2020 QCCQ 3285, 2020 QCCQ 3285

JM1606 Kutnyk c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCQ 3285 COURT OF QUEBEC Administrative and Appeal Division CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF MONTREAL Civil Division No: 500-80-032349-152 500-80-032350-150 DATE: August 27, 2020 ______________________________________________________________________ BY THE HONOURABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 500-80-032349-152: OLEKSANDR KUTNYK Appellant v. L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Respondent ________________________________ 500-80-032350-150: NADIA VASHCHUK Appellant v.

L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Respondent ______________________________________________________________________ JUDGMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] The above 2 proceedings were tried at the same time and determined on the same evidence.

INTRODUCTION [ 2 ] On December 23, 2015, Oleksandr Kutnyk (hereinafter referred to as “K”) filed an appeal with this Court with a view to have tax assessments n os MJ8903 and MJ8902 (exhibits P-4), relating respectively to taxation years 2008 and 2009, vacated; and Nadia Vashchuk (hereinafter referred to as “V”) filed an appeal to have assessments n os MP185108C02, MP437817C02 and MU175696C02 (exhibits P-4), relating respectively to taxation years 2008, 2009 and 2010, vacated, the whole pursuant to

section 93.1.10 of the Tax Administration Act (“TAA”). [1] [ 3 ] The principal grounds for these appeals are set out in each of the appeal motions. The following allegations are from the K proceeding, and are reiterated in the V proceeding: « La vérification 6. Les cotisations en litige résultent en

partie de l’utilisation, par la vérificatrice au dossier, d’une méthode alternative d’estimation du revenu, soit celle du mouvement de trésorerie ; 7. Or, la vérificatrice n’a soulevé aucun motif de douter des informations fournies par le contribuable et a plutôt choisi d’utiliser une méthode alternative ; 8. Le recours à une méthode alternative était donc inapproprié et les résultats obtenus par l’utilisation de cette dernière ne représentent en rien la réalité ; 9. Cette méthode est une méthode de rechange qui même lorsqu’employée correctement ne donne que des résultats approximatifs ;

10. La méthode alternative du mouvement de trésorerie a été employée non correctement puisqu’entres autres :

a) La Défenderesse a calculé certains montants à plus d’une reprise dans la

section sorties de fonds de ses calculs, ce qui gonfle erronément les cotisations ;

b) La Défenderesse a omis de prendre en considération certains virements dans la

section entrées de fonds de ses calculs ;

c) La Défenderesse a omis de prendre en considération certains prêts dans la

section entrées de fonds de ses calculs ;

d) En effet, la Défenderesse a refusé de prendre en considération des prêts d’un montant de 7 500$, 3 400$ et 40 000$, malgré les lettres transmises par les personnes prêteuses ainsi que les photocopies de leurs relevés bancaires personnels où l’on note ces retraits ;

e) La Défenderesse a omis de prendre en considération l’argent de la vente d’un immeuble situé en Ukraine au montant de 131 300 UAH ce qui équivaut à un montant à environ 28 095,30$ CAD ; […] 13. De plus, la méthode de l’avoir net aurait été plus appropriée en l’espèce, puisque plus précise par son utilisation des bilans du Demandeur ; […]

D) MOTIFS Revenus non déclarés 22. Afin d’avoir recours à une méthode alternative d’estimation du revenu, la Défenderesse a l’obligation de faire une preuve prépondérante que le procédé utilisé était raisonnable, équitable et sérieux ; 23. Or, dans les circonstances, la Défenderesse n’a pas usé d’un procédé équitable et sérieux considérant les omissions et les erreurs manifestes que l’on retrouve à son travail ; 24. En effet, la Défenderesse n’a pas tenu en compte d’importants prêts d’argent effectué par des tiers qui ont même fourni leurs relevés bancaires dans les entrées de fonds ; 25.

De plus, la Défenderesse a commis une erreur en ne considérant pas le montant de la vente de l’Immeuble en Ukraine comme une entrée de fonds et a commis une erreur dans le calcul du montant de la vente ; […] Avantage automobile Chrysler Intrepid 2000 31. Au cours de la période en litige, le véhicule Chrysler a été utilisé à 90% dans le cadre des activités commerciales de la société 9100- 1743 Québec Inc. (ci-après «société») où le Demandeur est actionnaire ; 32.

Le Demandeur utilise le métro pour ses déplacements personnels, tel qu’il appert des relevés bancaires où l’on constate que l’achat de billets de métro est une dépense très présente ; 33. Aucun avantage imposable n’aurait dû être ajouté au revenu du Demandeur pour les années 2008 et 2009 ; Dodqe Caravan 2002 34. Pendant la période en litige, le véhicule Dodge a été utilisé à 77% pour la société dans le cadre de ses activités commerciales ; 35. La vérificatrice a omis de prendre en considération le fait que le Demandeur utilise le métro pour ses déplacements personnels ; 36.

La vérificatrice a omis de prendre en considération le pourcentage d’utilisation de véhicule dans son calcul de l’avantage automobile imposable ; 37. Le calcul de l’avantage imposable est donc erroné et un tel montant n’aurait dû être ajouté au revenu du Demandeur pour les années 2008 et 2009 ; L'imposition des pénalités : 38. Afin d’être autorisée à imposer une pénalité en vertu de l’article 1049 LIQ et de l’article 59.3 LAF, la Défenderesse doit démontrer que le Demandeur :

i) A fait un faux énoncé ou une omission dans sa déclaration de revenus; ii) Sciemment ou dans des circonstances équivalant à la de la négligence flagrante; 39. Or, le Demandeur a agi avec diligence en tout temps et a toujours convenablement déclaré ses revenus; 40. La Défenderesse ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve ; Les cotisations en impôt émises à l'extérieur de la période normale de cotisation 41. La Défenderesse peut cotiser un contribuable à l’extérieur du délai de 3 ans prévu par l’article 1010(2) LIQ si elle prouve que ce dernier a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou a commis une fraude en produisant sa

déclaration de revenus; 42. Or, la Défenderesse ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve ; 43. De plus, le Demandeur a convenablement déclaré ses revenus au cours de la période en litige et n’a pas fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire ou a commis une fraude en produisant sa déclaration de revenus ; » [ 4 ] In the K proceeding, respondent (hereinafter referred to as ʺthe ARQʺ) pleads, inter alia , as follows: « 14. Les cotisations en litige sont réputées valides et tenantes nonobstant toute erreur, vice de forme ou omission qui s’y trouve ou qui se trouve dans toute procédure s’y rattachant, le tout conformément à l’

article 1014 de la

Loi sur les impôts , RLRQ,

chapitre 1-3, (ci-après la « Ll »); […] 22. Après de nombreux suivis effectués par la défenderesse auprès du demandeur ainsi que plusieurs rencontres et conversations intervenues avec ce dernier ou ses représentants, la vérification de la défenderesse établie que le demandeur a omis de déclarer des revenus importants au cours de la période pertinente; 23.

Par lettre datée du 23 avril 2014, la défenderesse fait parvenir au demandeur un projet de cotisation et avise le demandeur qu’en l’absence de renseignements ou documents justificatifs supplémentaires, des avis de nouvelles cotisations lui seront envoyés, le tout tel qu’il appert d’une copie de ladite lettre produite au soutien de la présente sous la pièce D-5; 24. Or, malgré plusieurs suivis de la défenderesse tout au long du processus de vérification, le demandeur n’a jamais fourni une documentation suffisante afin de justifier ou expliquer certains écarts importants relativement à ses revenus déclarés; 25.

Par avis numéros MP185109C01 et MP437818C01, datés du 19 juin 2014 (les « Premières Cotisations ») (en liasse, pièce D-6), la défenderesse cotise le demandeur afin d’ajouter aux revenus qu’il déclare les montants de 38 049 $ et 60 939 $ pour ses années d’imposition 2008 et 2009, respectivement; […] 27.

Après de nombreux suivis effectués par la défenderesse auprès du demandeur (en liasse, pièce D-7 ) ainsi que plusieurs prorogations de délai accordées afin de communiquer à la défenderesse des documents et des renseignements nécessaires, l’agent d’opposition du ministre confirme également que le demandeur a omis de déclarer des revenus importants au cours de la période pertinente; […] 29.

Par avis numéros MP185109C02 et MP437818C02, datés du 5 octobre 2015 (les « Cotisations ») (en liasse, pièce D-9), la défenderesse cotise le demandeur afin d’ajouter aux revenus qu’il déclare les montants de 37 426 $ et 60 545 $ pour ses années d’imposition 2008 et 2009, respectivement; 30.

Plus spécifiquement, les ajustements apportés par la défenderesse aux revenus déclarés par le demandeur sont les suivants : 2008 2009 Revenus déclarés 36 250 $ 0 $ AJOUTS Revenus non déclarés (Mouvement de trésorerie) 26 807 $ 49 926 $ Avantage automobile 10 619 $ 10 619 $ TOTAL 37 426 $ 60 545 $ Revenus révisés 73 676 $ 60 545 $ 31.

