2018 QCCA 1048, 2018 QCCA 1048
Opinion
Daniel c. R. 2018 QCCA 1048 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003531-188 (155-01-001004-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BRUNO DANIEL Me DAVID LECLAIR (AL0TR3) (Jean-Pierre Lévesque avocat inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE D. LINDSAY (AD0MN1) POUR : Me MARIE-ANNE ROBERT (AR0CW3) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2018 par l'honorable Micheline Paradis de la Cour du Québec, district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 21 Observations de Me Leclair; 9 h 23 Observations de Me Lindsay; Observations du juge; Me Lindsay poursuit ses observations; 9 h 30 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 31 Réplique de Me Leclair; 9 h 34 Jugement; 9 h 35 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite une prolongation du délai d’appel afin d’en appeler de son verdict. [ 2 ] Me Leclair présente la requête dans l’unique but de sauvegarder les droits du requérant, puisqu’il ne représentera pas ce dernier dans le dossier. [ 3 ] Le requérant est présentement détenu à l’extérieur du district de Roberval, ce qui complique ses démarches pour mandater un avocat. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel. [ 5 ] PROROGE le délai d’appel au 20 juillet 2018.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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