2014 QCCQ 844, 2014 QCCQ 844
Opinion
Chalifoux Walker, Avocats, s.e.n.c. c. Stone 2014 QCCQ 844 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134449-125 DATE : 28 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHALIFOUX WALKER, Avocats, s.e.n.c., 4400, boul. LaSalle, Bureau 106, Montréal (Québec) H4G 2A8 Demanderesse c.
BRYAN ARTHUR STONE, […], LaSalle (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la demande, CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 989,35 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 13 mars 2012, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 28 janvier 2014
Loading document…