2019 QCCA 351, 2019 QCCA 351

Kanzy Medipharm inc. c. ICC USA inc. 2019 QCCA 351 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028007-185 (505-17-009265-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCAT KANZY MEDIPHARM INC. Me NAGI EBRAHIM (Ebrahim MacLeod) INTIMÉE AVOCATE ICC USA INC. Me CATHERINE DUBÉ (Norton Rose Fulbright Canada) En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2018 par l'honorable Jérôme Frappier de la Cour supérieure, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 30, al. 2 (3 º) et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 40 Argumentation de Me Dubé. 9 h 43 Argumentation de Me Ebrahim. 9 h 54 Suspension. 10 h 09 Reprise. 10 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimée, par sa requête en rejet d’appel, soutient que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès et qu’en outre, il a été irrégulièrement formé. [ 2 ] Sur le second point, la demande reconventionnelle de plus de 200 000 $, dans le contexte d’une défense à une action pour vente de marchandises impayées de quelque 73 000 $, a justifié de la part du juge de première instance une condamnation de 12 000 $ contre la défenderesse.

Il est clair que le juge a considéré que cette demande reconventionnelle était abusive et il ne peut faire de doute également qu’une telle demande est visée par le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 30 C.p.c. [ 3 ] L’appel a donc été irrégulièrement formé. [ 4 ] Par ailleurs, l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès, l’appelante, en tant qu’acheteuse des produits vendus et livrés par l’intimée, ayant tardé à notifier l’intimée de prétendues déficiences dans ce qui lui avait été livré. [ 5 ] Le jugement entrepris détermine, au paragr. [38] des motifs du juge de première instance, pourquoi la demande reconventionnelle de l’appelante devait nécessairement échouer. [ 6 ] Par conséquent, l’appel est voué à l’échec.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 8 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.

YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. GUY GAGNON, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.