2021 QCCA 888, 2021 QCCA 888
Opinion
Lévesque c. Ferme Vaucluse ltée 2021 QCCA 888 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029430-212 (705-17-008368-183) DATE : 28 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. ROBERTO LÉVESQUE ÉRIC FORGET JONATHAN FORGET APPELANTS – défendeurs c.
LA FERME VAUCLUSE LTÉE INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] En application des articles 366 C.p.c. et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel), la requête de l’intimée en rejet d’appel interjeté à l’encontre du jugement prononcé en date du 9 février 2021 par la Cour supérieure, district de Joliette (l’honorable Alexander Pless), est REJETÉE sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Jean-François Lambert RATELLE, RATELLE & ASSOCIÉS Pour les appelants Me Pierre Édouard Asselin ROY & ASSELIN INC. Pour l’intimée
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