2013 QCCQ 972, 2013 QCCQ 972

El Alfy c. Réno sur mesure inc. 2013 QCCQ 972 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029141-117 DATE : Le 18 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TANIA EL ALFY et MOHAMED EL ALFY Parties demanderesses c. RÉNO SUR MESURE INC.

et ANDRÉ DUBÉ Parties défenderesses JUGEMENT [ 1 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-9. D-1 à D-2) offerte par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties demanderesses Tania El Alfy et Mohamed El Alfy réclament la somme de 5 500,00 $ pour les motifs ainsi énoncés à leur demande datée du 16 décembre 2011 : « 1.

Le 2 juillet 2011, après une conversation téléphonique, monsieur André Dubé est venu chez nous et, après avoir pris les mesures nécessaires, il a consenti verbalement de nous bâtir un patio en fibre de verre avec un cadre en aluminium, le tout au coût total de 2 717,11 $; le tout tel qu'il appert de la copie du Contrat produit au soutien des présentes sous la cote P-1 .

Un relevé du Registraire des entreprises du Québec relativement à la société Réno sur mesure inc., dont monsieur André Dubé est l'unique actionnaire, administrateur et dirigeant, ainsi qu'une copie de la carte d'affaire que monsieur André Dubé nous a remis le 2 juillet sont aussi joint aux présentes sous la cote P-2 . 2. Par la suite, le 4 juillet 2011, nous avons reçu en effet les documents promis (s.v.p. voir P-1 ) via courriel, on a appelé monsieur André Dubé et on lui a confirmé notre consentement, tel qu'il nous avait demandé. 3.

Le 6 juillet 2011, nous avons envoyé à monsieur André Dubé un message courriel afin de l'informer que la couleur du patio devait être beige et non gris, tel que mentionné dans le contrat. Il nous a appelés et nous a confirmé que c'était une erreur de sa part et qu'il changera la couleur pour beige (P-3). 4. Le 3 août 2011, avant l'arrivée de monsieur André Dubé le lendemain, pour commencer la construction du nouveau patio, nous avons enlevé notre ancien patio. 5. Le 4 août 2011 est passé et nous n'avons eu aucune nouvelle de monsieur André Dubé.

Nous l' avons appelé plusieurs fois et nous lui avons laissé des messages dans votre boîte vocale, sans recevoir aucune réponse. 6. Le 8 août 2011, nous avons écrit à monsieur André Dubé un message courriel, il nous a répondu, aussi par courriel, le 9 août en nous disant qu'il était à l'extérieur du pays, qu'il arrivait à la maison la même journée, dans la nuit et qu'il communiquera avec son fournisseur dès son retour à la maison (P-4). 7.

Le 10 août 2011, lors d'une conversation téléphonique, après son retour, monsieur André Dubé nous a informés, par téléphone, que sa commande pour le matériel de notre patio a été annulée par erreur par son fournisseur et qu'il l'avait placée de nouveau. Il nous a mentionné qu'il nous enlèvera la moitié du coût de la main d'œuvre à cause de cette inconvenance. Comme les jours et après les semaines passaient et nous n'avions aucune nouvelle de monsieur André Dubé, nous l'avons appelé à plusieurs reprises et avons laissé des messages dans sa boîte vocale. Il ne nous a jamais rappelés. 8.

Le 3 septembre 2011, notre fils a appelé monsieur André Dubé, il s'est identifié et lorsque notre fils m'a donné l'appareil pour lui parler, monsieur André Dubé a accroché dès qu'il a entendu ma voix. Nous aovns encore tenté d'appeler monsieur André Dubé afin de lui parler sans succès puisqu'il ne répondait plus à nos appels. 9. Le 22 septembre 2011, nous avons envoyé à monsieur André Dubé une mise en demeure (P-5). Cette mise en demeure a été envoyée par courrier recommandé et la preuve de réception est aussi jointe à la présente sous la cote P-6. 10.

