Protection de la jeunesse — 236454 2023 QCCQ 9983 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 115-51-000025-238 DATE : 17 août 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. Dans la situation de : X, né le [...] 2006 [INTERVENANTE 1] , Ès qualités de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- A , Mère -et- Le curateur public du Québec , Mis en cause JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au tribunal de nommer un tuteur à l’enfant X, né le [...] 2006. [ 2 ] X assiste à l’audience. Il est âgé de 16 ans et habite avec sa grand-mère, madame B, depuis le 28 octobre 2008. Les contacts avec sa mère se déroulent selon entente avec madame B. [ 3 ] Lors de l'audience, la grand-mère se fait entendre.

Il ne fait aucun doute qu'elle est prête à s'investir auprès de l’enfant. Le 29 octobre 2010, une ordonnance rendue par notre collègue, le juge Decoste, place X en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 4 ] La mère de X a encore des difficultés et « elle est aussi en mesure de reconnaître que la famille d’accueil est la mieux placée pour répondre aux besoins de X. Elle est d’accord avec le fait que la famille d’accueil agisse à

titre de tuteur [1] ». [ 5 ] L'ensemble de la preuve convainc le tribunal qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que sa grand-mère, madame B, lui soit nommée tutrice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance en nomination d’un tuteur; [ 7 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant X à sa grand-mère, madame B; [ 8 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de conserver le dossier de l’enfant X jusqu'à l'atteinte de ses 18 ans, soit jusqu’au [...] 2024.

[ 9 ] Le tout sans frais de justice. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Joanie Bujold Avocate de la D.P.J. Me Marie-Pier Granger-St-André Avocate de l'enfant Date d’audience : 17 août 2023