2017 QCCA 1594, 2017 QCCA 1594

Transporteurs en vrac de Charlevoix inc. c. Ville de La Malbaie 2017 QCCA 1594 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009527-174 (240-17-000290-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCATE TRANSPORTEURS EN VRAC DE CHARLEVOIX INC., TRANSPORT MARCEL DUFOUR INC. et TRANSPORT BERTRAND BERGERON INC. Me LUCIE GAUTHIER (Association nationale des camionneurs artisans inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE LA MALBAIE Me KARINE DIONNE (ABSENTE) (Stein, Monast) En appel d'un jugement rendu le 5 mai 2017 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Charlevoix.

DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’instance d’appel Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 46 Me Gauthier mentionne que la requête n’est pas contestée de la part de Me Dionne, celle-ci ayant fait parvenir une lettre au greffe de la Cour confirmant son accord; Discussions; 9 h 47 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête, la déclaration assermentée produite à son soutien et les observations des parties, il y a lieu de faire droit à la requête et de suspendre l’instance d’appel jusqu’au 31 janvier 2018. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l’instance d’appel; [ 3 ] SUSPEND l’instance d’appel jusqu’au 31 janvier 2018 . [ 4 ] Frais de justice à suivre. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.