Brais c. R. 2015 QCCA 337 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005661-143 (765-01-021531-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT PHILIPPE BRAIS Me PATRICK COZANNET (Patrick Cozannet avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE BEAUDIN ABSENTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE SOCIÉTÉ ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 Code criminel ) Requête en suspension de la sentence et de l’ordonnance de conduire un véhicule à moteur ( Art. 261 Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 14 h 25 Début de l’audition. Me Beaudin a été dispensée de se présenter vu consentement à la requête. Échange entre la Juge et Me Cozannet. 14 h 27 Suspension de la séance. 14 h 41 Reprise de la séance. Échange entre la Juge et Me Cozannet. 14 h 44 Jugement-voir page 3. 14 h 49 Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour remise en liberté provisoire et la requête en suspension de la sentence et de l’ordonnance de conduire un véhicule à moteur; [ 2 ] Vu le consentement du Ministère public et les conditions proposées par l’appelant et acceptées par le Ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté provisoire en attendant la décision de l’appel; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant Philippe Brais aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt de 3000.00$ déjà prévu à l’engagement du 27 septembre 2010; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Mathieu-de-Beloeil (Québec) […]; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse;

- S’abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession; - Contacter les autorités carcérales et suive leurs instructions advenant le rejet de l’appel dans un délai de 48 heures suivants l’arrêt de cette Cour; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 6 ] PRONONCE la suspension de l’exécution de la peine imposée à l’appelant incluant l’ordonnance d’interdiction de conduire, vu l’appel. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.