2017 QCCQ 8282, 2017 QCCQ 8282

Adoption — 1782 2017 QCCQ 8282 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000500-168 DATE : 16 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le […] 2013,

A, REQUÉRANT; -et- B, MÈRE-REQUÉRANTE-INTERVENANTE; -et- C, PÈRE-MIS EN CAUSE; -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, MISE EN CAUSE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c. C-25.01) et 582 C.C.Q.).

____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le requérant demande le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2013, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis en vue de l'adoption de l'enfant ont été signés devant deux témoins, par la requérante-intervenante le 17 novembre 2016 et par le père biologique le 25 novembre 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n'ont pas été rétractés; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande du requérant de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par le requérant au soutien de sa demande verbale de réduction de délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez le requérant et la requérante-intervenante en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant au requérant, A, domicilié et résidant au […], Ville B, district B, province de Québec, […], Canada, sous réserve des droits que confère à la mère, B, la filiation qui la lie à l'adopté; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 12 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate du requérant, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience: 8 février 2017