2013 QCCA 1517, 2013 QCCA 1517

R. c. Millichamp 2013 QCCA 1517 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005471-139 (505-01-113012-138) (505-01-113031-138) (505-01-115232-130) (505-01-115515-138) (505-01-115516-136) DATE : LE 11 SEPTEMBRE 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

IAN MILLICHAMP INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit contre un jugement du 10 juillet 2013 de la Cour du Québec, district de Longueuil (l'honorable Denis Robert), qui a infligé à l'intimé des peines concurrentes de six mois d'emprisonnement avec sursis, après un plaidoyer de culpabilité à diverses infractions portées notamment en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audition. [ 3 ] Comme les infractions reprochées dans le dossier de première instance numéro 505-01-113031-138 sont passibles de l'emprisonnement à perpétuité, la peine ne peut être l'emprisonnement avec sursis (art. 742.1 C.cr. ). [ 4 ] Dans ces circonstances, il y a lieu d'intervenir, tout en tenant compte de la

partie déjà purgée de la peine d'emprisonnement avec sursis. [ 5 ] Pour ces motifs, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] INFIRME le jugement prononcé dans les dossiers portant les numéros 505-01-113012-138, 505-01-113031-138, et 505-01-115232-130; [ 8 ] IMPOSE , sur tous les chefs, des peines d'emprisonnement de 90 jours qui devront être purgées concurremment et de façon discontinue; [ 9 ] ORDONNE que ces peines soient purgées au cours de périodes consécutives débutant le 20 septembre 2013; [ 10 ] ORDONNE que ces peines soient purgées du vendredi 19h au dimanche 16h; [ 11 ] ORDONNE , en vertu du paragraphe 732(1)

a) C.cr ., que l'intimé, pendant la période où il purge sa peine d'emprisonnement, s'abstienne de consommer quelque drogue, sauf sous ordonnance médicale; [ 12 ] ORDONNE que l'intimé soit sous probation, durant une période de 18 mois à compter de la fin de la période d'emprisonnement, cette ordonnance étant assortie de la condition de pas consommer de drogue, sauf sous ordonnance médicale; [ 13 ] ORDONNE que soient respectées les exigences du paragraphe 732.1(5) C.cr .; [ 14 ] DÉCLARE que les autres ordonnances prononcées en première instance demeurent en vigueur; [ 15 ] PREND ACTE du désistement de l'appelante en ce qui a trait aux dossiers 505-01-115515-138 et 505-01-115516-136.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. M e Magalie Cimon Procureure du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'appelante M e William Roy Lamarre, Linteau & Montcalm Pour l'intimé