Mmmuffins Canada Corp. c. Ivanhoe Cambridge inc. 2014 QCCA 1977 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024730-145 (500-17-040783-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2014 L’HONORABLE manon savard , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MMMUFFINS CANADA CORPORATION Me MOHAMED amine kettani ( Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP ) INTIMÉE AVOCAT IVANHOE CAMBRIDGE INC.

Me stéphane davignon ( Clément, Davignon ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 août 2014 par l’honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure dans le district de Montréal en révision de mémoire de frais. (Art. 26 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 50 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Kettani. 9 h 57 Argumentation de Me Davignon. 10 h 16 Intervention de Me Kettani. Suite de l’argumentation de Me Davignon. 10 h 18 Intervention de Me Kettani. Suite de l’argumentation de Me Davignon. 10 h 23 Réplique de Me Kettani. 10 h 29 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Suspension de la séance. 10 h 35 Reprise de la séance. Jugement-voir page 3. 10 h 36 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Se fondant sur l’alinéa 2 de l’article 26 C.p.c. , la requérante demande la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Stéphane Sansfaçon) qui, séance tenante le 26 août 2014 (retranscrit le 15 septembre 2014), accueille la requête de l’intimée en révision de la taxation de son mémoire de frais sur son action en garantie; [ 2 ] Sans exprimer d’avis sur les chances de succès de l’appel, j’estime, à la lecture de la requête pour permission d’appeler et du jugement, que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre. manon savard , J.C.A.