2015 QCCQ 8300, 2015 QCCQ 8300

Pizzola c. Volkswagen Groupe Canada inc. 2015 QCCQ 8300 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027598-141 DATE : 8 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE DENIS LE RESTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VINCENZA PIZZOLA,

Partie demanderesse c. VOLKSWAGEN GROUPE CANADA INC.,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vincenza Pizzola, ci-après désignée «Pizzola [1] », réclame de Volkswagen groupe Canada inc., ci-après désignée «Volkswagen Canada», 7 000 $ pour les vices de construction affectant son véhicule. QUESTIONS EN LITIGE: [ 2 ] Les questions en litige sont les suivantes: - Volkswagen Canada est-elle responsable des dommages? - Pizzola doit-elle être indemnisée?

LE CONTEXTE: [ 3 ] Voici les faits les plus pertinents retenus par le Tribunal: [ 4 ] Le 14 février 2011, Pizzola signe une convention de transfert de location d’un véhicule de marque et modèle Volkswagen EOS de l’année 2008. Elle accepte donc d’assumer les versements mensuels de 676,24 $ du propriétaire précédent. [ 5 ] Le véhicule est garanti par le manufacturier jusqu’en 2012. [ 6 ] Dès la prise de possession, le véhicule souffre de problèmes importants. Des infiltrations d’eau à la jonction du toit ouvrant et des portières sont constamment présentes.

En fait, l’eau s’y infiltre chaque fois que Pizzola utilise son véhicule sous la pluie et la neige. [ 7 ] La situation persiste même à ce jour. [ 8 ] Le 17 octobre 2011, alors que le véhicule est toujours sous garantie du fabricant et qu’il n’a que 52 202 kilomètres, il est évalué par Arbour Volkswagen.

Dans la facture de ce jour-là, nous pouvons lire : « […] Verifier infiltration d’eau au niveau du toit des deux cotes […] Arroser vehicule longtemps l eau s infiltre au frame du par brise, le joint de la vitre est deformer mis en commande seal de frame de pare-brise. remplacer le seal code swg refait test d eau, il y a deux infiltration l autre est entre le cadre du pare-brise et le pillar du toit coter gauche. enlever seal sur le pillar gauche verifier tape joint le bout est ouvert. mis du butyl refait test d eau l eau s infiltre encore m est moins fort verifier drain de toi il est plein d eau il est bouche. souffler le tuyaux refait test d eau, ok il n y a plus d eau qui s infiltre remonter les pare-soleils secher le vehicule, ok » ( sic) [ 9 ] Cependant, malgré ces ajustements, les problèmes persistent. [ 10 ] On consulte Arbour Volkswagen à plusieurs reprises par la suite pour ces raisons. [ 11 ] Le 24 mai 2012, Pizzola acquiert le véhicule.

En fait, étant donné qu’elle l’avait loué précédemment, elle l’achète pour 32 075,40 $, payables en 59 versements à compter du 23 juin 2012 jusqu’au 23 juin 2017, incluant une garantie prolongée de 4 ans.

[ 12 ] La facture du 13 septembre 2012, alors que le véhicule compte 62 641 kilomètres, mentionne : « […] Verifier la vitre coter conducteur qui descende quand la vitre remonte en haut faire le basic setting selon elsa verifier plusieurs fois ok et verifier les ajustements de la vitre scanner pour voir si fautes au niveau des vitres ok verifier quand on remonte les vitres celle avant gauche redescend […] faire fonctionner le toit plusieurs fois la vitre coter coducteur descendait en refermant le toit verifier les ajustements et basic setting […]. »( sic) [ 13 ] Encore une fois, malgré les ajustements, l’eau entre toujours dans le véhicule. [ 14 ] Dans la facture du 22 octobre 2013, nous lisons : « […] Verifier infiltration deau cote conducteur et passager […] Verifier et constater infiltration d eau passager et conducteur tapis et banc tout tempé (wet) doit faire diagnostique pour determiner infiltration d’eau […] Verifier plusieurs faults dans module passager et module de toit besoin de faire diagnostic complet […] .»( sic) [ 15 ] Devant ces constats, Pizzola et son fils, Umberto Aquino, ci-après désigné «Aquino», ne cessent d’effectuer les démarches. [ 16 ] Le 21 octobre 2013, Aquino écrit ainsi au responsable des plaintes chez Volkswagen (P-3) : « […] The problem with the car is that the water comes in when it rains.

