2015 QCCQ 772, 2015 QCCQ 772

9157-3493 Québec inc. c. 9059-1330 Québec inc. 2015 QCCQ 772 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE « Chambre civile » N° : 200-32-058414-136 DATE : 4 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ 9157-3493 QUÉBEC INC. Demanderesse c. 9059-1330 QUÉBEC INC. Défenderesse et.

CAROL LATERREUR Tiers opposant ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur opposition à la saisie-exécution (art. 597 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tiers opposant présente une opposition à la saisie pratiquée le 11 décembre 2014 par la demanderesse.

L’opposition vise un véhicule automobile de marque Chrysler modèle Cirrus de l’année 2000. [ 2 ] L’opposition n’est pas contestée, la demanderesse étant absente. [ 3 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier. [ 4 ] Considérant le témoignage de Carol Laterreur, tiers opposant. [ 5 ] Considérant que le Tribunal est satisfait de la preuve présentée par le tiers opposant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’opposition du tiers opposant.

ANNULE la saisie pratiquée en l’instance, le 11 décembre 2014, visant le véhicule automobile de marque Chrysler modèle Cirrus, 4 portes, de couleur beige, numéro de série 1C3EJ46X4YN251587. ACCORDE au tiers opposant mainlevée de cette saisie quant au bien ci-haut mentionné.

DÉCLARE Carol Laterreur seul et unique propriétaire dudit bien. LE TOUT , sans frais. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Carol Laterreur Tiers opposant Date d’audience : 4 février 2015