2012 QCCQ 17754, 2012 QCCQ 17754

Protection de la jeunesse — 126965 2012 QCCQ 17754 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ […] No: 200-41-010686-111 DATE : 26 novembre 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1998 Adolescente -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 12 septembre 2011, le Tribunal constatait que la sécurité et le développement de X étaient compromis et la confiait en famille d'accueil pour une période d'une (1) année. La preuve avait révélé que X présentait un trouble sévère de l'attachement et un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. À l'audience, la preuve révélait que l'adolescente avait des comportements difficiles et avait, avec sa mère, des relations conflictuelles.

Quant à la mère, elle admettait qu'au plan affectif, elle s'était désengagée dans les dernières années et maintenait sa position quant à l'impossibilité de cohabiter avec sa fille étant donné que leur relation mutuelle était dévastatrice.

[ 3 ] Depuis le prononcé de cette ordonnance, l'adolescente vit en famille d'accueil et elle y évolue de façon satisfaisante. [ 4 ] Madame continue d'assumer certaines responsabilités parentales en ce sens, elle paye les coûts se rattachant à l'internat fréquenté par sa fille. Madame A maintient aussi des contacts réguliers avec la famille d'accueil et avec l'adolescente. [ 5 ] Quant au père, il a de nouveau verbalisé à la requérante et insisté sur le fait qu'il lui était absolument impossible de s'occuper de sa fille en raison de son travail.

Quoi qu'il en soit, monsieur est peu impliqué dans la vie de X et il n'existe pas entre le père et la fille une relation significative. [ 6 ] Monsieur a reçu signification des procédures et n'était pas présent à l'audience. [ 7 ] Quant à madame A, dans l'impossibilité d'assister à l'audience, elle a écrit une lettre adressée au Tribunal dans laquelle elle reconnaissait le bien-fondé des rapports ainsi que de la requête.

Dans son écrit, madame consent au placement de sa fille jusqu'à sa majorité. [ 8 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 9 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 10 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère et de l'adolescente aux conclusions recherchées; [ 11 ] CONSIDÉRANT l'impossibilité déclarée par le père de prendre charge de sa fille; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 14 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu'au [...] 2016 : - CONFIE l'adolescente en famille d'accueil; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE l'adolescente et ses parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état; - PREND ACTE du consentement de l'adolescente à bénéficier d'un suivi psychologique; - QUE les contacts mère/adolescente s'effectuent selon entente entre les parties; - QUE les contacts père/adolescente s'effectuent selon entente entre les parties en tenant compte du désir de l'adolescente; - QUE les contacts entre l'adolescente et sa demi-fratrie soient favorisés; [ 15 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Philippe Bélanger pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Benoit Gingras pour l'adolescente Date d’audience : 2012-11-26 /hp