2018 QCCA 1401, 2018 QCCA 1401
Opinion
Pomerleau c. R. 2018 QCCA 1401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006771-180 (500-01-091182-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SERGE POMERLEAU Me MATHIEU R. POISSANT (Lord Poissant et associé
s) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai (Article 678 (2) du Code criminel) Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 30 octobre 2015 par l’honorable juge Éliane- B. Perreault de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 675
(1) b) du Code criminel) Requête pour preuve nouvelle (Article 683 du Code criminel et
article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 36 Observations de Me Poissant. 9 h 39 Observations de Me Piché. 10 h 07 Observations de Me Poissant. 10 h 09 Me Poissant demande d’amender le Désistement pour biffer de celui-ci les mots «ainsi que l’intimée poursuivante». 10 h 10 Suspension. 10 h 16 Reprise. 10 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête du requérant pour amender le désistement des procédures en appel, en biffant de celui-ci les mots «et ainsi que l’intimée-poursuivante». [ 3 ] Par ailleurs, le ministère public impute une grossière négligence à l’avocat de l’appelant dans la rédaction de ses procédures, voire davantage, et nous invite à faire droit à cette prétention instante r et à rendre jugement sur les requêtes.
[ 4 ] La Cour estime qu’en l’espèce, elle ne peut faire davantage que de donner acte du désistement qui a été produit. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 5 ] DONNE ACTE du désistement qui a été déposé en regard des procédures qui avaient été prises. LOUIS ROCHETTE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.
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