Gaudette c. Syndicat de copropriété Lauzon 2017 QCCA 159 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026476-168 (750-17-002039-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT JEANNE GAUDETTE Me RÉJEAN KINGSBURY (Talbor Kingsbury) INTIMÉS AVOCAT SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ LAUZON et FRANCINE LAUZON Me GHISLAIN RAYMOND (De Grandpré Joli-Coeur, s.e.n.c.) MIS EN CAUSE AVOCAT CLÉMENT LAUZON Me GHISLAIN RAYMOND (De Grandpré Joli-Coeur, s.e.n.c.)

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SAINT-HYACINTHE En appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2016 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de St-Hyacinthe.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 12 Début de l’audition. identification des procureurs. 15 h 12 Argumentation de Me Raymond. 15 h 25 Argumentation de Me Kinsgburry. 15 h 52 Subsidiairement, Me Kingsburry demande la permission d’appeler si celle-ci était nécessaire. 15 h 52 Réplique de Me Raymond. 16 h 03 Commentaires additionnels de Me Kingsburry. 16 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Quant à la demande de rejet de l’appel, on ne nous a pas convaincus que l’appel est voué à l’échec.

[ 2 ] Quant à l’intérêt en jeu, nous concluons qu’il est de l’ordre de 93 000 $, donc au-dessus du seuil d’appel. [ 3 ] Quant à la permission qui nous a été demandée pour appeler de ce jugement en cours d’instance, la demande nous parait fondée et la permission est accordée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] ACCUEILLE la demande verbale pour permission d’appeler, avec frais de justice à suivre l’issue de l’appel; [ 6 ] ORDONNE que l’appel procède par mémoires, suivant les délais fixés par le Code calculés à compter de ce jour. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.