2011 QCCA 89, 2011 QCCA 89

Rogers Communications inc. c. Châteauguay (Ville de) 2011 QCCA 89 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021139-100 ( 760-05-005093-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 JANVIER 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCATS ROGERS COMMUNICATIONS INC. Me Pierre Y. Lefebvre Me Nikolas Blanchette FASKEN MARTINEAU INTIMÉE AVOCAT VILLE DE CHÂTEAUGUAY Me Patrice Gladu DUNTON RAINVILLE MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) CHRISTINA WHITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 2 novembre 2010 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Beauharnois. NATURE DE L'APPEL : REQUÊTE EN INTERVENTION REJETÉE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 31 Ouverture de l'audition. 9 h 31 Argumentation de Me Lefebvre. 9 h 40 Argumentation de Me Gladu. 10 h 12 Réplique de Me Lefebvre. 10 h 19 Suspension de l'audience. 10 h 26 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 10 h 29 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Bien que l'appelante, indéniablement, n'ait aucun droit à faire valoir à l'égard du terrain visé par la procédure en contestation du droit à l'expropriation de la mise en cause White, le dossier 760-05-005093-107 soulève néanmoins une question d'ordre

constitutionnel, d'ailleurs identifiée dans la requête amendée de la mise en cause White. Cette question concerne la validité de l'avis d'expropriation de l'intimée au regard de la décision ministérielle communiquée à l'appelante le 26 juillet 2010 et prise en vertu du sous- paragraphe 5 (1)

f) de la

Loi sur la radiocommunication [1] . [ 2 ] Il pourrait être opportun en première instance de réunir ce dossier avec celui actuellement en cours sur la validité de l'avis de réserve que conteste l'appelante. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens contre l'intimée; [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 6 ] AUTORISE l'appelante à intervenir au dossier afin de faire reconnaître et protéger son droit d'installer son nouveau système d'antennes sur l'immeuble situé au [...] à Châteauguay, Québec, et ainsi attaquer la validité de l'avis d'expropriation et le faire déclarer illégal et ultra vires des pouvoirs qui sont dévolus à la ville de Châteauguay aux termes de la

Loi sur les cités et villes [2] et de la

Loi sur l'expropriation [3] . [ 7 ] Les dépens en première instance à suivre le sort du litige. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.