2013 QCCA 1890, 2013 QCCA 1890
Opinion
Orenstein c. Orenstein 2013 QCCA 1890 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023587-132 (500-17-058518-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 novembre 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCATE PEARL ORENSTEIN Me Véronique Belley SPIEGEL, SOHMER, INC. 118239 CANADA INC.
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SUSAN ORENSTEIN Me Martin F. Sheehan (absent) FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L. REQUÊTE DES APPELANTS EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE LEUR MÉMOIRE Greffière : Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 00 : Début de l'audience. 9 h 01 : Argumentation de Me Véronique Belley. Me Véronique Belley dépose un courriel de Me Martin F. Sheehan. 9 h 03 : Jugement prononcé – voir la page suivante. 9 h 03 : Fin de l'audience.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et qu'il s'agit d'une première demande de prolongation de délai, pour une période de 30 jours; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée, tel qu'il appert du courriel de Me Sheehan du 5 novembre 2013; POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête ACCUEILLIE sans frais et le délai de production du mémoire des appelants est prolongé jusqu'au 11 décembre 2013. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe
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