2016 QCCQ 8949, 2016 QCCQ 8949

Protection de la jeunesse — 16451 2016 QCCQ 8949 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-005477-154 DATE : LE 13 JANVIER 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Né le [...] 2002 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au [...], Ville A, (Québec), [...], district A ;

Partie requérante -et- A , domiciliée et résidant au [...], Ville A, (Québec), [...], district A ; -et- B , domicilié et résidant au [...], Ville B, (Québec), [...], district A ; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (le Directeur) présente au Tribunal une requête afin de réviser le jugement rendu le 17 juillet 2015 concernant le jeune X, âgé de 13 ans. [ 2 ] Le Directeur allègue que des faits nouveaux significatifs commandent de modifier les mesures de protection applicables.

À cet effet, il propose de maintenir le jeune en centre de réadaptation tout en autorisant la réintégration progressive du jeune auprès d’une famille d’accueil. [ 3 ] Toutes les parties consentent à la requête.

BILAN ET ANALYSE : [ 4 ] Le 17 juillet 2015, le Tribunal confie X en centre de réadaptation. Ses problèmes de comportement sérieux ne lui permettent plus de demeurer auprès de l’un ou l’autre de ses parents. [ 5 ] En centre de réadaptation, le jeune fait des progrès. Il apprend à gérer ses émotions. Il dit avoir cessé de consommer. Une amélioration de son fonctionnement est notée. [ 6 ] À l’occasion, il lui arrive encore de faire preuve de violence, mais le tout tend à s’estomper.

En septembre dernier, le jeune fugue du centre de réadaptation. [ 7 ] Les contacts avec sa mère se déroulent bien, mais il est noté que la mère manque d’encadrement et de constance à l’égard de X. La mère hésite encore à confronter son fils et à imposer son autorité. [ 8 ] Pour ce qui est des contacts père-fils, ces derniers sont positifs pour X. Le père organise plusieurs activités avec son fils. X confirme être très occupé et de ce fait, avoir moins envie de consommer. [ 9 ] À la table de révision, le jeune arrive à identifier clairement ses besoins.

Il ne se sent pas prêt à retourner chez ni l’un ni l’autre de ses parents et souhaite d’abord vérifier ses acquis dans un milieu neutre, une famille d’accueil. [ 10 ] Même si ce n’était pas le premier choix des parents, ces derniers se rallient au désir exprimé par X puisqu’il correspond à son intérêt. D’ailleurs, l’horaire de travail actuel du père ne lui permet pas d’être disponible pour assurer l’encadrement et la surveillance dont X a besoin.

Il travaille pour l’instant à Ville C. [ 11 ] Au cours de la prochaine ordonnance, X pourra vérifier si ses améliorations, au plan de son comportement et sa sobriété, passent le test de la vraie vie. [ 12 ] La mère devra apprendre à se positionner de façon plus ferme face à son fils et cesser de le déresponsabiliser et d’excuser ses mauvais choix. [ 13 ] Il ressort clairement du passage du jeune en centre de réadaptation qu’il a encore besoin de prévisibilité, d’encadrement stable, cohérent et constant.

La famille d’accueil est déjà ciblée pour le jeune et un premier contact aura lieu ce jour. [ 14 ] Tous visent l’intégration en famille d’accueil au plus tard à la semaine de relâche. Cela laisse environ six semaines à X pour parfaire ses améliorations. X obtient toujours le support de ses parents, lesquels consentent à la requête. [ 15 ] Pour tous ces motifs, le Tribunal accueille la requête selon ses conclusions puisqu’elles correspondent à l’intérêt prouvé de ce jeune. [ 16 ] La présente décision confirme et complète le jugement rendu séance tenante.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; DÉCLARE la sécurité ou le développement du jeune X encore et toujours compromis; ORDONNE l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation à être désigné par le Directeur de la protection de la jeunesse avec la possibilité d’intégrer graduellement une famille d’accueil; PREND ACTE que la période d’hébergement en centre de réadaptation sera pour une période maximale de six mois; ORDONNE , en faveur du jeune X, des contacts avec ses parents après entente et selon les modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison d’une fois aux deux semaines, le samedi ou le dimanche, pour une durée de cinq heures trente minutes, avec chacun des parents; ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin à la situation de compromission, notamment qu’ils informent le Directeur de la protection de la jeunesse des moyens entrepris et de tout changement dans leur situation personnelle; RECOMMANDE aux parents de donner accès au Directeur de la protection de la jeunesse à leurs différents suivis; PREND ACTE de l’engagement du jeune X à participer à un suivi avec une intervenante en lien avec sa problématique de toxicomanie; ORDONNE que le jeune X reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment la prise de médication telle que prescrite par le médecin traitant; ORDONNE au jeune X et à ses parents de participer activement à la réévaluation du plan d’intervention et de collaborer avec transparence aux mesures mises en place pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période de dix mois ; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente

ordonnance. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q. M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Claude Gendron représenté par Me Richard Bourque Avocat de l’enfant Date d’audience : 13 janvier 2016 Pièces déposées : D-2 et D-3