2012 QCCQ 9070, 2012 QCCQ 9070

Protection de la jeunesse — 12779 2012 QCCQ 9070 JD1705 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse »

N os : 450-41-004149-119 450-41-004131-117 DATE : 17 JANVIER 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DUBOIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X, née le […] 2011 -et- Y né le […] 2010 -et- [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] , personnes dûment autorisées par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A,

Partie requérante , -et- A , domicilié et résidant au […] ville A (Québec), district A, […], -et- B , domiciliée et résidant […], ville A (Québec) district A, […], Les parents , ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans sa requête détaillée du 28 octobre 2011 , amendée le 17 novembre 2011 et le 17 janvier 2012 , le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants Y ([…] mois) et X

([…] mois). [ 2 ] L'enquête s'est déroulée en deux étapes distinctes soit le 22 novembre 2011 et le 17 janvier 2012. [ 3 ] Le 22 novembre 2011 , sur la foi d'une abondante preuve documentaire pertinente et de qualité (pièces D-2 à D-8) et du consentement des parents présents et représentés distinctement par des procureurs de leur choix, le Tribunal a déclaré, du consentement des parties, la sécurité et le développement des deux enfants compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse , essentiellement en raison d'un risque sérieux de négligence dans la réponse des besoins fondamentaux des enfants. [ 4 ] Notons immédiatement que le 31 octobre 2011 , M. le juge Michel Durand avait ordonné que les enfants soient provisoirement confiés à leur mère dans le cadre exclusif d'un hébergement mère-enfants (A ou

B) et que les contacts des enfants avec leur père devaient être supervisés par une personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse. [ 5 ] L'enquête a été complétée le 17 janvier 2012 dans un bon climat.

Des rapports complémentaires ont été déposés par la déléguée (pièce D-10) et un bilan positif d'observation des intervenantes du centre d'hébergement A couvrant la période du 31 octobre 2011 au 10 janvier 2012. [ 6 ] Pour l'essentiel, le Tribunal retient de l'ensemble de la preuve qu'en date du 31 janvier 2011 , une entente concernant l'application de mesures volontaires avait été convenue dans la situation du premier enfant du couple (pièce D-2). [ 7 ] À ce moment, la mère était de nouveau enceinte et leur premier enfant était âgé de cinq mois.

L'entente mentionnait que l'appartement dans lequel vivait la famille était trop humide, peu entretenu, une forte odeur d'urine était présente et il était difficile de circuler dans le logement tellement il était encombré. [ 8 ] À l'occasion, l'appartement pouvait être privé d'eau lorsqu'il faisait très froid. Le premier enfant avait fait une bronchiolite et le médecin avait demandé aux parents de ne plus coucher le bébé dans leur chambre qui était trop froide et humide. [ 9 ] Les parents n'étaient âgés que de 21 et 23 ans. Ils éprouvaient certaines difficultés concernant leurs capacités parentales.

Les intervenantes du CSSS local s'interrogeaient quant à leur volonté de mettre en pratique les recommandations faites. [ 10 ] Le père avait un problème de consommation régulière de cannabis et il disait vouloir cesser. Le couple avait des problèmes d'endettement en lien avec la consommation de drogue du père. Une

partie du chèque de la Sécurité du revenu avait été utilisée pour payer des dettes de drogue. [ 11 ] Les parties avaient convenu de s'entendre ambitieusement pour une longue période d'une année à ce que le bébé soit maintenu dans son milieu familial (la mère devait accoucher en août 2011), qu'il reçoive les soins de santé requis par son état et que les parents collaborent activement avec les intervenants, notamment la D.P.J., [le centre B] et pour le père avec le centre C (pièce D-2). [ 12 ] Tout au cours de la prise en charge dans le cadre de l'application de ces mesures volontaires , il ressort que le père avait continué de consommer de la drogue, qu'il n'avait aucunement l'intention de cesser et que les parents n'avaient pas joué franc jeu et donné l'heure juste quant à ce qui se passait véritablement dans leur couple et à la maison.. [ 13 ] Le 26 septembre 2011 , la déléguée reçoit un appel de l'éducatrice du centre d'hébergement B dispensant ses services au domicile des parents.

