2017 QCCA 919, 2017 QCCA 919

Bernard c. R. 2017 QCCA 919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006148-165 (450-01-076993-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCAT ANTHONY-TRISTAN BERNARD Me RÉGINAL VICTORIN (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 48 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 48 Commentaires de Me Victorin qui explique que la firme d’impression a reçu le dossier complet vendredi dernier seulement. La firme d’impression fera un estimé que Me Victorin soumettra à l’aide juridique qui l’acceptera ou demandera à Me Victorin de vérifier auprès de d’autres firmes. Me Victorin demande un délai de 6 mois pour déposer son mémoire vu qu’il est en procès devant jury en octobre, novembre et décembre. 10 h 50 Commentaires de Me Hébrard. 10 h 50 Commentaires de Me Victorin. 10 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 5 décembre 2017. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.