Lajoie (Succession de) c. Québec (Procureur général) (Ministre de la Sécurité publique) 2014 QCCA 2231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021428-115 (705-05-001143-927) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) SUCCESSION DANIEL LAJOIE M e MICHEL PELLETIER INTIMÉES AVOCAT(

S) LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC pour LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE LA DIRECTRICE DE L’ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION DE JOLIETTE M e PIERRE R. LATULIPPE ( DIRECTION GÉNÉRALE DES AFF. JUR. ET LÉGIS. )

En appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2011 par l'honorable Jean-François De Grandpré, de la Cour supérieure, district de Joliette. NATURE DE L'APPEL : Responsabilité – préposé de l’état – établissement de détention Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 56 Argumentation par Me Michel Pelletier. 12 h 24 Suspension de la séance. 12 h 32 Reprise de la séance. Arrêt unanime prononcé par la Cour – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appel ne soulève que des questions factuelles et l’agente de services correctionnels, ou gardienne de nuit, dont on allègue la négligence n’a pas été entendue.

[ 2 ] Nous estimons que l’appelante n'a pas identifié, dans le jugement entrepris, une erreur de fait manifeste et déterminante qui donnerait ouverture à l’intervention de la Cour. Le jugement entrepris ne contient non plus aucune erreur de droit, le juge s’étant bien dirigé en droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.