le paragraphe 4.1 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c ., avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)