Caisse Desjardins de l'Est de l'Abitibi c. Caron 2014 QCCQ 9178 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D'OR Chambre civile Nº : 615-22-002047-131 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE L'EST DE L'ABITIBI

Partie demanderesse c.

KEVIN CARON et SYLVAIN MÉNARD Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Caisse Desjardins de l'Est de l'Abitibi, demande à être déclarée propriétaire d'un véhicule de marque Mazda CX-7, numéro de série JM3ER293270144560, suite au défaut des défendeurs Kevin Caron et Sylvain Ménard de respecter leurs obligations à échéance. [ 2 ] Les défendeurs sont en défaut de respecter leurs paiements mensuels depuis le 31 mai 2013. [ 3 ] Un avis de reprise de possession a été signifié au défendeur Caron le 8 mai 2013 et au défendeur Ménard le 21 juin 2013. [ 4 ]

Malgré l'avis reçu, les défendeurs n'ont pas versé les montants dus à la

partie demanderesse. [ 5 ] Le défendeur Kevin Caron a vendu sans droit le véhicule de marque Mazda CX-7 au tiers saisi Kevin Rancourt. [ 6 ] Le véhicule a été saisi, conformément à l'

article 734 du Code de procédure civile du Québec [1] . [ 7 ] Considérant que les dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur [2] ont été respectées et les avis dûment signifiés aux défendeurs; [ 8 ] Considérant le contrat de vente à tempérament et le défaut des défendeurs de respecter leurs obligations à échéance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] PERMETS à la demanderesse de reprendre possession du véhicule Mazda CX-7, numéro de série JM3ER293270144560; [ 11 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en l'instance; [ 12 ] DÉCLARE la demanderesse propriétaire du véhicule Mazda CX-7, numéro de série JM3ER293270144560; [ 13 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Me Josée Rodrigue Cain Lamarre Casgrain Wells Pour la

partie demanderesse Date d'audition : 2 juillet 2014