2018 QCCA 1309, 2018 QCCA 1309

Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc. 2018 QCCA 1309 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027511-187 (500-22-228780-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT IMMEUBLES PRIME INC. Me ÉTIENNE ROLLAND (absent) (RSSJ Avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE PATRICK MORIN INC. Me MARIE-CHRISTINE LÉVESQUE (absente) (Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 17 avril 2018 par l’honorable Alain Breault la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J .C.Q. MARIE ST-PIERRE, J .C .A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.