2013 QCCA 2164, 2013 QCCA 2164
Opinion
Mark-Edwards Apparel Inc. c. Multi-Chabanel Holdings Inc. 2013 QCCA 2164 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023753-130 (500-22-202866-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) MARK-EDWARDS APPAREL INC. Me Laura Bambara Kaufman Laramée s.e.n.c.r.l. INTIMÉE AVOCAT(
S) MULTI-CHABANEL HOLDINGS INC. Me Isabelle Cartier Laframboise, Gutkin s.e.n.c. En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2013 par l'honorable Daniel Dortélus de la Cour du Québec, district de Montréal.
NATURE DE L'APPEL : Interlocutoire – exécution forcée d'une obligation Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 32 Argumentation par Me Laura Bambara. 9 h 33 Argumentation par Me Isabelle Cartier. 9 h 39 Argumentation par Me Laura Bambara. 9 h 40 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 40 Suspension de la séance. 9 h 51 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement entrepris accorde à l'intimée une ordonnance de sauvegarde au terme de laquelle l'appelante, locataire de l'intimée en vertu d'un bail commercial se terminant le 31 décembre 2013, doit verser à l'intimée une
partie du loyer relatif à des locaux qui sont vacants depuis février 2013. [ 2 ] Comme l'a souligné la juge qui a accordé la permission d'appeler, notamment aux paragraphes 10, 15 et 21 de ses motifs, ce jugement est affecté d'une faiblesse évidente qui en réalité équivaut à une erreur de droit justifiant sa réformation.
POUR CES MOTIFS, la Cour: [ 3 ] ACCUEILLE l'appel; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 5 ] REJETTE la requête introductive d'instance en ce qui concerne la demande d'ordonnance de sauvegarde qu'elle contient. [ 6 ] Le tout avec dépens en première instance comme en appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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