It's a long time the car has this problem but because it is intermittent, it has been hard to fix. I have should the dealer (Arbour) the problem and even have sent them pictures. They told me they found no problem. It is ridiculous that they don't find the problem especially that they saw the window doesn't fully go up when the roof closes. I was told that there is nothing they can do and that has to be the most frustrating thing especially after spending so much money on a car. I expect VW to fix this problem and not give me any more stories.

I was there before the car was out of warrantee and there is no reason I have to spend 1 dollar and no more time wasted on this. This looks really bad on VW part and most of all on a returning customer[…] » [ 17 ] Ils acceptent d’assumer la facture d’Arbour Volkswagen du 7 novembre 2013 de 344,93 $ pour le diagnostic complet.

Nous pouvons y lire : « […] [ V]erifier infiltration d eau du toit tapis avant mouille […] retirer le plus eau et humidite possible des tapis coté droit […] verifier infiltration d’eau. constate tapis avant et arrière […]oit imbibe d’eau. mis douche sur la voiture cote gauche. constate filtration importante, eau coule sur le siege conducteur. defait trim montant de toit gauche. constate drain qui deborde. pose/depose […]ille de wipers. verifie embout de drain avant gauche. ne semble pas […]oir un debit assez grand. coupe le bout du drain, le drain s’est vide un coup et l’infiltration s’est arretee. embout de drain bouche [c]olle). mis douche sur le cote droit. constate infiltration faible entre [le]s 2 vitres droite, caoutchouc entre les 2 vitre est endommage, les [vi]tres sont desajustees. cela n’explique par contre pas la quantite eau sur les tapis. verifie codes. code no basic setting vitre avant [t]oit. aucun autre code relie. verifie switch d’ignition ok, verifie [le]s latch de portes ok, verifie bulletins. doit enlever moteur de vitre [av]ant droit pour verifier resistance de la vitre avant droite.

Ouvert [lo]cket ligne technique 1173469. debloque, modifie et nettoye drains de [to]it pour le moment, a suivre, km sortie 79360. […] [v]érifier quand porte sont barrer les fenetres avant parfois descende intermintent […] dossier avec service clientele vw (evans)[…]. » ( sic) [ 18 ] Fort de ce rapport d’inspection du 7 novembre, Pizzola obtient enfin le détail des réparations nécessaires pour régler les problèmes. Ce document est expédié aux responsables de Volkswagen. Le travail (pièces et main d’œuvre) nécessiterait un déboursé de 1 845,35 $ plus taxes.

Sur ce document, nous pouvons lire : « […] Le client attend un d [é] nouement du dossier dans les 24 hrs. Il ne veut pas payer le diagnostique.

Le v [é] hicule est ici depuis le 4 novembre. S.V.P. FAIRE SUIVRE LE DOSSIER A [É] VANS DU SERVICE A LA CLIENT [È] LE (DIFFICILE A REJOINDRE) » (sic) [ 19 ] Le 1 er février 2014, Volkswagen Canada écrit à Pizzola. Nous pouvons lire : « […]Thank you for contacting Volkswagen Canada regarding your 2008 Volkswagen EOS. Please accept our apologies for the inconvenience you have experienced. Please note that Volkswagen Canada is willing to offer 60% of the repair costs involved as a one-time goodwill gesture.

The o ffer is valid for the next 30 days […]. » [ 20 ] Le 1 er juin 2014, Aquino, pour sa mère, répond ainsi : « […]I do not agree to this 60% when it is clearly a problem with your cars. Just type in Google EOS water leak problem and there are thousands of people with the same problem. Also, I brought the car to the dealer while it was under warrantee and I sent you the proof of that. Look at all the work sheets I sent you and you will see it.

