2023 QCCQ 7763, 2023 QCCQ 7763

Protection de la jeunesse — 234423 2023 QCCQ 7763 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 145-41-000702-214 DATE : 7 juin 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES DESAULNIERS J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse (« DPJ »), exerçant ses fonctions au Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X, né le 2016-[...] Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur la demande en révision et prolongation ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ce jugement est la version écrite et motivée du jugement rendu oralement le 7 juin 2023. [ 2 ] La DPJ demande la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 6 juillet 2022 par laquelle le Tribunal confie l’enfant à une famille d’accueil, avec suivi social, jusqu’au 30 juin 2023. [ 3 ] La DPJ demande de déclarer que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis [1] . [ 4 ] La DPJ demande que l’enfant soit confié à la famille d’accueil de madame C et ce, jusqu’à la majorité de l’enfant, soit le [...] 2034. [ 5 ] Les parties ont signé un « projet d’entente » (« entente »).

L’entente, annexée au présent jugement est une

partie intégrante de celui-ci. [ 6 ] Dans l’entente, les parties reconnaissent notamment les allégations de la demande en révision et prolongation, les motifs de compromission, les conclusions recherchées ainsi que la preuve documentaire déposée à l’audition. [ 7 ] L’entente, qui exprime la volonté des parties, est conforme aux objectifs de la LPJ. [ 8 ] La preuve prépondérante établit que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis. [ 9 ] Il y a lieu d’entériner l’entente et de lui donner force exécutoire puisqu’elle respecte l’intérêt et les besoins de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 10 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant compromis;

[ 12 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 6 juillet 2022; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à la famille d’accueil de madame C jusqu’à l’atteinte de sa majorité, soit le [...] 2034; [ 14 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant soient déterminés selon entente entre les parties; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant soient déterminés selon entente entre les parties et qu’à défaut d’entente, ils aient lieu à raison de trois fois par année pour une durée de 2h30 et AUTORISE la DPJ à les superviser; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins de santé et de services sociaux requis par son état; [ 17 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans un suivi en lien avec ses difficultés personnelles, notamment un suivi en toxicomanie et un suivi psychosocial; [ 18 ] RECOMMANDE au père de s’impliquer dans un suivi en lien avec ses difficultés personnelles, notamment un suivi psychosocial et un suivi médical; [ 19 ] ORDONNE aux parents d’être sobres et de ne pas consommer en présence de l’enfant; [ 20 ] RETIRE à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale concernant les autorisations médicales, scolaires, sociales ou autres, incluant l’obtention d’un permis de conduire ou d’un passeport et AUTORISE la DPJ à signer en lieu et place de la mère en cas d’impossibilité à la joindre ou en cas de refus injustifié de sa part; [ 21 ] ORDONNE que les parents fassent rapport chaque fois que requis à la DPJ sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant; [ 22 ] ORDONNE aux les parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 23 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au [...] 2034, date de l’atteinte de la majorité de l’enfant; [ 24 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des présentes mesures; [ 25 ] ORDONNE aux personnes visées par le présent jugement de s’y conformer.

Signé le 27 juillet 2023 __________________________________ YVES DESAULNIERS, J.C.Q. Me Mylène Pelletier-Rivet Contentieux CISSS A Avocate de la demanderesse Me Danny Genois Me Danny Genois, Avocat Avocat de l’enfant Date d’audience : 7 juin 2023 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]