Les montants de revenus non déclarés auxquels fait référence le paragraphe précédent ont été établis suivant la méthode indirecte des mouvements de trésorerie, méthode reconnue permettant de faire ressortir l’écart entre les revenus déclarés (i.e. les entrées de fonds) et les dépenses reliées à la détention d’actifs et aux dépenses de consommation (i.e. les sorties de fonds), le tout tel qu’il appert du Rapport sur le mouvement de trésorerie présenté en

annexe de la présente; […] 33. En établissant les Cotisations à l’égard de demandeur, la défenderesse s’est fondée, inter alia, sur les conclusions et les hypothèses de faits ci-après énoncées ;

a) Les faits admis ci-dessus ;

b) Au cours de la période pertinente, la principale source de revenu déclaré du demandeur représente des revenus d’emploi provenant des sociétés 9100-1743 Québec Inc. et Construction V.K. Inc.;

c) Au cours de la période pertinente, le demandeur est l’unique actionnaire et président de la société 9100-1743 Québec Inc.;

d) La société 9100-1743 Québec Inc. déclare opérer dans le domaine du camionnage de marchandises;

e) À tout moment au cours de la période pertinente, la conjointe du demandeur, Madame Nadia Vashchuk, est également administratrice de la société 9100-1743 Québec Inc.;

f) La société Construction V.K. Inc. déclare opérer dans le domaine de la maçonnerie;

g) Le demandeur déclare deux enfants à charge à tout moment au cours de la période pertinente; […] 36. La défenderesse soutient qu’elle est justifiée d’utiliser la méthode des mouvements de trésorerie afin de mettre en lumière l’ensemble des revenus non déclarés par le demandeur au cours de la période pertinente puisque :

a) les revenus bruts déclarés par le demandeur et les sorties de fonds identifiées à partir des documents fournis par ce dernier sont contradictoires;

b) le demandeur présente des dépenses significativement plus élevées que les revenus qu’il déclare au cours de la période pertinente;

c) le vérificateur du demandeur a constaté des indices de richesse importants par rapport aux revenus déclarés par le demandeur pendant la période pertinente;

d) le coût de vie du demandeur a été établi principalement à partir des données et des documents fournis par ce dernier;

e) bien que prié de le faire à de nombreuses reprises, le demandeur n’a pas justifié, à l’aide d’une preuve tangible, la provenance des sommes lui permettant des sorties de fonds significativement plus élevées que ses revenus;

f) le demandeur n’a pas démontré au moyen de pièces justificatives ou de documents probants que les Cotisations comportaient quelques inexactitudes que ce soit au

titre des revenus additionnels déterminés par les mouvements de trésorerie;

g) malgré les nombreuses demandes du ministre, le demandeur n’est pas en mesure d’expliquer la provenance des écarts entre les entrées et les sorties de fonds; Avantage automobile 37. En avril 2002, la société 9100-1743 Québec Inc. fait l’acquisition d’une voiture de marque Dodge Caravan 2002 (la « Voiture Dodge »); 38. En août 2004, la société 9100-1743 Québec Inc. fait l’acquisition d’une voiture de marque Chrysler Intrepid 2000 (la « Voiture Chrysler »); 39. Les Voitures Dodge et Chrysler ont été exclusivement utilisées aux fins personnelles du demandeur et de sa conjointe; 40.

Aucun registre de kilométrage concernant les Voitures Voiture Dodge et Chrysler n’a été conservé par le demandeur, sa conjointe ou la société 9100-1743 Québec Inc.; 41. Aucune pièce justificative n’est présentée quant à l’utilisation des Voitures Dodge et Chrysler; 42. Le demandeur et sa conjointe ne possèdent aucun véhicule personnellement au cours de la période pertinente; 43. La défenderesse ajoute donc aux revenus déclarés par le demandeur un avantage automobile totalisant 10 619 $ à la ligne 130 de chacune de ses déclarations de revenus 2008 et 2009 ; PRESCRIPTION 44.

Le ou vers le 27 février 2012, la défenderesse reçoit un formulaire de renonciation à la prescription, signé par le demandeur, relativement à son année d’imposition 2008 (pièce D-11) ; […] 46. Or, pour ses années d’imposition 2008 et 2009, le demandeur a fait une fausse représentation des faits par incurie ou par omission volontaire en ne déclarant pas les montants mentionnés au paragraphe 30 de la présente; […] PÉNALITÉ POUR FAUX ÉNONCÉS OU OMISSIONS DANS UNE DÉCLARATION 49.

En émettant les Cotisations, la défenderesse ajoute une pénalité pour négligence flagrante en vertu de l’article 1049 de la Ll aux montants de 3 801 $ et 4 680 $ pour les années d’imposition 2008 et 2009, respectivement, ainsi que les intérêts afférents; […] 51. La défenderesse était justifiée d’imposer au demandeur la pénalité prévue à l’article 1049 de la Ll, puisque l’omission de déclarer les revenus a été commise sciemment ou dans des circonstances équivalant à de la négligence flagrante, le demandeur ne pouvant expliquer les écarts significatifs de revenus; 52.

Les revenus omis dans la déclaration de revenus 2008 du demandeur représentent 103% des revenus déclarés par ce dernier; 53. Le demandeur n’a déclaré aucun revenu pour son année d’imposition 2009; 54. Les omissions décelées sont répétitives;

55. Le demandeur est un homme d’affaires d’expérience alors qu’il est actionnaire et administrateur de la société 9100-1743 Québec Inc. depuis 2001; […] 58. La collaboration du demandeur a été déficiente lors des différentes étapes ayant mené aux Cotisations en litige. […] » [ 5 ] The Court must now determine whether or not the appeals should be allowed.

THE FACTS A – Assessment History [ 6 ] On February 21, 2012, the ARQ’s Virginia Vanegas sent both K and V, individually, the following letter: “ Subject: Review of your File One of the responsibilities of Revenu Québec is to ensure, in a fair and confidential manner, that all taxpayers pay their share of income tax and consumption taxes to enable the government to fund public services.

Therefore, the Ministère may, further to an analysis of tax data and information obtained from other departments or organizations, require a taxpayer to specify the nature and amount of income derived from various sources even though some of the income may not be taxable. Revenu Québec is currently carrying out another review of your file for the 2008, 2009 and 2010 taxation years. You reported income that is substantially less than the income we estimated. Our estimate is partially based on a comparison of your reported income with the estimated value of your property and your cost of living.

So that we can analyze your file, please complete the enclosed questionnaire and return it to the undersigned at the address below by March 13, 2012, along with the documents mentioned in the questionnaire. Also, so that Revenu Québec may communicate your confidential information to your spouse, you must complete, sign and return the enclosed copy of form MR-69-V, Power of Attorney, Authorization to Communicate Information, or Revocation. This authorization will facilitate the processing of your file.

If you do not think you will be able to provide us with the requested information and documents by the above-mentioned date, please contact the undersigned as soon as possible at one of the numbers given at the bottom of the first page. Thank you for your cooperation. Virginia Vanegas Service du contrôle fiscal A” (K file, exhibit D-2; V file, exhibit D-1) [ 7 ] On March 7, 2012, K met with Vanegas and submitted, inter alia , questionnaires D-3 and D-2 completed as follows :

(K file, exhibit D-3)

(V file, exhibit D-2) [ 8 ] On May 29, 2012, Vanegas sent K and V the following requests : ʺMay 29th, 2012 Mr. Oleksandr Kutnyk […] Subject: Request of additional information or documents Dear Sir, So that we may continue the review of your tax file for the taxation years: 2008, 2009, 2010, please send us the following additional information and documents by June 19 th , 2012 to the undersigned.

Cash and investments held (in Canada or outside Canada) during the period from January 1 st , 2008, to December 31 st , 2010: • monthly bank statements for the account at Canadian Imperial Bank of Commerce number 301-8703337, and for any other account for the period from January 1 st , 2008 to December 31 st , 2010; • the balances as at December 31 st , 2007, 2008, 2009, 2010 of all your investments (RRSP, deposit certificates, bonds, Treasury bills, etc.); • for each year, the total amount of your savings, as at December 31 st , held elsewhere than in a bank account (such as in a safety deposit box), and the source of the funds:

Date Total amount of savings Source of the funds December 31 st , 2007 December 31 st , 2008 December 31 sl , 2009 December 31 st , 2010 Receipt(s): • documents supporting the receipts regarding the personal loan of 40 000$ from Yury Arutynov (legal documents, contracts, deposit slips, bank statements, etc.); • documents supporting the receipts regarding the personal loan of 3 400$ from Oleg Grigorenko (legal documents, contracts, deposit slips, bank statements, etc.); • supporting documents identifying the issuer of the transfer of amounts received from outside Canada (name of the issuer, account number, name of the financial institution, date, amount received, etc.); Corporation: 9100-1743 Québec inc.

Motor vehicle: Chrysler Intrepid 2000 (NIV: 2C3HH46R5YH397161) • the percentage of use for business purposes: ____________ • supporting documents confirming the number of kilometre travelled during the period from January 1 st , 2008 to December 31 st , 2010; • logbook of the trips made with the automobile during the period of January 1 st , 2008 to December 31 st , 2010; Motor vehicle: Volvo 2006 (NIV: 4V4NC9TH46N411663) • the lease contract; • the percentage of use for business purposes: • supporting documents confirming the number of kilometre travelled during the period from January 1 st , 2008 to June 18th, 2009; • logbook of the trips made with the automobile during the period of January 1 st , 2008 to June 18th, 2009; Motor vehicle: Dodge Caravan 2002 (NIV: 1B4GP25RX2B663304) • the percentage of use for business purposes: • supporting documents confirming the number of kilometre travelled during the period from January 1 st , 2008 to December 31 st , 2010; • logbook of the trips made with the automobile during the period of January 1 st , 2008 to December 31 st , 2010; Loans: • all monthly credit line statement for the period from January 1 st , 2008 to December 31 st , 2010 ; • all monthly credit line statement for the period from January 1 st , 2008 to December 31 st , 2010 ; Other information or documents:

• the enclosed statement of personal expenses, so that we may evaluate your personal expenses and those of all members of your family. Should you require more space for your explanations and answers, you may attach additional sheets. If you are unable to comply with this request within the specified time, contact us so that we may determine a new deadline. Furthermore, if you wish to set up a meeting or to obtain additional information, do not hesitate to communicate with the undersigned. Thank you for your co-operation. Yours truly, (

s) Virginia Vanegasʺ (K file, exhibit D-4) ʺMay 29th, 2012 Mrs. Nadia Vashchuk […] Subject: Request for additional information or documents Dear Madam, So that we may continue the review of your tax file for the taxation years: 2008, 2009, 2010, please send us the following additional information and documents by June 19th, 2012 to the undersigned.