If this is not paid in total I will take legal action and I have a very solid case […] » [ 21 ] Le 11 août 2014, Pizzola demande à ses procureurs d’expédier une mise en demeure à Volkswagen Canada pour réclamer les réparations du véhicule estimées à 11 277,74 $. [ 22 ] En effet, on y ajoute les déboursés de 6 079,14 $ pour toutes les pièces internes du véhicule, telles que sièges, tapis et autres, de même que les coûts de main-d’œuvre pour remplacer celles-ci. [ 23 ] Pizzola est complètement découragée par la situation, ajoutant que Volkswagen Canada est responsable des dommages qu’elle vit, d’une part parce que ceux-ci ont débuté alors que le véhicule était sous garantie conventionnelle et, par la suite, parce que le véhicule, en vertu des articles 37 et 38 de la

Loi sur la protection du consommateur , est quasi inutilisable. [ 24 ] Il est rempli de moisissure sous les tapis et les sièges. [ 25 ] Gênée de la situation, Arbour Volkswagen lui a même remboursé le coût déboursé de la garantie prolongée au moment de l’acquisition du véhicule. [ 26 ] Enfin, lorsqu’on lui promet que le véhicule serait réparé suivant l’estimation du 13 novembre 2013 (1 845,35 $ plus taxes), ce sont 100 % des frais qu’un préposé de Volkswagen s’est formellement engagé à débourser. La lettre où on lui fait part que Volkswagen en assumera seulement 60 % est une insulte pour elle.

On estime à près de 15 visites chez le concessionnaire sans que la situation n’ait été réglée. [ 27 ] En défense, Volkswagen Canada fait entendre son directeur des opérations. [ 28 ] Il est à noter que ce dernier n’a jamais vu le véhicule, ni expertisé. Il n’a jamais parlé à Pizzola et Aquino. [ 29 ] Il soutient que les infiltrations d’eau sont réelles. La première plainte a été déposée alors que le véhicule était sous garantie, mais il reproche à Pizzola de ne pas avoir assuré un suivi constant.

Il ne retrouve pas au dossier de trace des 15 visites chez les concessionnaires. [ 30 ] L’estimation obtenue le 13 novembre 2013 ne lie pas Volkswagen, selon lui.

Pour accepter de réparer, il faut un numéro d’autorisation, ce que Volkswagen Canada n’a jamais donné. [ 31 ] Quant à l’estimation de 6 079 $ pour le coût des pièces et de près de 5 000 $ pour la main-d’œuvre pour remplacer l’intérieur du véhicule, il en conteste le bien-fondé. [ 32 ] Il ajoute que cela n’est qu’une estimation de pièces faite par un commis, sans valeur. [ 33 ] Selon les documents au dossier, Volkswagen Canada soutient donc que les écrits, estimations, rapports et factures déposés par Pizzola n’énoncent pas la véritable cause des infiltrations.

Le tout demeure indéterminé. [ 34 ] Volkswagen Canada ne peut, à moins que la cause des infiltrations ne soit clairement établie, débourser ou réparer le véhicule. [ 35 ] Enfin, le directeur de service d’Arbour Volkswagen soutient qu’il s’agit d’un problème intermittent seulement. La problématique principale, c’est que les fenêtres s’ouvrent lorsque l’on doit fermer ou ouvrir les portières. Il semble y avoir eu une difficulté particulière à ce niveau, ce qui explique les infiltrations. [ 36 ] Il a constaté les nombreux problèmes décrits par Pizzola.

L’eau qui a imbibé l’intérieur du véhicule a créé des odeurs et de l’humidité en quantité importante. [ 37 ] Le Tribunal remarque que ce témoin est placé dans une situation pour le moins particulière entre sa cliente, Pizzola, et le fabricant, Volkswagen Canada. Il n’apporte aucun autre élément pertinent au dossier. [ 38 ] Le Tribunal doit maintenant répondre aux questions en litige.

