Otéra Capital Holding Inc. c. Graceffa 2019 QCCA 1590 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028578-193 ( 500-17-108407-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 septembre 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS Otéra Capital holding inc. ivanhoé cambridge inc. caisse de dépôt et placement du québec Me Gabriel Querry m E MASON POPLAW ( McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATES Alfonso Graceffa Me Marie-France Tozzi M e LÉANnE nagy-BUREAU ( Jeansonne Avocats , inc. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 19 septembre 2019 par l’honorable Benoît Emery de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 31 et 32 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 10 h 06 Début de l’audience. Me Tozzi remet à la cour un document. Échanges entre le juge et Me Tozzi sur ce nouvel échéancier. PAR LE JUGE : jugement – voir page 3. 10 h 09 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’annonce faite séance tenante par les parties à l’effet qu’elles ont réglé leurs différends visés à la requête pour permission d’appel et qu’elles s’entendent sur les termes d’un premier protocole de l’instance modifié; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE du premier protocole de l’instance signé ce jour par les parties et déposé au dossier de la Cour, de même que celui de la Cour supérieure; [ 3 ] DÉCLARE la requête pour permission d’appeler sans objet; [ 4 ] Sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.