2012 QCCA 720, 2012 QCCA 720
Opinion
140 Gréber Holding Inc. c. Distribution Stéréo Plus inc. 2012 QCCA 720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022387-120 ( 500-17-019472-045, 500-17-019540-049 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT 140 GRÉBER HOLDING INC. DENIS RIEL GHISLAIN BISSONNETTE Me Martin Courville (absent) DE CHANTAL D'AMOUR FORTIER INTIMÉE AVOCATE DISTRIBUTION STÉRÉO PLUS INC. Me Mélanie Jacques (absente) FRASER MILNER CASGRAIN AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2012 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 16 avril 2012, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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