2012 QCCA 1051, 2012 QCCA 1051

Construction Bridali inc. c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada 2012 QCCA 1051 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022552-129 ( 500-17-042491-087 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION BRIDALI INC. Me Jean Duval (absent) ROMANOWSKI & ASSOCIÉS INTIMÉES AVOCATS LA FÉDÉRATION, COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CANADA 2840-5983 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION JEAN DION & FILS ENR.) Me Francis C. Meagher (absent) LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON Me Frédéric Bélanger (absent) CARTER GOURDEAU

Requête de l'intimée, La Fédération Compagnie d'assurances du Canada, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 février 2012 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de 2840-5983 Québec inc. en rejet d'appel. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que les requêtes en rejet d'appel seraient rejetées, en date du 4 juin 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.