Le 7 novembre 2011, nous avons envoyé un dernier courriel à monsieur André Dubé (P-7) afin de lui demander s'il voulait régler ce cas hors cour. Cependant, nous n'avons reçu aucune réponse de la part de monsieur André Dubé. 11. Nous avons souffert à cause du fait que nous n'avions pas d'escaliers afin de nous rendre dans notre cour arrière et à la nouvelle piscine. En septembre, nous avons construit des escaliers temporaires afin de nous rendre dans la cour arrière. Le coût du matériel acheté par nous pour construire l'escalier a été d'environ 600 $. (P-8) 10.

La malhonnêteté, la manque de professionnalisme et la mauvaise foi de monsieur André Dubé nous ont causé des dommages matériaux et moraux. 11. Nous avons une soumission, d'un autre entrepreneur pour nous bâtir le patio au coût total de 4 728,57 $ (P-9). Cependant, nous n'avons pas pu engager cet entrepreneur sans avoir une confirmation que monsieur André Dubé ne pouvait pas s'acquitter de ses obligations contractuelles.

Il ne nous a jamais contacté afin de nous informer qu'il ne pouvait pas construire notre patio ou s'il voulait nous demander un prix plus élevé, etc. et cette attitude d'un homme d'affaires est absolument incompréhensible et intolérable.

12. Le défendeur n'a même pas communiqué avec la

partie demanderesse suite à la réception de la mise en demeure qui lui a été envoyée par courrier recommandé le 22 septembre 2011 ou du courriel en date du 7 novembre 2011, le tout tel qu'il appert de la copie de la mise en demeure et du courriel produits au soutien des présentes sous les cotes P-5 et P-7 . 13. Pour engager le nouvel entrepreneur, pour couvrir le coût des escaliers temporaires que nous avons construits (600 $), pour les dommages et la souffrance qui nous ont été causés, la

partie demanderesse réclame au défendeur une compensation monétaire au montant total de 5 500 $. Sur réception de cette somme, la

partie demanderesse renoncera au droit de tout autre poursuite contre le défendeur.»(sic) [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties défenderesses Réno sur mesure inc. et André Dubé, refusent de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à leur contestation datée du 20 février 2012 : «1. Le montant réclamé est disproportionné en regard du contrat original. 2. Le montant demandé pour payer un escalier temporaire est disproportionné.»(sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté que le 4 juillet 2011 (P-1), la

partie défenderesse Réno sur mesure inc., alors représentée par le défendeur André Dubé, signait un contrat avec les parties demanderesses pour la construction d'un patio en fibre de verre, moyennant la somme de 2 717,11 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté qu'en date du 3 septembre 2011, de même qu'en date de la mise en demeure du 22 septembre 2011 et à la date du procès, les travaux de construction du patio n'ont jamais été exécutés; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les parties demanderesses Tania El Alfy et Mohamed El Alfy ont prouvé qu'il en coûtera la somme de 4 728,57 $ (P-9) pour faire exécuter les travaux prévus au contrat du 4 juillet 2011; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le représentant de Réno sur mesure inc., monsieur André Dubé, admet devoir payer la somme de 4 728,57 $ et considère que la somme additionnelle réclamée de 771,43 $ est exagérée; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est d'avis que la somme de 771,43 $ réclamée en sus du coût des travaux représente raisonnablement tous les autres dommages et inconvénients subis par les parties demanderesses en raison de l'inexécution des obligations de la

partie défenderesse Réno sur mesure inc., notamment l'installation d'un escalier temporaire et les difficultés d'utiliser leur piscine au cours de l'été 2011; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal fait donc droit à la somme de 4 728,57 $ vu l'admission de monsieur André Dubé, de même qu'à la somme de 771,43 $ pour dommages et inconvénients; [ 10 ] CONSIDÉRANT que les parties demanderesses n'ont pas prouvé un engagement personnel du défendeur André Dubé, et que la preuve prépondérante révèle qu'elles ont fait affaires par contrat écrit avec l'entreprise Réno sur mesure inc.; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande, [ 12 ] CONDAMNE la

partie défenderesse Réno sur mesure inc. à payer aux parties demanderesses Tania El Alfy et Mohamed El Alfy la somme de 5 500,00 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 septembre 2011, avec les frais judiciaires de 159,00 $, [ 13 ] REJETTE la demande contre le défendeur André Dubé, sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.