Cette dernière informe la déléguée qu'elle accompagne la mère chez son père. La déléguée apprend alors qu'il existe une dynamique de violence conjugale au sein de ce couple.

Le père consommerait beaucoup et régulièrement du cannabis, les conflits seraient omniprésents et la mère ne veut plus continuer de protéger son conjoint et de subir tout cela. [ 14 ] Différentes options sont alors envisagées et la mère préfère aller vivre temporairement chez ses parents avec les enfants, le temps de se trouver un nouveau logement. [ 15 ] Le 4 octobre 2011 , la mère confirme que des démarches sont déjà effectuées auprès de la Sécurité du revenu afin de prouver que le couple est maintenant séparé.

La déléguée mentionne à la mère que le père doit prendre entente avec la D.P.J. avant d'être en contact avec les enfants. [ 16 ] Il est clairement mentionné à la mère qu'elle peut aller voir son conjoint, mais que le père doit à tout le moins communiquer avec la D.P.J. afin que les modalités de contact du père avec les enfants soient élaborées. [ 17 ] La mère mentionne que le père a mis fin à leur relation par Internet.

La mère a réagi lorsqu'elle a appris cela, puisque c'est elle qui faisait tout pour les enfants à la maison. [ 18 ] Dans un premier temps, la mère a cru que le problème était maintenant réglé, puisqu'elle ne vivait plus avec le père. La mère avait déjà trouvé un appartement et signé un bail pour le 1 er novembre 2011.

Elle n'était pas vraiment contente que la D.P.J. exige d'elle d'aller dans un séjour d'hébergement mère-enfants. [ 19 ] Toutefois, le 9 octobre 2011 , la mère avait ébranlé la confiance de la déléguée à l'application des mesures, puisqu'elle avait été surprise alors qu'elle était allée voir le père avec les enfants. Elle avait même dormi chez monsieur à ce moment… [ 20 ] Le 11 octobre 2011 , la mère se montre ambivalente à l'égard de son conjoint. Elle confie qu'il a communiqué avec elle pour lui demander de l'aider à payer son loyer ou sa drogue. Elle constate qu'il s'enfonce de plus en plus.

Au contraire, elle dit rebondir. Elle souhaiterait que ses enfants connaissent leur père et que celui-ci se reprenne en main. [ 21 ] Bref, la mère hésite entre tenter d'aider le père à s'en sortir, le sauver et l'excuser et couper les ponts, consacrer ses énergies à faire ce qu'elle doit continuer de faire afin que ses enfants demeurent sa priorité.

[ 22 ] Le 21 octobre 2011 , la déléguée surprend la petite famille réunie au domicile du père.

Il s'agissait d'une visite surprise de la déléguée. [ 23 ] Par ailleurs, la grand-mère maternelle confie qu'ils ont trouvé une cinquantaine de pages de courriels échangés entre les parents et il y avait même un courriel où la mère proposait de partir à ville A pour la fin de semaine avec les enfants et son conjoint. [ 24 ] C'est dans ce contexte que le Directeur de la protection de la jeunesse a saisi le Tribunal et que les parties se sont retrouvées devant M. le juge Durand le 31 octobre 2011. [ 25 ] L'intégration de la mère et de ses enfants au centre d'hébergement A s'est effectuée le 31 octobre 2011. [ 26 ] Au cours de la période d'hébergement, il a été observé que la mère s'occupe bien de ses enfants et qu'elle sait bien répartir son temps entre ses deux enfants (pièce D-8, p. 4). [ 27 ] Dans son rapport complémentaire du 10 janvier 2012 , la déléguée écrit : Madame veut prendre sa vie en main et veut changer sa situation.

Nous avons observé qu'elle peut être tentée de laisser les autres agir à sa place tenant pour acquis qu'ils iront au-devant de ses besoins. Madame doit apprendre à nommer ses besoins et à trouver les moyens pour y répondre. Par ailleurs, lorsqu'il est temps de se mettre en action, madame doit être recentrée sur ce qu'elle a à travailler…. Lorsqu'il est nommé que les démarches doivent être entreprises, elle se met alors en marche afin de faire avancer les choses. Madame retire une fierté lorsqu'elle fait ses démarches par elle-même et éprouve le réel sentiment de changer.

