2013 QCCQ 9038, 2013 QCCQ 9038

Protection de la jeunesse — 132448 2013 QCCQ 9038 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 250-41-001612-121 DATE: 7 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le […] 2009 Enfant -et- Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) Requérant -et- A -et- B Parents JUGEMENT (art. 95 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Le DPJ demande de réviser et prolonger une ordonnance confiant l'enfant à une famille d'accueil. [ 2 ] Aujourd'hui, ce dernier soumet que contrairement à la mère, la situation du père a nettement progressé, à tel point que l'enfant a progressivement réintégré ce milieu. [ 3 ] Par conséquent, il demande de maintenir l'enfant chez son père et de mettre en place des mesures de protection accessoires pour une période d'une année afin d'aider ce dernier à consolider ses acquis et superviser les contacts entre l'enfant et sa mère.

POSITION DES PARTIES [ 4 ] Tant les parents que l'enfant admettent que la situation de compromission persiste et, de plus, ils acceptent l'orientation principale et les mesures accessoires proposées. [ 5 ] À la lumière des extraits suivants du rapport psychosocial [1] complété par l'intervenant social [intervenant 1], il ressort que la requête est fondée et que les mesures recherchées sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant : « X est un jeune de 4 ans qui a besoin d'une routine de vie stable et d'un encadrement serré. Il demande beaucoup d'attention et a énormément d'énergie.

Il présente une vulnérabilité élevée compte tenu de son âge et de ses caractéristiques personnelles. (p. 10) […] […] Depuis le 14 février 2013, une réintégration progressive de X chez le père a été effectuée compte tenu de la collaboration positive du père et de son engagement à respecter l'ordonnance. (p. 9) […] Madame C, famille d'accueil informe que X fonctionne relativement bien. Il recherche parfois l'attention au moment des départs et de s'habiller; il retarde en se cachant ou en jouant tout en s'habillant. On remarque aussi que X s'oppose davantage suite aux contacts téléphoniques avec sa mère.

Concernant le père, on ne remarque aucune différence ou difficultés particulières lors du retour au domicile de son père sauf au moment de la dernière situation de séparation vécue par monsieur en janvier 2013. (p. 10) […]

X entretient une relation positive avec son père. Nous avons observé que X respecte l'autorité de son père et lui manifeste un attachement évident. Avec la mère, nous avons observé que X a tendance à tester les limites et il a été nécessaire d'intervenir afin de supporter la mère dans son encadrement auprès de X. X apparaît attaché à sa mère et est affecté lorsqu'elle ne peut se présenter au contact.

Madame voit X lors de contact supervisé au bureau à une fréquence d'une fois par semaine pendant 3 heures. (p. 10) […] La mère démontre peu de reconnaissance des faits et semble peu consciente des conséquences sur l'enfant. Madame a démontré peu de volonté à s'investir dans les services qui lui sont recommandés et nécessaires. Sa capacité de corriger la situation et de mettre fin à la compromission demeure faible.

Quant au retour de l'enfant dans le milieu familial du père, nous croyons qu'il demeure possible en autant que le père s'abstienne de consommer du cannabis et qu'il ne permette plus à la mère d'avoir accès à l'enfant lorsqu'il est sous sa responsabilité. Depuis les dernières semaines, monsieur fournit des tests de dépistage négatifs à chaque semaine. D'autre part, monsieur semble comprendre que X peut être perturbé par la présence de la mère à son domicile ou lorsqu'il fait des activités avec madame en présence de X.

De plus, nous avons été en mesure d'observer lors d'un contact supervisé que X et son père ont un lien affectif significatif et que monsieur est en mesure d'offrir un encadrement adéquat à son fils. » (p. 11) POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance précédente; [ 8 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant X; [ 9 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 6 mai 2014 pour qu'il exécute les mesures suivantes : [ 10 ] CONFIE l'enfant à son père; [ 11 ] ORDONNE au père de s'assurer que l'enfant reçoit tous les services de santé requis par sa situation; [ 12 ] ACCORDE à la mère un accès à l'enfant d'au moins trois heures par semaine dans un local du centre jeunesse sous la supervision de la personne autorisée, et ce, aussi longtemps que cette dernière l'estime nécessaire; [ 13 ] INTERDIT aux parents d'être sous l'effet de l'alcool ou d'un stupéfiant lorsqu'en présence de leur fils; [ 14 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de favoriser les contacts entre l'enfant et sa sœur cadette; [ 15 ] RECOMMANDE fortement à la mère de participer à la Clinique sans mur et au suivi offert par le CLSC visant à améliorer sa situation personnelle; [ 16 ] RECOMMANDE aux parents de contacter rapidement un intervenant du centre de réadaptation en toxicomanie A afin de bénéficier d'un suivi si ce dernier l'estime nécessaire; [ 17 ] RECOMMANDE fortement aux parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues de rue; [ 18 ] ORDONNE aux parents de participer activement au plan d'intervention ainsi qu'aux mesures proposées par le directeur de la protection de la jeunesse dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis pour lui faire part de l'évolution de leur situation, des mesures qu'ils appliquent et recevoir les services à domicile, si jugé nécessaire; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille. _____________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q . (JG1785) Me Julie Goulet, Procureure du DPJ Me Catherine Després, Procureure de l'enfant Me Richard Guay, Procureur de la mère Me Sylvie D'Amours, Procureure du père

Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience : 06 mai 2013 Déposé le : 17 mai 2013