2023 QCCQ 8278, 2023 QCCQ 8278

Protection de la jeunesse — 232220 2023 QCCQ 8278 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Chambre de la jeunesse N os : 155-41-000051-223 155-41-000052-221 155-41-000053-229 DATE : 24 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau de [...], DEMANDERESSE; -et- X, née le [...] 2013, -et- Y, née [...] 2015, -et- Z, né le [...] 2018, ENFANTS; -et- A,

PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . _______________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 3 octobre 2022 qui déclare la sécurité et le développement de X ([...] 2013), Y ([...] 2015) et Z ([...] 2018) compromis, les confie à leur mère et ordonne la mise en place de différents services pour une période de six mois.

Alléguant l'absence de cheminement du père et le conflit qui est toujours présent entre les parents, la Directrice recommande la poursuite de la dernière ordonnance pour une année additionnelle. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 3 ] La sécurité et le développement des enfants sont déclarés compromis en raison de leur exposition à la violence conjugale initiée par le père. [ 4 ] Au moment de l'intervention de la Directrice, les parents sont séparés depuis 2021 et se partagent la garde de leurs enfants une semaine sur deux. Ces derniers sont exposés au conflit entre leurs parents. [ 5 ] Initialement, les parties signent des mesures volontaires dans l'objectif de maintenir une garde partagée fonctionnelle.

Quelques mois plus tard, le père est incarcéré en lien avec du harcèlement envers la mère, de fraude à son égard et un bris de probation. [ 6 ] À ce moment, le père reconnaît sa problématique de dépendance aux jeux et sa consommation de drogue et d'alcool. Les enfants sont alors confiés à leur mère. L'évolution de la situation [ 7 ] La mère maintient son suivi en lien avec son anxiété. Elle est consciente de ses difficultés et utilise les outils qui sont mis à sa disposition pour y pallier.

Elle reconnaît avoir besoin d'accompagnement pour la guider dans son attitude envers le père. [ 8 ] Le père ne collabore pas avec les intervenants dans les mois qui suivent la dernière ordonnance. En mars, il prend contact avec l'intervenant et démontre de l'ouverture aux recommandations de celui-ci. [ 9 ] Il prétend ne plus consommer de drogue et consommer de l'alcool de façon occasionnelle. [ 10 ] Il reconnaît que la rupture avec la mère l'a plongé en dépression. [ 11 ] Il refuse de collaborer avec la mère et persiste à croire qu'elle fait du lavage de cerveau aux enfants pour le discréditer à leurs yeux.

Lui-même tient des propos dénigrants aux enfants sur leur mère.

[ 12 ] Sa relation avec les enfants est en dents-de-scie. [ 13 ] Il minimise ses difficultés, dont sa consommation et son impulsivité. [ 14 ] À l'exception de l'aînée pour qui les impacts du conflit de séparation sont plus importants, les enfants évoluent positivement auprès de leur mère. [ 15 ] L'aînée prend position dans les conflits entre ses parents.

Elle est anxieuse au point où cela peut affecter sa disponibilité aux apprentissages dans son milieu scolaire. [ 16 ] Elle bénéficie d'un suivi avec une psychoéducatrice afin de l'aider à verbaliser ses émotions et à apprendre à les gérer. [ 17 ] Elle a un lien affectif important avec sa mère qui représente sa sécurité et sa stabilité. [ 18 ] Bien qu'elle soit attachée à son père, elle ne souhaite pas le voir. [ 19 ] Elle très protectrice à l'égard de sa sœur et de son frère. [ 20 ] Les deux plus jeunes enfants ne présentent pas de problèmes particuliers.

La benjamine bénéficie, à l'instar de sa sœur aînée, d'un suivi avec une psychoéducatrice. [ 21 ] La preuve soutient les termes du projet d'entente qui rencontrent l'intérêt des enfants. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 23 ] ACCUEILLE la demande; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 25 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 3 octobre 2022; [ 26 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 10, 12, 16 et 17 mai 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de douze mois; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père se déroulent selon les modalités établies par l'intervenant de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée et les personnes présentes lors desdits contacts; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins de santé et les services sociaux requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RECOMMANDE à la mère de poursuivre son suivi en lien avec ses difficultés personnelles (anxiété) et qu'elle respecte toutes les recommandations émises par les professionnels consultés; - RECOMMANDE au père d'entreprendre des démarches sérieuses afin de travailler ses problématiques personnelles, notamment quant à la gestion de ses émotions et son impulsivité et qu'il respecte toutes les recommandations émises par les professionnels consultés; - ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenant de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte de moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

Pour Y : [ 29 ] ACCUEILLE la demande; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 31 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 3 octobre 2022; [ 32 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 10, 12, 16 et 17 mai 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de douze mois; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père se déroulent selon les modalités établies par l'intervenant de la Directrice

de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée et les personnes présentes lors desdits contacts; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins de santé et les services sociaux requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RECOMMANDE à la mère de poursuivre son suivi en lien avec ses difficultés personnelles (anxiété) et qu'elle respecte toutes les recommandations émises par les professionnels consultés; - RECOMMANDE au père d'entreprendre des démarches sérieuses afin de travailler ses problématiques personnelles, notamment quant à la gestion de ses émotions et son impulsivité et qu'il respecte toutes les recommandations émises par les professionnels consultés; - ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenant de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte de moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 33 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer; Pour Z : [ 35 ] ACCUEILLE la demande; [ 36 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 37 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 3 octobre 2022; [ 38 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 10, 12, 16 et 17 mai 2023, qui se lit comme suit : - CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de douze mois; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père se déroulent selon les modalités établies par l'intervenant de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée et les personnes présentes lors desdits contacts; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins de santé et les services sociaux requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RECOMMANDE à la mère de poursuivre son suivi en lien avec ses difficultés personnelles (anxiété) et qu'elle respecte toutes les recommandations émises par les professionnels consultés; - RECOMMANDE au père d'entreprendre des démarches sérieuses afin de travailler ses problématiques personnelles, notamment quant à la gestion de ses émotions et son impulsivité et qu'il respecte toutes les recommandations émises par les professionnels consultés; - ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenant de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte de moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 40 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer. _______________________________ DORIS THIBAULT, J.C.Q.

Copies :Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (enfants) père

mère /ng Date d’audience : 19 mai 2023