2022 QCCA 721, 2022 QCCA 721

Excavation Anjou inc. c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal 2022 QCCA 721 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09- 028860-203 (500-17-106698-197) DATE : 12 mai 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e Arianne Leblond-Ménard, greffière-adjointe EXCAVATION ANJOU INC. YVAN DUBÉ APPELANTS – demandeurs c. INSPECTRICE GÉNÉRALE DE LA VILLE DE MONTRÉAL VILLE DE MONTRÉAL INTIMÉES – défenderesses et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MIS EN CAUSE – mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le 18 juin 2021, la Cour a rejeté l’appel à l’encontre d’une décision de l’honorable Daniel W.

Payette de la Cour supérieure, district de Montréal, avec les frais de justice [1] . [ 2 ] La

partie intimée Inspectrice générale de la Ville de Montréal réclame des frais de justice au montant de 1 803,10 $.

Le tableau suivant en illustre le détail : Timbre judiciaire de l’acte de représentation 104,00 $ Frais de confection, notification et production du mémoire 1 064,16 $ Frais de confection, notification et production du cahier de sources 634,94 $ TOTAL DES FRAIS DE JUSTICE 1 803,10 $ [ 3 ] Les appelants ont déposé un avis d’opposition par lequel ils contestent les frais pour la confection du mémoire et du cahier de sources. [ 4 ] La soussignée rappelle qu’il est un principe bien établi que le pouvoir de la greffière adjointe n'est pas limité aux seuls montants qui font l'objet de la contestation [2] . 1.

Frais de confection, notification et production du mémoire [ 5 ] L’intimée fournit une facture de 1 064,16 $ datée du 11 janvier 2021 de Lafortune Légal, maison de confection spécialisée, à l’appui de sa réclamation. [ 6 ] Lorsque le mémoire est confectionné par une compagnie spécialisée, le montant réclamé doit respecter le critère de modération prévu à l’article 80 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) [3] (ci-après « Règlement »). [ 7 ] Dans un avis du 8 mai 2013 (ci-après « Avis »), la juge en chef retraitée Nicole Duval Hesler établit à 0,33 $ par page le coût pour la confection « maison » des mémoires.

Il faut toutefois noter que seuls les frais engagés pour la préparation du mémoire, la mise en page, la correction d’épreuves, l’impression de la documentation, la préparation de la page couverture, la table des matières, les endos et

les reliures doivent être pris en compte pour évaluer le caractère modéré des frais engagés [4] . [ 8 ] Ainsi, le total est de 473,49 $ pour 15 exemplaires de 31 pages, incluant la table des matières et la page couverture. Le coût par page est donc de 1,02 $, plus de trois (3) fois le prix fixé par l’Avis. La greffière-adjointe doit donc intervenir pour accorder un montant respectant le critère de modération [5] .

Ainsi, la soussignée considère qu’un montant de 186 $ est approprié en l’espèce. [ 9 ] La facture datée du 11 janvier 2021 indique également la somme de 219,45 $, pour l’obtention de 11 clés USB de 2 Go.

Les appelants avancent que cette somme est exagérée, vu le prix coûtant d’une clé USB, qu’ils évaluent à environ 5 $ l’unité, sans fournir de preuve quant à cette allégation. [ 10 ] Bien qu’aucun avis ou directive n’ait été émis par la Cour concernant le coût modéré pour l’obtention d’une copie du mémoire sur support technologique, l’article 8 du Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins [6] prévoit que le sténographe fournissant une reproduction d’une transcription sur un support technologique peut facturer la somme de 15 $ l’unité.

En l’absence de preuve quant à la valeur réelle des clés USB utilisées, la soussignée considère qu’il est approprié d’accorder le même montant . Ainsi, la somme de 165,00 $ sera octroyée à l’Intimée. [ 11 ] Également, vu la Directive G-3 du greffier ainsi que l’article 11 du Règlement , la soussignée accordera les frais pour la préparation de la version technologique (40,00 $) et pour la reconnaissance de texte (25,00 $). [ 12 ] La facture fait également état de montants liés à la cueillette, la livraison, la notification et la production (167,62 $).

Ces frais étant des frais de justice [7] , l’intégralité de ce montant sera octroyée. [ 13 ] Ainsi, la réclamation liée au mémoire de l’intimée est vérifiée à 671,02 $, incluant les taxes. 2. Frais de confection, notification et production du cahier de sources [ 14 ] L’intimée réclame la somme de 634,94 $ pour la confection de son cahier de sources et des frais de messagerie. [ 15 ] Considérant que le cahier de sources de l’intimée a été confectionné par son bureau d’avocats, qu’il contient 125 pages et qu’il a été fourni en sept (7) exemplaires, la somme octroyée à ce

titre sera de 271,25 $, conformément à l’Avis. [ 16 ] À cela, il faut ajouter les frais de livraison, cueillette et/ou production pour la somme de 19,25 $, incluant les taxes. [ 17 ] Ainsi, la réclamation liée au cahier de sources de l’intimée est vérifiée à 290,50 $. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, l’état des frais établi par l’intimée Inspectrice générale de la Ville de Montréal est vérifié au montant de 1 065,52$.

M e Arianne Leblond-Ménard Greffière-adjointe M e Mathieu Quenneville M e Samuel Bachand PRÉVOST FORTIN D’AOUST Pour les appelants M e François Montfils M e Guillauem Renauld THERRIEN COUTURE JOLI-CŒUR Pour l’intimée Inspectrice générale de la Ville de Montréal M e Alexandre Paul-Hus M e Steven Rousseau GAGNIER, GUAY, BIRON Pour l’intimée Ville de Montréal M e Samuel Chayer BERNARD, ROY (JUSTICE – QUÉBEC) Pour le mis en cause procureur général du Québec

[4] Notiplex , 2010 QCCA 2372 , paragr. 5 . [7] Droit de la famille — 103423 , 2010 QCCA 2321