2013 QCCQ 8948, 2013 QCCQ 8948

9049-8049 Québec inc. (Via Capitale Québec Champlain) c. Re/Max 1er Choix (2003) inc. 2013 QCCQ 8948 COUR DU QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC ( CHAMBRE CIVILE ) N° : 200-22-067265-132 200-22-067070-136 200-22-067522-136 DATE : 15 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986] ______________________________________________________________________ 200-22-067265-132 9049-8049 QUÉBEC INC., faisant affaires sous la raison sociale « Via Capitale Québec Champlain »

Demanderesse c. RE/MAX 1ER CHOIX (2003) inc. Défenderesse 200-22-067070-136 RE/MAX 1ER CHOIX (2003) inc. Demanderesse c. LYSE SAVARD Défenderesse 200-22-067522-136 CHRISTIANE PETIT Demanderesse c. RE/MAX 1ER CHOIX

(2003) INC. et LYSE SAVARD Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉUNION D'ACTIONS ______________________________________________________________________ La demanderesse, 9049-8049 Québec inc., faisant affaires sous les nom et raison sociale de « Via Capitale Québec Champlain » (« Via Capitale ») réclame la réunion des trois actions.

Elle soumet que les litiges étant reliés entre eux, ceci nécessitera d'entendre les mêmes témoins et qu'il est donc dans l'intérêt de la justice qu'ils soient entendus en même temps afin qu'un seul jugement en dispose. Une mise en contexte s'impose. Selon les faits énoncés dans les requêtes introductives d'instance, madame Lyse Savard conclut, en juin 2012, avec Re/Max 1 er Choix (2003) inc. (« Re/Max ») un contrat de courtage exclusif se terminant le 30 juillet 2013 pour la vente de son immeuble.

Le 27 février 2013, madame Christiane Petit, alors représentée par une courtière de l'agence Via Capitale signe une promesse d'achat, laquelle est acceptée par madame Savard. Avant la signature de l'acte de vente devant notaire, qui devait avoir lieu le 2 avril 2013, Via Capitale et madame Petit apprennent qu'un tiers, à savoir monsieur Jacques Frigon, revendique la passation du

titre de l'immeuble en sa faveur. D'ailleurs, monsieur Frigon a inscrit au registre foncier contre l'immeuble concerné un avis de préinscription d'une requête introductive d'instance en passation de titre. Le 17 avril 2013, madame Savard vend l'immeuble à messieurs Jacques et Olivier Frigon. S'ensuivent alors les procédures suivantes : - Re/Max réclame à Lyse Savard 9 916,59 $ à

titre de rétribution en exécution du contrat de courtage exclusif; À l'encontre de cette procédure, madame Savard dépose une défense et une demande reconventionnelle dans laquelle elle réclame 11 000 $ de dommages- intérêts en alléguant que la représentante de Re/Max lui aurait donné de faux renseignements; - Capitale réclame à Re/Max 4 656,49 $ de commission à

titre de courtier collaborateur et Re/Max plaide ne rien devoir; - Christiane Petit réclame à Lyse Savard 59 589,29 $ de dommages-intérêts découlant de l'inexécution de la promesse d'achat dûment acceptée; L'échéancier prévoit la tenue d'un interrogatoire au préalable en septembre prochain.

L'article 270 du Code de procédure civile vise à réunir en un seul plusieurs recours mus entre les mêmes parties, si les causes d'action sont identiques ou reliées entre elles, et ce, afin qu'ils cheminent ensemble puis soient inscrits et entendus ensemble. Pour sa part, l'article 271 C.p.c. vise la réunion des recours intentés par différentes parties lorsque les questions soulèvent le même fondement juridique ou sont suffisamment connexes afin qu'ils soient instruits ensemble ou que la preuve faite dans l'un serve dans l'autre, ou que l'un soit entendu et jugé le premier, les autres étant suspendus.

Dans les deux cas, l'objectif est d'assurer une meilleure gestion des ressources judiciaires éviter la répétition des mêmes témoignages dans chacun des dossiers. Dans le cas actuel, deux des trois recours représentent une réclamation en exécution du contrat de courtage immobilier et un troisième, une action en dommages-intérêts résultant de l'inexécution d'une promesse d'achat dûment acceptée. Le risque de jugement contradictoire est inexistant car les bases juridiques sont distinctes.

Cependant, il serait approprié que les trois dossiers soient entendus par un même juge au cours d'un seul procès dès qu'ils seront en état. À ce stade, il y a lieu de réunir uniquement les deux dossiers relatifs à la réclamation découlant de l'exécution du contrat de courtage immobilier, soit ceux portant les numéros 200-22-067265-132 et 200-22-067070-136 impliquant Via Capitale Champlain, Re/Max 1 er Choix inc. et Lyse Savard. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la requête; RÉUNIT les dossiers portant les numéros 200-22-067265-132 et 200-22-067070-136 ; FRAIS À SUIVRE . LINA BOND, J.C.Q.

M e Carl Leclerc Binet Leclerc Noël – casier # 81 Procureurs de la demanderesse 9049-8049 Québec inc., faisant affaires sous la raison sociale « Via Capitale Québec Champlain » et de madame Christiane Petit dans

le dossier 200-22-067522-136 M e Richard Mailhot 4, rue Mgr. Marc-Leclerc Québec (Québec) G1C 2C6 Procureurs de la défenderesse Re/Max 1 er Choix M e J. Michel Bouchard 1753, avenue Industrielle Val-Bélair (Québec) G3J 1Y9 Procureurs de la défenderesse Madame Lyse Savard M e Renée-Maude Vachon-Therrien Langlois Kronström Desjardins – casier # 115 Procureurs de la défenderesse Re/Max 1 er Choix (2003) inc.