2014 QCCA 831, 2014 QCCA 831

Hosseini c. R. 2014 QCCA 831 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005627-144, 500-10-005628-142 (500-01-040700-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 avril 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. No: 500-10-005627-144 PARTIES REQUÉRANTE AVOCAT IMAN HOSSEINI Me Réginal Victorin ROCK, VLEMINCKX, DURY, LANCTÔT ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL DE LA PEINE ( Art. 678(2) Code criminel ) No: 500-10-005628-142

PARTIES REQUÉRANTE AVOCAT IMAN HOSSEINI Me Réginal Victorin ROCK, VLEMINCKX, DURY, LANCTÔT ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL DE LA DÉCISION SUR LA CULPABILITÉ ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 11 h 42 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 11 h 42 : Les dossiers 500-10-005627-144 et 500-10-005628-142 sont entendus conjointement. 11 h 42 : Argumentation de Me Victorin. 11 h 46 : Argumentation de Me Audet. 11 h 47 : Suite de l'argumentation de Me Victorin. 11 h 49 : Jugement-voir page 3. 11 h 51 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est d’avis que les requêtes doivent être signifiées à Me Monterosso considérant la teneur de certaines des allégations de l’affidavit de Me Guttman, de même que celui de M. Hosseini.

[ 2 ] Les requêtes sont continuées devant le soussigné le 2 juin 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.