2013 QCCQ 7213, 2013 QCCQ 7213

Protection de la jeunesse — 132938 2013 QCCQ 7213 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » No: 565-41-000056-131 DATE : 20 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 1999 ___________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une déclaration en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l'enfant, X, compromis pour le motif suivant: - La mère de l’enfant ne répond pas à ses besoins fondamentaux sur le plan éducatif. [ 2 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1, par M e Sylvain Meunier, procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 5 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant pour le motif allégué à la requête; EN CONSÉQUENCE, la Cour conclut qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’ordonner les mesures suivantes : CONFIE l'enfant, X, à sa mère; RECOMMANDE que l’enfant participe à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment : - qu’elle collabore au suivi social; - -qu’elle fréquente l’école assidûment; - qu’elle participe à des suivis thérapeutiques en lien avec ses difficultés comportementales; RECOMMANDE que madame A participe activement à l’application des mesures visant à mettre à la fin à la situation de compromission, notamment : - qu’elle collabore au suivi social; - qu’elle s’assure que l’enfant fréquente l’école assidûment;

- qu’elle participe au suivi visant à la supporter dans ses habiletés parentales; RECOMMANDE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé; RECOMMANDE que l’enfant et sa mère se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de 7 mois; CONFIE l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Sylvain Meunier Procureur de la D.P.J. M e Éric Raymond Procureur de l’enfant M e André Gauthier Procureur de la mère Date d’audience : 20 février 2013 /ml