Cash and investments held (in Canada or outside Canada) during the period from January 1 st , 2008, to December 31 st , 2010: • monthly bank statements for the account at Canadian Imperial Bank of Commerce number 301-8703337, for the account at Caisse populaire Desjardins Ukrainienne of Montreal number 815 30347 5961, and for any other account for the period from January 1 st , 2008 to December 31 st , 2010; • the balances as at December 31 st , 2007, 2008, 2009, 2010 of all your investments (RRSP, deposit certificates, bonds, Treasury bills, etc.); • for each year, the total amount of your savings, as at December 31 st , held elsewhere than in a bank account (such as in a safety deposit box), and the source of the funds: • Date Total amount of savings Source of the funds December 31 st , 2007 December 31 st , 2008 December 31 sl , 2009 December 31 st , 2010 Receipt(s): • documents supporting the receipts regarding the personal loan of 7 500$ from Nadia Vashchuk (legal documents, contracts, deposit slips, bank statements, etc.); Loans: • all monthly credit line statement for the period from January 1 st , 2008, to December 31 st , 2010 ; • all monthly credit card statement for the period from January 1 st , 2008, to December 31 st , 2010 ;

Other information or documents: • the enclosed statement of personal expenses, so that we may evaluate your personal expenses and those of all members of your family. Should you require more space for your explanations and answers, you may attach additional sheets. If you are unable to comply with this request within the specified time, contact us so that we may determine a new deadline. Furthermore, if you wish to set up a meeting or to obtain additional information, do not hesitate to communicate with the undersigned. Thank you for your co-operation.

Yours truly, (s)Virginia Vanegas Service du Contrôle Fiscal Montréal Est – Aʺ (V file, exhibit D-3) [ 9 ] On June 18, 2012, K called Vanegas with a view to request a meeting. They met the next day. [ 10 ] At this time, K provided Vanegas with numerous documents. He also tried to communicate additional information to her, but failed, possibly due to a language barrier. [ 11 ] Almost 2 years later, Vanegas sent K and V the following draft tax assessments : ʺ Montreal, April 23 rd , 2014 Mrs.

Oleksandr Kutnyk […] Subject: Draft assessment Dear Mrs: You will find enclosed the particulars concerning the draft assessment we prepared further to a review of your tax file for the taxation years 2008, 2009 and 2010. The adjustments we propose are made on the basis of information that you provided or information we have on file. 2010 2009 2008 Previous total income $19 591 $ 0 $ 36 250 Amount added to your income

(1) Other income (estimated unreported income) $ 21 571 $ 50 391 $ 27 430 Taxable car benefits $ 10 619 $ 10 619 $ 10 619 Revised total income $ 51 781 $ 61 010 $ 74 299

(1) A penalty corresponding to 50% of the additional income tax will be applied under

section 1049 of the Taxation Act . We urge you to read the draft assessment carefully and to send us, where applicable, any new information or documents that could change the assessment. Be sure to enclose a copy of this letter and keep the original letter in your files for reference purposes. If you do not contact us within the next 21 days , we will be obliged to issue notices of reassessment confirming that the amount of income tax payable has been revised on the basis of the above data. Thank you for your co-operation. (s)Virginia Vanegas Service du contrôle fiscal A – Montréal-Est ʺ (K file, exhibit D-5, pages 1 and 2; enclosures are not reproduced)

ʺ Montreal, April 23 rd 2014 Mrs. Nadia Vaschuck […] Subject : Draft assessment Dear Mrs : You will find enclosed the particulars concerning the draft assessment we prepared further to a review of your tax file for the taxation years 2008, 2009 and 2010. The adjustments we propose are made on the basis of information that you provided or information we have on file. 2010 2009 2008 Previous total income $ 10 000 $ 0 $ 9 033 Amount added to your income

(1) Other income (estimated unreported income) $ 26 141 $ 39 239 $ 52 261 Taxable car benefits $ 10 568 $ 10 568 $ 10 568 Revised total income $ 46 709 $ 49 807 $ 71 862

(1) A penalty corresponding to 50% of the additional income tax will be applied under

section 1049 of the Taxation Act . We urge you to read the draft assessment carefully and to send us, where applicable, any new information or documents that could change the assessment. Be sure to enclose a copy of this letter and keep the original letter in your files for reference purposes. If you do not contact us within the next 21 days , we will be obliged to issue notices of reassessment confirming that the amount of income tax payable has been revised on the basis of the above data. Thank you for your co-operation. (

s) Virginia Vanegas Service du contrôle fiscal A – Montréal-Est ʺ (V file, exhibit D-4, pages 1 and 2; enclosures are not reproduced) [ 12 ] On May 7, 2014, Vanegas left K and V’s then accountant, Maryse Elmalem, a message, asking that she call her back, that which Elmalem failed to do. [ 13 ] Vanegas’ conclusions and recommendations are contained, at length, in 2 reports, dated May 25, 2014 (K file, exhibit D-10; V file, exhibit D-9). [ 14 ] On May 29, 2014, given that she had heard from neither K nor Elmalem, and given that the 21-day delay had lapsed, Vanegas ʺclosed her fileʺ and forwarded it to the assessment department. [ 15 ] On June 19, 2014, the following notices of assessment were issued: Oleksandr Kutnyk […] Votre avis de cotisation – Année 2008 Impôt : 9 816,80 Cotisation au FSS : 216,39 Pénalités : 3 866,97 Intérêts : 2 810,18 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2008 Total partiel reporté : 8 168,33 Pénalités : 3 866,97 Intérêts : 2 810,18 Somme due pour l’année 2008 : 14 845,48 […]

Sommaire des changements Montant antérieur Montant établi Montant servant à établir le revenu familial net 0 Revenu net 73 299 Revenu imposable 73 299

Total des crédits d’impôt non remboursables 2 043,00 Impôt à payer [+] 1 862,61 9 816,80 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+] 2,25 216,39 Versements [ -] 1 864,86 1 864,86 Total partiel [=] 8 168,33 Renseignements supplémentaires Cet avis de cotisation modifie celui que vous avez reçu précédemment. […] Le montant indiqué à la case « Pénalité », sur votre avis de cotisation, est constitué d’une pénalité de 3 866,97 $ calculée sur un montant de 38 049.00 $. Cette pénalité est appliquée en vertu de l’

article 1049 de la

Loi sur les impôts . À la suite d’une vérification, nous avons apporté les corrections suivantes : Revenu total antérieur (ligne 199) 36 250 $ Ajouter : Avantages automobiles imposables (ligne 130) 10 619 $ Revenus estimés non déclarés (ligne 154) 27 430 $ Revenu total révisé (ligne 199) 74 299 $ […] Vous n’avez pas donné suite au projet de cotisation que nous vous avons soumis. Nous avons donc modifié votre cotisation conformément à ce projet.

Pour obtenir plus de renseignements sur cet avis de cotisation, vous pouvez communiquer avec : Virginia Vanegas […] Oleksandr Kutnyk […] Votre avis de cotisation – Année 2009 Impôt : 8 561,40 Cotisation au FSS : 304,79 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec : 577,50 Autres crédits : 2 500,00 Pénalités : 4 721,84 Intérêts : 2 776,17 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2009 Total partiel reporté : 5 079,69 Somme reçue : 4 966,00 Pénalités : 4 721,84 Intérêts : 2 776,17 Somme due pour l’année 2009 : 17 543,70 […]

Sommaire des changements Montant antérieur Montant établi Montant servant à établir le revenu familial net 0 Revenu net 60 939 Revenu imposable 60 939 Total des crédits d’impôt non remboursables 2 091,00 Impôt à payer [+] 0,00 8 561,40 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+] 0,00 304,79 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec 577,50 Versements [ -] 1 864,00 1 864,00 Remboursement d’impôts fonciers [ -] 602,00 0,00 Autres crédits [ -] 2,500,00 2 500,00 Total partiel [=] 5 079,69

Renseignements supplémentaires […] Le montant indiqué à la case « Pénalité », sur votre avis de cotisation, est constitué d’une pénalité de 4 721.84 $ calculée sur un montant de 60 939.00 $. Cette pénalité est appliquée en vertu de l’

article 1049 de la

Loi sur les impôts . À la suite d’une vérification, nous avons apporté les corrections suivantes : Revenu total antérieur (ligne 199) 0 $ Ajouter : Avantages automobiles imposables (ligne 130) 10 619 $ Revenus estimés non déclarés (ligne 154) 50 320 $ Revenu total révisé (ligne 199) 60 939 $ […] Vous n’avez pas donné suite au projet de cotisation que nous vous avons soumis. Nous avons donc modifié votre cotisation conformément à ce projet.

