Sofilco inc. c. Harbour First Mortgage Fund GP Inc. 2014 QCCA 1346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024051-138 ( 500-17-075763-139 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juillet 2014 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SOFILCO INC. Me Jean El Masri El Masri Avocat Inc. INTIMÉE AVOCAT HARBOUR FIRST MORTGAGE FUND GP INC. Me Étienne Bisson-Michaud Gascon & Associés Requête de l’intimée en rejet d’appel suite au défaut de l’appelante à payer le cautionnement pour frais (Article 497 al. 3 C.p.c .)

Greffière d'audience : Marcelle Desmarais Salle : RC.18 AUDITION 17 h 21 : Début de la séance. 17 h 21 : Argumentation par Me Étienne Bisson-Michaud. 17 h 27 : Argumentation par Me Jean El Masri. Me El Masri s’engage à présenter sa requête en prolongation du délai pour la production de son mémoire dans les prochains jours; il s’engage également à demander que cette prolongation lui accorde un délai expirant au plus tard le 30 juillet 2014. 17 h 44 : Réplique par Me Étienne Bisson-Michaud. 17 h 46 : Fin de l’argumentation de part et d’autre. 17 h 47 : PAR LA JUGE : Jugement voir page 3. 17 h 49 : Fin de la séance.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT le jugement prononcé par la Cour le 26 mai 2014 ordonnant à l'appelante, intimée sur la requête, de verser un cautionnement de 15 000 $ payable dans les trente (30) jours de la date de l'arrêt, soit au plus tard le 26 juin 2014 [1] ; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de l'appelante, qui n'a pas déposé ce cautionnement dans le délai ainsi prévu, mais CONSIDÉRANT par ailleurs qu'elle a remédié à ce défaut en date du 8 juillet 2014; [ 3 ] CONSIDÉRANT les explications données par l'avocat de l'appelante au sujet de ce retard; [ 4 ] CONSIDÉRANT le dossier que la soussignée a en main; [ 5 ] CONSIDÉRANT enfin le dernier alinéa de l'article 497 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 6 ] CONSTATE le dépôt du cautionnement de 15 000 $ en date du 8 juillet 2014; [ 7 ] REJETTE la « requête de l'intimée en rejet d'appel suite au défaut de l'appelante à payer le cautionnement pour frais ». [ 8 ] LE TOUT , sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.