2011 QCCA 2100, 2011 QCCA 2100

F.K. (Succession de) c. Québec (Curateur public) 2011 QCCA 2100 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021839-113 et 500-09-021850-110 (500-17-047423-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 novembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT H... E..., en sa qualité de liquidatrice de la succession de F... K... Me Martin J. Sklar U… G... PARTIES INTIMÉES AVOCATS LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me François Dupin Le Curateur public du Québec Me Stéphane Cléroux Me Marie-Claude Martel ARNAUD THIBAULT CLÉROUX LE GROUPE BOUDREAU RICHARD INC. REJEAN BOUDREAU REQUÊTE POUR SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l'audience. Argumentation par Me Sklar. 9h33 : Argumentation par monsieur G.... 9h46 : Argumentation par Me Cléroux. 9h55 : Argumentation par Me Dupin. 9h58 : Réplique de Me Sklar. 9h59 : Réplique de monsieur G.... 10h01 : Suspension. 10h14 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] En matière d'abus de procédure, l'exécution provisoire est la règle, il s'agit d'un des cas nommés à l'article 547 C.p.c. [ 2 ] La déclaration de quérulence de l'appelante est un accessoire au jugement qui rejette son action sur requête en irrecevabilité. [ 3 ] La demande de suspension d'exécution provisoire doit être examinée sous l'angle de la balance des inconvénients au vu d'une faiblesse apparente des jugements entrepris. [ 4 ] L'ordonnance comporte deux volets, soit celui qui traite des procédures devant les tribunaux judiciaires, soit celui qui traite des procédures disciplinaires devant le Barreau. [ 5 ] Sur le volet des tribunaux judiciaires, si l'exécution provisoire est suspendue, les intimés se verront exposés à subir les «assauts procéduraux de l'appelante», comme ils ont été constatés par le juge de première instance.

Si l'exécution provisoire est maintenue, l'appelante devra faire autoriser ses procédures par le juge en chef de la Cour supérieure, mais elle ne perd aucun droit. [ 6 ] La balance des inconvénients favorise nettement les intimés et sur ce volet, l'exécution provisoire est maintenue. [ 7 ] Sur le second volet des procédures disciplinaires, il n'y avait pas de conclusions aux procédures qui sous-tendaient cette conclusion et la question de l'indépendance du Barreau et son système de discipline peuvent constituer des questions qui se plaident.

Dans les circonstances, il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en suspension d'exécution provisoire pour

partie seulement; [ 10 ] SUSPEND l'exécution de l'ordonnance à l'égard du Syndic du Barreau et du greffe de discipline; [ 11 ] REJETTE la requête pour l'excédent; [ 12 ] PRÉCISE que l'ordonnance ne vise pas les procédures en appel; [ 13 ] Frais à suivre le sort de l'appel. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.