Pour obtenir plus de renseignements sur cet avis de cotisation, vous pouvez communiquer avec : Virginia Vanegas […] (K file, exhibit D-6) Nadia Vashchuk […] Votre avis de cotisation – Année 2008 Impôt : 11 033,40 Cotisation au FSS : 344,52 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec : 1 127,00 Crédit pour frais de garde d’enfants : 1 324,70 Pénalités : 5 688,96 Intérêts : 4 562,94 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2008 Total partiel reporté : 11 164,82 Somme reçue : 2 098,25 Pénalités : 5 688,96 Intérêts : 4 562,94 Somme due pour l’année 2008 : 23 514,97 […]

Sommaire des changements Montant antérieur Montant établi Montant servant à établir le revenu familial net 0 Revenu net 71 382 Revenu imposable 72 882 Total des crédits d’impôt non remboursables 2 043,00 Impôt à payer [+] 0,00 11 033,40 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+] 0,00 344,52 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec [+] 1 127,00 1 127,00 Impôt du Québec retenu à la source [ -] 15,40 15,40 Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants [ -] 3 209,85 1 324,70 Total partiel [=] 11 164,82

Renseignements supplémentaires […] Ligne 455 : Compte tenu des informations dont nous disposons, nous avons établi à 1 324.70 $ le montant auquel vous avez droit à

titre de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Ligne 51 : Nous avons établi le revenu de votre conjoint selon les informations dont nous disposons. Le montant indiqué à la case « Pénalité », sur votre avis de cotisation, est constitué d’une pénalité de 5 688.96 $ calculée sur un montant de 62 829.00 $. Cette pénalité est appliquée en vertu de l’

article 1049 de la

Loi sur les impôts . À la suite d’une vérification, nous avons apporté les corrections suivantes : Revenu total antérieur (ligne 199) 9 033 $ Ajouter : Avantages automobiles imposables (ligne 130) 10 568 $ Revenus estimés non déclarés (ligne 154) 52 261 $ Revenu total révisé (ligne 199) 71 862 $ […] Vous n’avez pas donné suite au projet de cotisation que nous vous avons soumis. Nous avons donc modifié votre cotisation conformément à ce projet.

Pour obtenir plus de renseignements sur cet avis de cotisation, vous pouvez communiquer avec : Virginia Vanegas […] Nadia Vashchuk […] Votre avis de cotisation – Année 2009 Impôt : 6 575,00 Cotisation au FSS : 193,47 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec : 577,50 Crédit pour frais de garde d’enfants : 2 925,24 Pénalités : 3 672,98 Intérêts : 2 285,48 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2009 Total partiel reporté : 4 420,73 Somme reçue : 3 849,38 Pénalités : 3 672,98 Intérêts : 2 285,48 Somme due pour l’année 2009 : 14 288,57 […]

Sommaire des changements Montant antérieur Montant établi Montant servant à établir le revenu familial net 0 Revenu net 49 807 Revenu imposable 51 007 Total des crédits d’impôt non remboursables 2 091,00 Impôt à payer [+] 0,00 6 575,00 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+] 0,00 193,47 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec [+] 0,00 577,50 Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants [ -] 3 849,38 2 925,24 Total partiel [=] 4 420,73

Renseignements supplémentaires […] Ligne 455 : Compte tenu des informations dont nous disposons, nous avons établi à 2 925.24 $ le montant auquel vous avez droit à

titre de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Ligne 51 : Nous avons établi le revenu de votre conjoint selon les informations dont nous disposons. Le montant indiqué à la case « Pénalité », sur votre avis de cotisation, est constitué d’une pénalité de 3 672.98 $ calculée sur un montant de 49 807.00 $. Cette pénalité est appliquée en vertu de l’

article 1049 de la

Loi sur les impôts . À la suite d’une vérification, nous avons apporté les corrections suivantes : Revenu total antérieur (ligne 199) 0 $ Ajouter : Avantages automobiles imposables (ligne 130) 10 568 $ Revenus estimés non déclarés (ligne 154) 39 239 $ Revenu total révisé (ligne 199) 49 807 $ […] Vous n’avez pas donné suite au projet de cotisation que nous vous avons soumis. Nous avons donc modifié votre cotisation conformément à ce projet.

Pour obtenir plus de renseignements sur cet avis de cotisation, vous pouvez communiquer avec : Virginia Vanegas […] Nadia Vashchuk […] Votre avis de cotisation – Année 2010 Impôt : 5 818,00 Cotisation au FSS : 150,00 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec : 592,50 Contribution santé : 25,00 Crédit pour frais de garde d’enfants : 2 499,31 Pénalités : 3 292,75 Intérêts : 1 504,27 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2010 Solde dû (voyez la

partie « Détail des calculs ») : 4 086,19 Somme reçue : 3 288,56 Pénalités : 3 292,75 Intérêts : 1 504,27 Montant due pour l’année 2010 : 12 171,77 […] Détail des calculs Ligne

Titre de la ligne de la déclaration de revenus Montant déclaré Montant établi 101 Revenus d’emploi [+] 10 000,00 10 000,00 130 Intérêts et autres revenus de placement [+] 0,00 10 568,00 154 Autres revenus [+] 0,00 26 141,00 199 Revenu total [=] 46 709,00 201 Déduction pour travailleur [ -] 600,00 600,00 275 Revenu net [=] 46 109,00 278 Prestation universelle pour garde d’enfants et revenus d’un régime enregistré d’épargne-invalidité [+] 1 200,00 1 200,00 299 Revenu imposable [=] 47 309,00 350 Montant personnel de base [ ] 10 505,00 10 505,00 390 Montant des lignes 359 à 387 [=] 10 505,00 391 Montant de la ligne 390 multiplié par 20 % [=] 2 101,00 399 Crédits d’impôt non remboursables [=] 2 101,00 401 Impôt sur le revenu imposable [+] 1 696,00 7 919,00 406 Crédits d’impôt non remboursables [-] 2 101,00 446 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+] 0,00 150,00

447 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec [+] 0,00 592,50 448 Contribution santé [+] 0,00 25,00 450 Impôt et cotisations [=] 6 585,50 455 Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants [ -] 3 288,56 2 499,31 470 Remboursement ou solde à payer (pour connaître le montant du remboursement ou de la somme due pour l’année, voyez la page 1) [=] 4 086,19 Renseignements supplémentaires […] À la suite d’une vérification, nous avons apporté les corrections suivantes : Revenu total antérieur (ligne 199) 10 000,00 $ Ajouter : Avantages automobiles imposables (ligne 130) 10 568,00 $ Revenus estimés non déclarés (ligne 154) 26 141,00 $ Revenu total révisé (ligne 199) 46 709,00 $ […] Vous n’avez pas donné suite au projet de cotisation que nous vous avons soumis.

Nous avons donc modifié votre cotisation conformément à ce projet. Ligne 51 : Nous avons établi le revenu de votre conjoint selon les informations dont nous disposons. […] Ligne 455 : Compte tenu des informations dont nous disposons, nous avons établi à 2 499,31 $ le montant auquel vous avez droit à

titre de crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Le montant indiqué à la ligne « Pénalité », sur votre avis de cotisation, est constitué d’une pénalité de 3 292,75 $ calculée sur un montant de 36 709,00 $. Cette pénalité est appliquée en vertu de l’

article 1049 de la

Loi sur les impôts . Les intérêts de 1 504,27 $ sur votre solde impayé ont été calculés pour la période comprise entre la date d’échéance du solde et celle du présent avis de cotisation. Pour obtenir plus de renseignements sur cet avis de cotisation, vous pouvez communiquer avec : Virginia Vanegas […] (V file, exhibit D-5) [ 16 ] On August 28 and 31, 2014, K and V filed the following notices of objection: Avis d’opposition 1. Renseignements sur l’opposant M. Kutnyk, Oleksandr [Adresse 1], Montreal, Qc [...] 514–XXX-XXXX […] 3.

Renseignements sur l’avis ou la demande de remboursement faisant l’objet de l’opposition Numéro de l’avis Date de l’avis ou de la demande Montant contesté Année (période) d’imposition MP185109C01 19 juin 2014 14 845.48 2008 MP437818C01 19 juin 2014 17,543.70 2009 4. Description de l’opposition

En 2009 j’étais à l’école, je n’ai eu aucun revenu de juillet 2009 à mars 2010. Le véhicule que j’avais a été complètement payé le 7/08/2004 le 2 e véhicule, a été complètement payé en 2005 en 2008 je n’ai jamais eu les revenus que vous me réclamer. (sic) 5. Signature Kutnyk Oleksandr Président 2014-08-31 (K file, exhibit P-2, Book 1 of 4, tab 2) Avis d’opposition 1. Renseignements sur l’opposant Mme Vashchuk, Nadia [Rue A], Montreal, Qc [...] 514–XXX-XXXX […] 3.

Renseignements sur l’avis ou la demande de remboursement faisant l’objet de l’opposition Numéro de l’avis Date de l’avis ou de la demande Montant contesté Année (période) d’imposition MP185108C01 19 juin 2014 23 514.97 2008 MP437817C01 19 juin 2014 14,228.57 2009 MU175696C01 3 juin 2014 4,797.02 2010 4. Description de l’opposition Pour les années 2008-2009 les revenus dont vous m’imposez sont erronés. Je n’ai jamais eu ces montants. L’avantage auto ne me concernait pas. Pour les années 2010. Je vous demande d’annuler les penalités et les intérêts. 5.

