2020 QCCA 708, 2020 QCCA 708

Messier c. Lepage 2020 QCCA 708 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010116-199 (200-17-029506-193) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GINETTE MESSIER Me MARCO LAVOIE (Lévesque Lavoie Avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT OLIVIER LEPAGE Me ÉRIC BOUCHARD (Bouchard + Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2019 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : 1. Requête de l’intimé en rejet d’appel déférée à la formation 2. Injonction (injonction interlocutoire ou provisoire – biens et propriété) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Me Bouchard se désiste de la requête en rejet d’appel de la

partie intimée; 9 h 36 Observations de Me Lavoie; Échanges entre la Cour et Me Lavoie; Me Lavoie poursuit ses observations; 10 h 23 Observations de Me Bouchard; Échanges entre la Cour et Me Bouchard; Me Bouchard poursuit ses observations; 10 h 51 Réplique de Me Lavoie; Échanges entre la Cour et Me Lavoie; 10 h 59 Suspension; 11 h 25 Reprise; 11 h 26 Le pourvoi est mis en délibéré; Ordonnance rendue par la Cour; 11 h 26 Fin de l’audition. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les observations des parties. LA COUR : [ 2 ] PROLONGE jusqu’à la date de l’arrêt, l’ordonnance prononcée le 29 octobre 2019 par la juge Geneviève Cotnam qui est ainsi rédigée :

Ordonne à l’intimée et à toute personne impliquée par les travaux projetés par l’intimée de ne pas excaver ou procéder à tous travaux de quelque nature que ce soit sur le terrain de la requérante à moins d’obtenir son autorisation au préalable, et ce, jusqu’au prononcé de l’arrêt de cette Cour. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.