Madame a été placé dans des situations où elle a pu remarquer qu'elle possédait des capacités et elle a également pu faire des introspections. Pour notre part, nous considérons que madame fait des efforts et que c'est un mode de fonctionnement établi depuis des années et qui a besoin d'être travaillé. Il est nécessaire de rester sensible aux changements récents et nous devons soutenir cette mère afin que les acquis puissent être consolidés. Il va sans dire qu'avec les événements antérieurs, madame doit maintenir une relation de confiance avec les professionnels.

Il est évident qu'un encadrement intensif sera priorisé pour ensuite diminuer graduellement selon son évolution. Madame est au courant du fait que nous pourrions nous présenter chez elle sans préavis. Lors du retour à la maison, tous les services qui étaient mis en place avant l'entrée de la mère à la ressource d'hébergement mère-enfant seront réinstaurés.

De cette façon, madame pourra profiter des services d'un organisme communautaire, du CSSS local ainsi que [du centre B]. (pièce D-10, p. 4 et 5) [ 28 ] À cela, il faut ajouter que la mère dit bien comprendre qu'aujourd'hui, ce n'est pas la fin, mais seulement une autre étape qui reconnaît ses capacités et ses efforts des derniers mois de même que le travail à accomplir. [ 29 ] Concernant sa relation conjugale avec le père des enfants, la mère affirme fermement que c'est fini, bel et bien définitivement terminé. [ 30 ] La mère ajoute qu'elle va continuer de collaborer, car elle n'a pas fait tous ces efforts pour prendre le risque de perdre ses enfants. [ 31 ] Le Tribunal félicite la mère d'avoir fait le choix de ses enfants comme priorité dans sa vie. [ 32 ] Quant au père, la situation est moins reluisante pour le moment . [ 33 ] Après avoir laissé la mère et avoir longtemps menti concernant sa consommation de drogue, le père nie d'abord toute forme de violence de sa part à l'égard de la mère. [ 34 ] Le 14 novembre 2011 , à la table d'orientation, le père est présent.

L'évaluatrice écrit : Il est très fermé, s'implique très peu pour ne pas dire du tout. Il peut se montrer arrogant et impoli. Ce dernier ne veut rien travailler, car il n'en voit pas l'utilité et dit qu'on lui enlève ses enfants. Il ne veut pas comprendre que madame l'a quittée avec les enfants, car la situation à la maison n'était plus vivable. Monsieur dit pourtant qu'il a appelé sa conjointe deux jours après qu'il ait quitté le domicile pour lui dire qu'il mettait fin à leur relation.

Monsieur nous explique qu'il est préférable pour les enfants qu'ils se soient quittés plutôt que de vivre toujours dans la dispute. Il ne veut rien entreprendre comme démarche pour corriger la situation et ne montre aucune ouverture. Nous devons finalement demander à monsieur de quitter la pièce vu son impolitesse. Monsieur refuse d'aller rencontrer un intervenant du Centre C pour une évaluation et avoir un suivi. Selon lui, sa consommation de cannabis n'est pas assez importante pour qu'il ait besoin de consulter.

Monsieur dit qu'il peut arrêter de lui-même de consommer s'il le désire. […] Monsieur est âgé de 24 ans. Monsieur n'est pas prêt en ce moment à assumer son rôle de père et les responsabilités qui en découlent. Il est encore dans le plaisir de la consommation. Il ne reconnaît pas la situation qui compromet la sécurité et le développement de son enfant. (pièce D-7, p. 2 et 3) [ 35 ] Le père est également décrit comme quelqu'un qui aime bien avoir le contrôle et décider. Le père se croit parfois dans ses propres mensonges.