Signature Vashchuk Nadia 2014-10-03 (V file, exhibit P-2) [ 17 ] On September 5, 2014, the ARQ sent K the following letter : ʺQuébec, le 5 septembre 2014 OLEKSANDR KUTNYK […] Objet : Réponse à votre avis d'opposition Nous avons pris connaissance de l'avis d'opposition que vous avez présenté relativement à la

Loi sur les impôts pour la ou les périodes suivantes : du 2008-01-01 au 2008-12-31 du 2009-01-01 au 2009-12-31 Nous désirons vous informer que votre document a été accepté à

titre d'avis d'opposition. Nous avons donc transmis votre dossier pour analyse à la Direction des oppositions de Montréal. […] Marlaine Morissette Service de l’enregistrement et du soutien opérationnel »

(K file, exhibit D-7) [ 18 ] Thereafter, the ARQ’s Christine Siclait sent K and V a series of missives. The following were sent to K: « Direction des oppositions – Montréal Montréal, le 26 février 2015 OLEKSANDR KUTNYK Objet: Avis d’opposition […] Nous désirons vous aviser que le dossier d'opposition en

titre est actuellement sous notre responsabilité et sera en traitement prochainement. Dans cette affaire, nous comprenons que l’Agence du revenu du Québec a ajouté des montants à vos revenus déclarés en 2008, 2009 et en 2010. Afin de permettre l'étude de votre dossier, auriez-vous l'obligeance de nous faire parvenir, comme le prévoient les articles 93.1.1 de la

Loi sur l'administration fiscale, les motifs détaillés de votre opposition, les faits pertinents ainsi que tous documents et preuves que vous jugerez nécessaires. Selon l’art. 95.1 de la

Loi sur l’administration fiscale, l’agence du Revenu du Québec n’est pas liée par les déclarations fiscales et, par conséquent, a la possibilité d’en émettre de nouvelles. Aussi, puisqu’en matière fiscale la cotisation est réputée être valide, il revient au contribuable de prouver son invalidité selon les dispositions de l' art. 1014 de la

Loi sur les impôts . De plus, toujours en matière fiscale, le simple fait d’être en désaccord avec une nouvelle cotisation n’est pas suffisant pour renverser sa présomption de validité. Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre toutes vos représentations concernant cette affaire, au plus tard le 1er avril 2015, en précisant les montants et les éléments pour lesquels vous êtes en désaccord et en prenant soin de nous faire parvenir toutes vos pièces justificatives, s’il y a lieu.

Pour ce faire, vous pouvez envoyer vos documents par la poste aux coordonnées qui se trouvent au bas de cette correspondance, ou encore par fax, au numéro suivant : 514 285-5487 Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter. Nous vous prions d’agréer, Monsieur Kutnyk, l’expression de nos meilleurs sentiments. Christine Siclait Agent d’opposition […] »

« Montréal, le 1 avril 2015 OLEKSANDR KUTNYK […] Nous avons récemment tenté, sans succès, de communiquer avec vous par téléphone aux fins de vous donner la possibilité de compléter ou de fournir des explications supplémentaires concernant votre dossier mentionné ci-dessus. Nous tenons à vous rappeler qu’en vertu de la loi, le fardeau de la preuve incombe à la personne qui conteste un avis de cotisation ou de détermination. À cette fin, auriez-vous l’obligeance de communiquer avec nous d’ici le , à défaut de quoi, nous rendrons une décision selon les informations présentes au dossier.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments. Christine Siclait Agent d’opposition […]» « Montréal, le 2 avril 2015 OLEKSANDR KUTNYK […] Nous avons récemment tenté, sans succès, de communiquer avec vous par téléphone aux fins de vous donner la possibilité de compléter ou de fournir des explications supplémentaires concernant votre dossier mentionné ci-dessus. Nous tenons à vous rappeler qu'en vertu de la loi, le fardeau de la preuve incombe à la personne qui conteste un avis de cotisation ou de détermination.

À cette fin, auriez-vous l’obligeance de communiquer avec nous d’ici le 13 avril prochain, à défaut de quoi, nous rendrons une décision

selon les informations présentes au dossier. Nous vous prions d'agréer, monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments. Christine Siclait […] » « Montréal, le 17 avril 2015 OLEKSANDR KUTNYK […] Comme vous nous l’avez demandé le 16 avril dernier dans le cadre de notre entretien téléphonique, nous avons contacté par téléphone votre représentante le même jour, dans le but d’obtenir sa procuration et aussi, dans le but d’établir un premier contact.

Cependant vous devez noter que tant et aussi longtemps que nous n’avons pas sa procuration signée de votre part au dossier, nous ne pourrons pas discuter avec elle de votre dossier d'opposition. En conséquence, auriez-vous l’obligeance de bien vouloir faire le nécessaire pour que cette procuration nous soit envoyée dès que possible. Vous trouverez ci-joint, un formulaire à cet effet .

Par ailleurs, les démarches faites à votre dossier d’opposition jusqu'à maintenant sont les suivantes : • Le 26 février 2015, une correspondance vous a été envoyée afin d'obtenir vos motifs d’opposition ainsi que vos représentations. • Le 1 er avril 2015, nous avons tenté de vous joindre par téléphone chez vous, mais il semble que nous n’avions pas le bon numéro de téléphone. • Nous avons alors tenté de vous joindre au travail, au numéro de téléphone qui se trouve dans votre dossier fiscal, soit le 514 488- 4888.

C’est un bureau comptable qui a répondu et qui nous a informés que vous n’étiez pas client chez eux. • Nous vous avons alors envoyé une deuxième correspondance, par courrier recommandé. Elle vous demandait de bien vouloir entrer en communication avec nous. • Le 15 avril 2015, nous nous sommes assurés de la réception de cette deuxième correspondance envoyée par courrier recommandé. • Le même jour, nous avons pu vous joindre par téléphone, chez vous, au le bon numéro de téléphone.

Vous nous avez invité à contacter votre « bookkeeper » prénommée Maryse au bureau comptable que nous avions déjà contacté le 1 er avril et où, on nous informait que vous n’étiez pas client chez eux. • Toujours le même jour, nous avons discuté avec Maryse afin d’obtenir sa procuration ainsi que ses représentations accompagnées de pièces justificatives, s’il y a lieu. • À ce jour, nous n'avons reçu aucun document.

Nous vous demandons donc de bien vouloir faire le nécessaire afin que nous puissions traiter votre dossier d’opposition d’ici le 8 mai prochain, à défaut de quoi, une décision devra être rendue sans autre avis ni délai. Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos meilleurs sentiments. Christine Siclait […] » « Montréal, le 5 mai 2015 OLEKSANDR KUTNYK […] La présente est pour vous avisez que le dossier d’opposition en

titre sera fermé 12 mai 2015, si nous n’avons aucune nouvelle de votre part ou de votre représentante. Agréer, Monsieur Kutnyk, l’expression de nos meilleurs sentiments. Christine Siclait Agent d’opposition […] » (K file, exhibit D-7) [ 19 ] On May 8, 2015, Siclait sent Elmalem the following letter : « M ontréal, le 8 mai 2015 Maryse Elmalem Les gestions Maryse Elmalem inc. 5739 avenue Blossom

Côte St Luc, Québec, H4W 2T2 Objet : NADIA VASHCHUK et OLEKSANDR KUTNYK Avis d’opposition N/Réf. : 343895 et 343 858 ________________________________________________________________ Madame Emalem, Comme nous en avons convenu lors de notre entretien téléphonique du 6 mai 2015, c'est à la suite de la réception de vos procurations que nous vous acheminons les « Cash flow reports » de vos clients afin que vous puissiez constater les écarts qui ont été ajoutés à leurs revenus respectifs en 2009 et en 2010.

Afin d'assurer le traitement diligent des dossiers en titre, auriez-vous l’obligeance de nous faire parvenir les motifs précis d’opposition ainsi que tous les renseignements, informations ou documents qui supportent les prétentions de vos clients face aux écarts retrouvés. Nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre toutes vos représentations concernant cette affaire, en envoyant vos documents par la poste, aux coordonnées qui se trouvent au bas de cette correspondance, ou encore par fax, au numéro suivant : 514 285-5487 Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

Nous vous prions d’agréer, Madame Emalem, l’expression de nos meilleurs sentiments Christine Siclait Agente d’opposition 514 287-3585, poste 2875595 » (V file, exhibit D-6) [ 20 ] The discussions which took place between the ARQ’s representatives and Elmalem are recounted in Siclait’s « Mémoire Sur Opposition », at pages 4 and 5 thereof : « Le 6 mai 2015, nous recevons l'appel de Mme El Mène. L'opposant est à ses côtés - opposant qui nous autorise à discuter de son dossier avec elle. Mme El Mène, nous demande ce dont nous avons besoin pour régler le dossier.

Après explications, nous mentionnons avoir besoin d'une procuration, des motifs d'opposition et de ses représentations; elle doit pouvoir nous expliquer d'où proviennent les écarts retrouvés au MT si elle désire que les cotisations soient annulées. Mme El Mène répond alors qu'ils proviennent des prêts et bourses ainsi que du revenu d'entreprise de l'opposant. Elle répète : « quels documents vous avez besoin ? ». Nous lui expliquons pourquoi nous évitons de demander des documents précis. Nous expliquons plutôt que ses arguments doivent être supportés par des documents valables et pertinents.

Il a donc été convenu qu'elle nous fasse parvenir sa procuration et, sur réception de celle-ci; puisqu'il a été évoqué qu'elle n'avait pas été impliquée dans le processus de vérification 2 , nous lui ferons parvenir une copie du MT. Elle pourra mieux préparer ses représentations. Finalement, le 6 mai 2015, nous recevons par fax la procuration de la représentante accompagnée d'une copie du diplôme professionnel de l'opposant ainsi que d'un relevé de compétence et d'un R8- 2010, également au nom de l'opposant.

