Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd's 2012 QCCA 801 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022301-121 (500-17-066156-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 avril 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT SHAMA TEXTILES INC. Me Jérôme Choquette CHOQUETTE BEAUPRÉ RHÉAUME 3377466 CANADA LIMITED PARTIES INTIMÉES AVOCATS CERTAIN UNDERWRITERS AT LLOYD'S Me Yves Martineau STIKEMAN ELLIOTT Me Amélie Pasquin PASQUIN VIENS AVIVA INSURANCE COMPANY OF CANADA

REQUÊTE DES APPELANTES POUR EXTENSION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE ET POUR PRODUCTION D'UN MÉMOIRE D'AU PLUS 50 PAGES Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h43 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 9h44 : Me Martineau conteste la requête. 9h45 : Suspension. 14h36 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Choquette. 14h56 : Argumentation par Me Martineau. 15h06 : Le juge s'adresse aux parties. 15h08 : Réplique de Me Choquette. 15h10 : Suspension. 15h32 : Reprise de l'audience. 15h32 : Échange entre le juge et les procureurs. 15h39 : PAR LE JUGE.

Jugement – Voir page 3. 15h44 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête des parties appelantes pour extension du délai de production du mémoire d'appel, les demanderesses- appelantes Shama Textiles inc et 3377466 Canada ltd et sur une demande d'être autorisées à produire un mémoire de 50 pages au plus.

[ 2 ] Vu la nature du jugement dont appel, soit celui du juge Paul Chaput du 12 décembre 2011, rejetant l'action directe en nullité; [ 3 ] Vu les représentations des parties entendues ce jour; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] PROLONGE le délai pour la production du mémoire d'appel au 14 juin 2012; [ 6 ] REFUSE la demande pour être autorisées à produire un mémoire d'au plus 50 pages, l'appelante devant s'en tenir à la règle de 30 pages; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.