2023 QCCQ 7939, 2023 QCCQ 7939

Dagneau c. Succession de Lacouvée 2023 QCCQ 7939 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-070925-218 DATE : 6 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONIQUE DAGNEAU

Partie demanderesse c. SUCCESSION DE MONSIEUR ERNEST LACOUVÉE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que la demanderesse présente une demande introductive d’instance contre Succession de monsieur Ernest Lacouvée; [ 2 ] Vu les pièces produites au dossier, le témoignage de la demanderesse et l’absence de Succession de monsieur Ernest Lacouvée lors de la conférence de gestion; [ 3 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande à l’encontre de Succession de monsieur Ernest Lacouvée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 5 ] CONDAMNE Succession de monsieur Ernest Lacouvée à payer à madame Monique Dagneau la somme de 9 202,87 $ plus les intérêts au taux de 24 % l’an; [ 6 ] LE TOUT , avec frais de justice. __________________________________ LOUISE LÉVESQUE, J.C.Q. Date d’audience : 5 octobre 2023