Le 8 mai 2015, tel que promis à la représentante le 6 mai 2015, nous lui faisons parvenir le « Cashflow reports » par courrier recommandé. Le 22 mai 2015, lors d'un entretien téléphonique avec la représentante, nous nous assurons avoir tout en main pour procéder à l'analyse du dossier. La représentante mentionne qu'elle s'assurera que nous avons tout en main et nous fera, à ce sujet, un suivi lundi prochain le 25 mai 2015. Nous lui mentionnons à notre tour que si nous n'avons pas de ses nouvelles au plus tard, lundi prochain (le 25 mai 2015), nous considérerons que ses représentations sont complètes.

En date du 16 juillet 2015, aucune nouvelle de la représentante n'a été reçue. » (K file, exhibit D-12) [ 21 ] It is under these circumstances and based on the information in her possession, that Siclait proceeded to analyse K and V’s files. Her « Mémoire(

s) sur Opposition » (K file, exhibit D-12; V file, exhibit D-11), containing her reasoning and calculations, lead to the changes communicated to K and V, as well as to Elmalem (V file, exhibit P-3), in letters dated July 30, 2015 (K file, exhibit D-8; V file, exhibit D-7), and ultimately to the issuance of the following new notices of assessment : Oleksandr Kutnyk […] Votre avis de cotisation – Année 2008 Impôt : 9 682,20

Cotisation au FSS : 210,16 Pénalités : 3 801,55 Intérêts : 3 638,56 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2008 Total partiel reporté : 8 037,50 Pénalités : 3 801,55 Intérêtss : 3 638,56 Somme due pour l’année 2008 : 15 477,61 […]

Sommaire des changements Montant antérieur Montant établi Montant servant à établir le revenu familial net 0 Revenu net 72 676 Revenu imposable 72 676 Total des crédits d’impôt non remboursables 2 043,00 Impôt à payer [+] 9 816,80 9 692,20 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+] 216,39 210,16 Versements [ -] 1 864,86 1 864,86 Total partiel [=] 8 037,50 Oleksandr Kutnyk […] Votre avis de cotisation – Année 2009 Impôt : 8 482,60 Cotisation au FSS : 300,85 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec : 577,50 Autres crédits : 2 500,00 Pénalités : 4 680,47 Intérêts : 3 797,38 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2009 Total partiel reporté : 4 996,95 Somme reçue : 4 966,00 Pénalités : 4 680,47 Intérêts : 3 797,38 Somme due pour l’année 2009 : 18 440,80 […]

Sommaire des changements Montant antérieur Montant établi Montant servant à établir le revenu familial net 0 Revenu net 60 545 Revenu imposable 60 545 Total des crédits d’impôt non remboursables 2 091,00 Impôt à payer [+] 8 561,40 8 482,60 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+]304,79 300,85 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec [+]577,50 577.50 Versements [ -] 1 864,00 1 864,00 Remboursement d’impôts fonciers [ -] 602,00 0,00 Autres crédits [ -] 2,500,00 2,500,00 Total partiel [=] 4 996,95 (K file, exhibit D-9 Nadia Vashchuk […] Votre avis de cotisation – Année 2008 Impôt : 10 804,80

Cotisation au FSS : 232,61 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec : 1 127,00 Crédit pour frais de garde d’enfants : 1 324,70 Pénalités : 5 518,70 Intérêts : 5 745,04 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2008 Total partiel reporté : 10 824,31 Somme reçue : 2 098,25 Acomptes : 1 658,55 Pénalités : 5 518,70 Intérêts : 5 745,04 Somme due pour l’année 2008 : 22 527,75 […]

Sommaire des changements Montant antérieur Montant établi Montant servant à établir le revenu familial net 0 Revenu net 70 239 Revenu imposable 71 739 Total des crédits d’impôt non remboursables 2 043,00 Impôt à payer [+] 11 033,40 10 804,80 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+]344,52 232,61 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec [+] 1 127,00 1 127,00 Impôt du Québec retenu à la source [ -] 15,40 15,40 Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants [ -] 1 324,70 1 324,70 Total partiel [=] 10 824,31 Nadia Vashchuk […] Votre avis de cotisation – Année 2009 Impôt : 6 369,40 Cotisation au FSS : 150,00 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec : 577,50 Crédit pour frais de garde d’enfants : 2 925,24 Pénalités : 3 548,45 Intérêts : 3 056,73 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2009 Total partiel reporté : 4 171,66 Somme reçue : 3 849,38 Pénalités : 3 548,45 Intérêts : 3 056,73 Somme due pour l’année 2009 : 14 626,22 […]

Sommaire des changements Montant antérieur Montant établi Montant servant à établir le revenu familial net 0 Revenu net 48 779 Revenu imposable 49 979 Total des crédits d’impôt non remboursables 2 091,00 Impôt à payer [+] 6 575,00 6 369,40 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+] 193,47 150,00 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec [+] 577,50 577,50 Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants [ -] 2 925,24 2 925,24 Total partiel [=] 4 171,66

Nadia Vashchuk […] Votre avis de cotisation – Année 2010 Impôt : 5 410,00 Cotisation au FSS : 113,91 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec : 592,50 Contribution santé : 25,00 Crédit pour frais de garde d’enfants : 2 499,31 Pénalités : 3 070,70 Intérêts : 2 102,79 […] Relevé de compte pour l’année d’imposition 2010 Solde dû (voyez la

partie « Détail des calculs ») : 3 642,10 Somme reçue : 3 288,56 Pénalités : 3 070,70 Intérêts : 2 102,79 Paiement reçu après la dernière cotisation : 80,19 Montant due pour l’année 2010 : 12 023,96 […] Détail des calculs Ligne

Titre de la ligne de la déclaration de revenus Montant déclaré Montant établi 101 Revenus d’emploi [+] 10 000,00 20 568,00 154 Autres revenus [+] 0,00 199 Revenu total [=] 2 [ -] 600,00 1 030,00 275 Revenu net [=] 44 069,00 278 Prestation universelle pour garde d’enfants et revenus d’un régime enregistré d’épargne-invalidité [+] 1 200,00 1 200,00 299 Revenu imposable [=] 45 269,00 350 Montant personnel de base [ ] 10 505,00 10 505,00 390 Montant des lignes 359 à 387 [=] 10 505,00 391 Montant de la ligne 390 multiplié par 20 % [=] 2 101,00 399 Crédits d’impôt non remboursables [=] 2 101,00 401 Impôt sur le revenu imposable [+] 1 696,00 7 511,00 406 Crédits d’impôt non remboursables [-] 2 101,00 446 Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [+] 0,00 113,91 447 Cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec [+] 0,00 592,50 448 Contribution santé [+] 0,00 25,00 450 Impôt et cotisations [=] 6 141,41 455 Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants [ -] 3 288,56 2 499,31 470 Remboursement ou solde à payer (pour connaître le montant du remboursement ou de la somme due pour l’année, voyez la page 1) [=] 3 642,10 (V file, exhibit D-8) B - Taxpayer History [ 22 ] K and V are a married couple and Canadian landed immigrants of Ukrainian descent. [ 23 ] They left the Ukraine due to the dire political, social and financial environment that reigned in the country throughout the 1990’s. [ 24 ] K explained that when ʺUkraine separated from Russia, all money was lost in one dayʺ. [ 25 ] He added how, due to the political unrest and an abrupt economic crash and devaluation of the local currency, families went from “having cars and work”, to being unemployed, without food or money, and having to “stand in line for potatoes and butter”. [ 26 ] As a result, K and V felt unsafe and fearful in their own country.

They lost all their trust in the government and in the banks, and began keeping their money at home. [ 27 ] K and V eventually married and legally immigrated to Canada, V in 1997 and K in 2000. [ 28 ] Since K had worked as a truck driver in the Ukraine, he continued to do so in Canada. It was a booming industry, says he, until 2005-2006. In fact, K was earning between $60,000.00 and $70,000.00 a year at the time. He leased a “big Volvo 646”, and serviced the

truck himself, on weekends. “In Ukraine, people do everything themselves,” said K. [ 29 ] As a new immigrant, K “tried to save every, every penny” he could, and kept his money at home, just as he had in the Ukraine. [ 30 ] Initially, the couple lived in an apartment, which they rented for a mere $400.00 per month; and, in 2007, they bought a home. [ 31 ] K and V had 2 children, one in 2002 and another in 2007. [ 32 ] K and V are hard-working, self-sufficient, enterprising and frugal people, who have maintained strong ties to the Ukrainian community in Montreal. [ 33 ] Even though they are hard-working and enterprising, K and V have absolutely no knowledge of fiscal matters and depend on bookkeepers or accountants to file their returns. [ 34 ] In 2001, K incorporated a company under the name of 9100-1743 Québec Inc. (hereinafter ʺthe Companyʺ), for his trucking business. [ 35 ] In 2003, K added another type of business to the Company’s activities, namely a spa, which he and V operated until 2018.

K took care of the maintenance, and V managed the spa. [ 36 ] When the economy was slow, the couple did everything they could to keep the business afloat. It was recommended that they pay all of the Company’s expenses themselves, using their personal credit cards, in order to avoid banking fees, which is what they did.