La déléguée à la prise en charge écrivait dans son rapport du 31 octobre 2011 : Monsieur a un investissement mitigé en ce qui concerne son désir de mettre fin à la situation de compromission. Il ne démontre aucune implication dans le suivi psychosocial, et ce, malgré nos multiples interventions. Nous nous questionnons sur l'amorce d'un abandon pour

le père envers ses enfants. Nous n'avons aucun accès à la réalité de penser de monsieur et il ne démontre aucune action envers ses enfants. (pièce D-8, p. 6) [ 36 ] Le 22 novembre 2011 , le père a rencontré son avocate le matin et a exprimé sa volonté d'arrêter de consommer. Il disait avoir cessé sa consommation depuis quelques jours (auparavant, il disait ne pas avoir consommé depuis le mois de février 2011). Il dit vouloir arrêter et affirme vouloir s'engager à prendre les moyens pour être un père responsable pour ses enfants. Il mentionne au passage qu'il sait que la mère a toutes les capacités et qu'elle est une bonne mère. [ 37 ] La mère pleure abondamment étant très (trè

s) touchée par les propos du père . Le Tribunal explique au père qu'il devra donner suite à ses engagements et que ses enfants ont besoin de lui, présent de corps et d'esprit, même si leurs parents ne vivent plus ensemble. [ 38 ] La déléguée à la prise en charge a proposé au père de l'accompagner lors de sa première visite au Centre C. Le père était soulagé d'obtenir du soutien pour son premier rendez-vous. [ 39 ] Ce n'est que le 5 janvier 2012 que le père a finalement pris contact avec le CSSS local afin de rencontrer une intervenante.

Son motif de référence était que le D.P.J. le dirigeait à cet endroit. [ 40 ] Dans le rapport du 10 janvier 2012, le Tribunal est renversé d'apprendre que depuis le 26 octobre 2011, le père ne s'est jamais prévalu de son droit de visite avec ses enfants . [ 41 ] Le 14 décembre 2011 , il demande à la déléguée de suspendre les contacts, puisqu'il ne veut pas qu'on déplace ses enfants pour rien.

La déléguée a vainement tenté de voir avec le père quelles étaient les raisons pour qu'il s'empêche ainsi lui-même d'aller voir ses enfants. [ 42 ] La déléguée constate que le père a jeté la serviette et le Tribunal ajoute ne pas savoir si le père est simplement amorphe et/ou déprimé (pièce D-10, p. 4). [ 43 ] Il faudra donc encourager et soutenir le père à faire ce qu'il a à faire tout en réalisant bien que les autres ne pourront faire à sa place ce que, seul, lui peut faire s'il le veut bien . [ 44 ] Le père a beaucoup de travail à faire. [ 45 ] Voilà pour l'essentiel de la preuve qui a conduit le Tribunal à accueillir la requête amendée. [ 46 ] Le procureur des enfants mentionne avec justesse qu'il s'agit ici d'une approche prudente de petits pas visant à responsabiliser les parents .

Il ajoute être rassuré par le déroulement de l'audition. [ 47 ] Le Tribunal spécifie que ce n'est pas ce que les parents disent qu'ils feront qui est important, mais bien ce qu'ils feront ou ne feront pas . [ 48 ] Le présent jugement confirme et complète la décision motivée et expliquée séance tenante.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête amendée; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis; CONFIE les enfants X et Y à leur mère, à l'exclusion du père ; AUTORISE en faveur des enfants X et Y des contacts avec leur père sous la supervision d'une personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse, après entente et selon les modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; à défaut d'entente entre les parties, le Tribunal fixera les modalités à la demande de l'une ou l'autre des parties; ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires pour corriger la situation de compromission, notamment : -que la mère participe au suivi éducatif au centre d'hébergement B; -que la mère participe au suivi offert par le CSSS; -que la mère entreprenne une démarche avec l'organisme D ou tout autre organisme susceptible de l'aider sur le plan pécuniaire;

-que le père entreprenne une démarche pour régler son problème de consommation et une réflexion quant à sa violence et son impulsivité; PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire preuve de transparence avec les personnes désignées pour l'aider; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période d'une année ; RECOMMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse de procéder à la révision judiciaire de la situation des enfants en cours ou à l'expiration de la période d'application du présent jugement; CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Michel DuBois, J.C.Q.

M e Diane Chiasson Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Céline Gallant Avocate de la mère M e Claire Desgens Avocate du père M e Alexandre Tardif Avocat des enfants Dates d’audience : 22 novembre 2011 et 17 janvier 2012