They were later reimbursed by the Company. [ 37 ] The spa operating expenses included rent; massage oil; towels; robes; slippers; light bulbs; various maintenance products; 2 telephone landlines; 2 cell phones; parking; internet; juice; tea; water; sugar; TV; internet; furniture; creams; nail lacquers; etc.; and the typical operating expenses for the trucking business included license plate fees; maintenance products and equipment; a “cell phone microphone”; and fuel, which was a “very very big expense” (at times, over $1,000.00 per month). [ 38 ] K and V kept personal and company expenses separate, by highlighting one and not the other, on their credit card bills. [ 39 ] In 2009, the economy took a turn for the worst; and, despite his best efforts, K was obliged to return the truck to the leasing company. [ 40 ] Because the trucking business had folded and the spa business was not doing well, K decided to take a brick-laying course at the École Des Métiers Professionnels Du Québec .

While K was at school, the couple lived on their savings, as well as the proceeds of the sale of the couple’s assets in the Ukraine. [ 41 ] It was a difficult time for V and K.

They would have preferred to close the spa, but couldn’t, as they were legally bound by a lease. [ 42 ] From time to time, friends and family helped K and V, by lending them money. [ 43 ] In 2009, K’s friend Oleg Grigorenko lent him over $3,000.00 (K file, P exhibits, Book 3 of 4, tab 10). [ 44 ] In 2009, V’s sister Inna Vitkovska also lent her $7,500.00 (K file, P exhibits, Book 3 of 4, tab 9). [ 45 ] Furthermore, in 2010, K borrowed $40,000.00 from one Yury Arutyunov. [ 46 ] Incidentally, when V, who was a teacher in the Ukraine, immigrated to Canada, she took English and French classes, as well as courses to become an aesthetician and a massage therapist.

She had hoped to teach in Québec, but was unable to do so. Consequently, she worked in a factory, but left 3 years later, when she became pregnant, due to the arduous nature of the work. This explains why K opened the spa. [ 47 ] V confirmed that she and her husband saved as much money as they could, and spent as little as possible. Spending on clothing, food and extra-curricular activities was closely monitored and restricted. They often purchased second-hand clothes, and bought groceries in bulk. They rarely ate out.

Education, however, was very important to them, and this expense took precedence over all others. [ 48 ] V also confirmed that 2009 was a difficult year for the couple; that they lived on their savings; and that they counted on family and friends for financial aid. [ 49 ] Regarding their use of the Company vehicles, K and V declared that most of the family’s activities (school; church; Ukrainian school; dance; grocery stores; etc.) took place close to home.

Hence, they often walked to these activities, and occasionally used public transit. [ 50 ] The vehicles were used mainly for the Company’s spa activities, either to make purchases or home visits. [ 51 ] With regards to questionnaires D-2 and D-3, K explained that his longtime bookkeeper Helena Krasnobruchna had moved to Ottawa. He didn’t know anyone else who could help them complete the forms; so, the couple calculated their expenditures, and did their best to fill them out.

When they didn’t understand something, they simply “wrote what (they) thought it meant”. [ 52 ] K testified that, on March 7, 2012, when he attended the ARQ’s offices to submit the questionnaires and other information, “Nobody helped (him) fill (them) out”. [ 53 ] When K asked to see the person “in charge of the file”, he met Vanegas for the first time.

[ 54 ] The meeting did not go well. “I tried to communicate with (Vanegas); but (contact) did not establish well. I don’t speak French, and she didn’t speak English. We talked basically on our fingers. There was a wall between us,” said K. Vanegas does speak English, but was unable to make herself understood to K. [ 55 ] The next time K heard from Vanegas, was when he received her letter, dated May 29, 2012 (K file, exhibit D-4, cited in par. 8 above). [ 56 ] K returned to the ARQ’s offices to meet with Vanegas once again. “I arrived with all these papers,” he said. “I tried to explain everything personal.

On those bills were expenses of my company. She didn’t understand. It was difficult to talk. I offered to show her expenses reflected to the company, and where they are, because we keep all the receipts during the year. They are in the file. We attach, for example, Maxi baby oil with spa. We mark and attach together, because the accountant can’t know, so the accountant will know. I tried to tell her I can explain. The receipts match the invoices.ʺ [ 57 ] K was under the impression that Vanegas was not the person in charge. ʺMy feeling was that she was not in charge of my file. She was the secretary or helping.

I was open to explain. She said, « No, no, no. It’s not my decision ». Finally, our speech was over.ʺ [ 58 ] K added that Vanegas did not ask for any other documents or information at this time. [ 59 ] K emphasized and reiterated that he told Vanegas that he paid for all the Company’s operating expenses; but that she responded by saying, “I’m not the boss. They’ll let you know.” [ 60 ] Feeling lost, K asked members of the Ukrainian community to help him find an accountant, which they did, namely one Maryse Elmalem.

K met with her, in April, 2012, “showed (her) the papers”, and asked for her help. [ 61 ] Elmalem, who was referred to K by a “very good friend”, seemed “very confident”. K asked about her credentials. She told him that “she used to be a big boss and accounting person”, and she assured K that she had the know-how and experience to help him with his tax issues. [ 62 ] Consequently, K felt that he was in good hands. He trusted Elmalem. She seemed extremely confident and reassuring.

She told him not to call her, and that “everything (would) be OK and get settled, and not to worry about it”. “It felt like she could bite me,” said K, such was her allure of assurance and certainty. [ 63 ] Unfortunately, it would later turn out that Elmalem was lying. She did not, in fact, do the work she had committed to do, nor did she take care of K and V’s tax affairs.

Actually, the extent to which Elmalem was negligent in representing K and V was confirmed by Siclait, during her cross-examination. [ 64 ] Be that as it may, after hiring Elmalem, K received additional letters from the ARQ, which he brought her the very same day. [ 65 ] However, in 2013, K received another letter from the ARQ, advising him that the Company was being penalized for having filed late. [ 66 ] K immediately went to see Elmalem to ask her “what was going on”. “She promised me that it was done on time.

She asked (her employee) if he had sent the documents on time, and he said yes.” Naively, K believed her, and trusted that she was effectively overseeing the couple’s personal and corporate tax matters. [ 67 ] Yet, in 2014, the same thing occurred. The ARQ advised K that, once again, he was being penalized for filing late. This time, K called the ARQ directly with a view to glean what was going on. “A gentleman looked at the file, and gave me the exact date he received it, and it was late.

So, I knew (Elmalem) was lying,” declared K. [ 68 ] In June, 2015, K fired Elmalem, as the Company’s return had been filed late, yet again. [ 69 ] It is interesting to note that, initially, Elmalem had suggested to K that he consult with a trustee in bankruptcy, that which K refused to do. As he said, “I (had) all the receipts by the book. We collect all of them. We were told to collect them to have proof. I (had) all the receipts in a room”.

Consequently, he saw no need to declare bankruptcy. [ 70 ] V confirmed that the couple had held on to all their receipts going as far back as 15 years. [ 71 ] After firing Elmalem, K and V consulted an attorney, who referred them to accountant Isabelle Giroux. [ 72 ] Giroux’s services were retained in either December, 2015 or January, 2016. [ 73 ] Her mandate was to analyze the audit and the assessments, or, as she put it, « de regarder si les entrées de fonds n’avaient pas été calculées par la vérificatrice, et si les sorties de fonds considérées dans le coût de la vie, étaient exactes », « d’analyser le mouvement de trésorerie ». [ 74 ] Giroux met with K and V and with their lawyer, and examined countless documents, such as bank statements; financial statements; invoices; credit card statements; tax filings; as well as the various reports and assessments prepared by the ARQ. [ 75 ] At trial, Giroux made the following statements, inter alia : - K and V « ont coopéré avec moi et ont tout fourni rapidement.

Mais il fallait leur dire clairement ce que je voulais, car ils n’ont aucune connaissance en impôt et comptabilité. Un comptable s’occupait de ça. » ; - « Mais ils avaient une bonne connaissance de l’entreprise. » ;

- « Je n’ai jamais vu des gens garder tant de documents que ça. Chaque dépense avait sa petite facture à côté. » ; - « (

K) m’a amené son « logbook ». ; - « La compagnie avait assumé presque la totalité des dépenses; mais dans la vraie vie (

K) payait. » ; - « Toutes les dépenses étaient payées par carte de crédit. ». [ 76 ] Giroux was visibly thorough and meticulous in the execution of her mandate. [ 77 ] Giroux was not, however, K and V’s accountant during the years in question, nor did she testify as an expert witness. She was nonetheless most helpful in guiding the Court through the hundreds of documents filed into the Court record, on a factual level.

ADMISSIONS [ 78 ] On January 23, 2019, at trial, the parties made the following admissions: « 2008 Mme Vashchuk M Kutnyk Écart suite à la vérification (52 261.00) $ (27 430.00) $ Écart suite à l’opposition (51 638.00) $ (26 807.00) $ Montants ajoutés en entrée de fonds : - Puge 1 500.00 $ - Crédit d’impôt soutien aux enfants 1 080.98 $ - PFCE 4 689.26 $ - Paiement en double carte Sears 189.07 $ 189.07 $ Total des entrées de fonds 7 459.31 $ 189.07 $ total de l’écart Après représentation (44 178.69) $ (26 617.93) $ 2009 Mme Vashchuck M Kutnyk Écart suite à la vérification (39 239.00) $ (50 320.00) $ Écart suite à l’opposition (38 845.00) $ (49 926.00) $ Montants ajoutés en entrée de fonds : - Puge 1 200.00 $ - TPS/TVQ 118.00 $ Total de l’écart après représentation (37 527.00) (49 926.00) $ 2010 Mme Vashchuk M Kutnyk Écart suite à la vérification (26 141.00) $ (21 571.00) $ Écart suite à l’opposition (24 531.00) $ (21 571.00) $ - Puge 1 200.00 $ - PFCE 5 036.60 $ - Crédit TPS 120.00 $ Total de l’écart après représentation (18 174.00) $ (21 571.00) $ »

DISCUSSION [ 79 ] The guiding principle in this matter is contained in s. 1014 of the Taxation Act , [2] (“ TA ”), which provides as follows: 1014. An assessment shall, subject to being varied or vacated on an objection, appeal or

summary appeal and subject to a reassessment, be deemed to be valid and binding notwithstanding any error, defect or omission in the assessment or in any proceeding relating thereto. However, where a court vacates an assessment on the ground that it has been issued beyond the period during which the Minister may reassess or make an additional assessment under any of paragraphs a to a .2 of subsection 2 of

section 1010, as the case may be, the assessment replaced by the assessment so vacated remains valid and binding, but any time prescribed by a fiscal law and applicable in regard thereto begins to run from the date of the judgment vacating the last assessment. [ 80 ] At the outset then, the disputed assessments are deemed to be valid. [ 81 ] The onus was therefore on appellants to demolish the ARQ’s assumptions leading up to the assessments, by making a prima facie case. [ 82 ] These principles have been repeated over and over again in innumerable decisions. [ 83 ] Clyde House v. Her Majesty the Queen [3] is but one example thereof :

[30] In determining the issue before us, it is important to keep in mind the Supreme Court of Canada’s decision in Hickman Motors Ltd.v. Canada, (SCC), [1997] 2 S.C.R. 336 (Hickman), where Madam Justice L’Heureux-Dubé enunciated, at paragraphs92 to 95 of her Reasons, the principles which govern the burden of proof in taxation cases: 1. The burden of proof in taxation cases is that of the balance of probabilities. 2. With regard to the assumptions on which the Minister relies for his assessment, the taxpayer has the initial onus to “demolish” theassumptions. 3.

The taxpayer will have met his initial onus when he or she makes a prima facie case. 4. Once the taxpayer has established a prima facie case, the burden then shifts to the Minister, who must rebut the taxpayer’s primafacie case by proving, on a balance of probabilities, his assumptions (in this case, that Hunt River held at the end of taxation year 2002 along-term investment of $305,000, which it transferred to the appellant in 2003). 5.

If the Minister fails to adduce satisfactory evidence, the taxpayer will succeed. [31] More particularly, at paragraphs 92 and 93 of her Reasons in Hickman, Madam Justice L’Heureux-Dubé explained in clear termswhat onus had to be met by the taxpayer at the initial stage: 92. It is trite law that in taxation the standard of proof is the civil balance of probabilities: Dobieco Ltd. v.

Minister of National Revenue, (SCC), [1966] S.C.R. 95, and that within balance of probabilities, there can be varying degrees of proof required in orderto discharge the onus, depending on the subject matter: Continental Insurance Co. v. Dalton Cartage Co., (SCC), [1982]1 S.C.R. 164; Pallan v. M.N.R., 90 D.T.C. 1102 (T.C.C.), at p. 1106. The Minister, in making assessments, proceeds on assumptions(Bayridge Estates Ltd. v. M.N.R., (CA EXC), 59 D.T.C. 1098 (Ex. Ct.), at p. 1101) and the initial onus is on thetaxpayer to “demolish” the Minister’s assumptions in the assessment (Johnston v.

Minister of National Revenue, (SCC),[1948] S.C.R. 486; Kennedy v. M.N.R., (FCA), 73 D.T.C. 5359 (F.C.A.), at p. 5361). The initial burden is only to“demolish” the exact assumptions made by the Minister but no more: First Fund Genesis Corp. v. The Queen, 90 D.T.C. 6337(F.C.T.D.), at p. 6340. 93 This initial onus of “demolishing” the Minister’s exact assumptions is met where the appellant makes out at least a prima facie case:Kamin v. M.N.R., 93 D.T.C. 62 (T.C.C.); Goodwin v. M.N.R, 82 D.T.C. 1679 (T.R.B.).

In the case at bar, the appellant adducedevidence which met not only a prima facie standard, but also, in my view, even a higher one. In my view, the appellant “demolished” thefollowing assumptions as follows: (

a) the assumption of “two businesses”, by adducing clear evidence of only one business; (

b) theassumption of “no income”, by adducing clear evidence of income. The law is settled that unchallenged and uncontradicted evidence“demolishes” the Minister’s assumptions: see for example MacIsaac v. M.N.R, 74 D.T.C. 6380 (F.C.A.), at p. 6381; Zinkv. M.N.R, 87D.T.C. 652 (T.C.C.)... ; and Amiante Spec Inc. v. Canada[4] is another : [15] Hickman reminded us that the Minister proceeds on assumptions in order to make assessments and that the taxpayer has the initialburden of demolishing the exact assumptions stated by the Minister.

This initial onus is met where the taxpayer makes out at leasta prima facie case that demolishes the accuracy of the assumptions made in the assessment. Lastly, when the taxpayer has met his or heronus, the onus shifts to the Minister to rebut the prima facie case made out by the taxpayer and prove the assumptions (Hickman, supra,at paragraphs 92, 93 and 94). […] [23] A prima facie case is one “supported by evidence which raises such a degree of probability in its favour that it must be accepted ifbelieved by the Court unless it is rebutted or the contrary is proved.

It may be contrasted with conclusive evidence which excludes thepossibility of the truth of any other conclusion than the one established by that evidence” (Stewart v. Canada, (TCC),[2000] T.C.J. No. 53, paragraph 23). [84] More recently, the Court of appeal reiterated these principles in Alertpay Incorporated v.

Agence du Revenu du Québec.[5] [85] The question therefore is whether or not K and V discharged their burden of proof, that is to say, whether or not they made aprima facie case demolishing the assumptions the ARQ relied on for their assessments. [86] At the outset, the Court believes it relevant to examine K and V’s behaviour through the prism of their social and culturalbackgrounds. [87] As stated above, K described what it was like to live in the Ukraine and to lose all one’s trust in the banks and the government;to learn how to self-protect and depend solely on oneself; to lose everything in an instant; and to have a stable life yanked out from underone’s feet. [88] It is with this backdrop that, in Canada, K and V worked hard; lived frugally; and depended on members of their family andcommunity to navigate the ups and downs of the economy and their trucking and spa businesses, to the best of their ability. [89] It is also important to remember that K and V were unsophisticated in all matters fiscal, so much so that they blindly put theirtrust in an unscrupulous accountant, who claimed that she was “taking care of everything”, when, in fact, she wasn’t.

This sameunrealiable accountant undertook to amend the information registered at the “Registraire des entreprises du Québec”, with a view todeclare the Company’s spa activities, but did not. This information was nonetheless communicated to the federal tax authorities and theCity of Montreal, by K.

[ 90 ] The Court found K and V to be credible witnesses; and, although they were unsuccessful in communicating much information to Vanegas during the audit, they certainly tried. [ 91 ] In her examination in chief, Vanegas admitted that, when she first met K, he told her about the money that he and his wife had received from family members and friends, and about the property they had sold in the Ukraine. [ 92 ] At their second meeting, K explained to V that he had kept the $40,000.00 he received from Arutyunov at home.

According to Vanegas, K also spoke to her about the Company’s trucking activities, but did not mention the spa activities. [ 93 ] The Court nonetheless believes that K attempted to explain to Vanegas that he had many documents in his possession; that these documents would have demonstrated that he and V were paying for the Company’s operating expenses; and that he was willing to sit down and discuss this matter with her, in detail.

Vanegas, however, either failed to listen to K or failed to hear him. [ 94 ] Having said that, the Court must now evaluate if K and V succeeded in making out a prima facie case demolishing the accuracy of the ARQ’s assumptions regarding, more specifically, taxable car benefits; loans; the property sold in the Ukraine; and the reimbursement of the corporate operating expenses paid for by K and V. [ 95 ] First, however, a word on K and V’s argument that the ARQ was not justified in using the alternative method it used (appeal motion, pars. 8 and 13). [ 96 ] In Langheit v. the Queen , [6] the Court stated: [35] In that regard, the appellant argues that the alternative method used by the auditor is unreliable and that the method used by his expert is more reliable and better reflects the reality of his business.

In my view, this argument by the appellant does not hold water. It is not for the taxpayer to choose the alternative method. Selecting the alternative method is the Minister’s prerogative. I therefore cannot comment on the purchases-based alternative method used by Mr. Delambre.

In any event, as argued by the respondent, it is difficult to compare the operating profit margins of a business in a case where the purpose is to determine taxable supplies and not profits for tax purposes and where, moreover, the evidence relating to expenses is unreliable. [ 97 ] This argument therefore, which is nothing but a red herring, is unfounded, and brings us to the real issues at hand.

A- Taxable Car Benefits [ 98 ] The ARQ added taxable car benefits totaling $10,567.57 to K’s income for each of taxation years 2008 and 2009, and to V’s income for each of taxation years 2008, 2009 and 2010 (audit reports, K file, exhibit D-10; V file, exhibit D-9; « Mémoire(

s) sur Opposition », K file, exhibit D-12; V file, exhibit D-11). [ 99 ] At trial, K and V pleaded that the ARQ’s calculations were based on erroneous assumptions. [ 100 ] One can hardly fault the ARQ for basing itself on ʺBlack Bookʺ values, as K and V had failed to produce the contracts of sale during the audit. However, they finally did so at trial (K-file, exhibit P-10, Book 4 of 4, tabs A and B), and proved that the actual purchase prices were $6,265.08 for the Chrysler Intrepid and $21,697.31 for the Dodge Caravan. [ 101 ] K and V further neglec

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