LE DROIT APPLICABLE: [ 39 ] Le Tribunal souligne l’

article 1458 du Code civil du Québec . 1458. Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés. Elle est, lorsqu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu'elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l'application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables. [ 40 ] La

Loi sur la protection du consommateur [2] prévoit : 37. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné. 38.

Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 41 ] Le Tribunal considère important de décrire les règles et critères applicables dans le cadre du fardeau de la preuve. [ 42 ] Le rôle principal des parties dans la charge de la preuve est établi aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec qui prévoient: 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 43 ] Les justiciables ont le fardeau de prouver l'existence, la modification ou l'extinction d'un droit. Les règles du fardeau de la preuve signifient l'obligation de convaincre, qui est également qualifiée de fardeau de persuasion.

Il s'agit donc de l'obligation de produire dans les éléments de preuve une quantité et une qualité de preuve nécessaires à convaincre le Tribunal des allégations faites lors du procès. [ 44 ] En matière civile, le fardeau de la preuve repose sur les épaules de la

partie demanderesse suivant les principes de la simple prépondérance. [ 45 ] La

partie demanderesse doit présenter au juge une preuve qui surpasse et domine celle de la

partie défenderesse. [ 46 ] La

partie qui assume le fardeau de la preuve doit démontrer que le fait litigieux est non seulement possible, mais probable. [ 47 ] La probabilité n'est pas seulement prouvée par une preuve directe, mais aussi par les circonstances et les inférences qu'il est raisonnablement possible d'en tirer. [ 48 ] Le niveau d'une preuve prépondérante n'équivaut donc pas à une certitude, ni à une preuve hors de tout doute. [ 49 ] La Cour suprême du Canada, dans la décision de Parent c.

Lapointe [3] , sous la plume de l'honorable juge Taschereau, précise: « C'est par la prépondérance de la preuve que les causes doivent être déterminées, et c'est à la lumière de ce que révèlent les faits les plus probables, que les responsabilités doivent être établies. » ANALYSE ET DISCUSSION: [ 50 ] La preuve prépondérante démontre sans l’ombre d’un doute que ce véhicule est atteint d’un vice de conception ou de fabrication important. [ 51 ] La preuve établie par Pizzola et Aquino est plus que convaincante. En fait, elle n’est contredite d’aucune manière par Volkswagen Canada.

Rappelons que le représentant de cette dernière n’a même jamais vu le véhicule, ni discuté avec la demanderesse ou son fils. Cela est pour le moins très particulier. [ 52 ] Volkswagen Canada a failli à ses obligations de procéder aux réparations adéquates et définitives de ce véhicule en regard des infiltrations d’eau dès l’implication de son concessionnaire le 17 octobre 2011.

Rappelons qu’à ce moment-là, le véhicule a 52 202 kilomètres et est toujours sous garantie totale du fabricant. [ 53 ] La problématique résulte aussi du fait que par la suite, et à de très nombreuses reprises, le concessionnaire n’a pu identifier la cause de cette problématique et régler la situation. Les réparations ont été infructueuses. [ 54 ] Les sommes déboursées par Pizzola à

titre de frais de réparation doivent lui être remboursées de même que les coûts raisonnables de réparations. [ 55 ] Ainsi, le Tribunal, usant de sa discrétion judiciaire, conclut que Volkswagen est responsable d’abord en vertu de la garantie conventionnelle et ensuite pour le non-respect de la

Loi sur la protection du consommateur . La réclamation doit être accueillie en partie.

[ 56 ] Le Tribunal conclut que Volkswagen Canada doit rembourser à Pizzola les sommes suivantes : - 2 121,69, représentant le coût de l’estimation de réparation du 13 novembre 2013 (1 845,35 $ plus taxes); - 344,93 $, représentant le coût injustifié pour la facture du diagnostic du 7 novembre 2013; - 2 500 $, représentant le coût de désinfection interne du véhicule, le remplacement de certaines pièces et la main-d'œuvre de certaines composantes, le cas échéant; - 500 $ pour les troubles, ennuis et inconvénients; Total : 5 466,62 $ [ 57 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 58 ] ACCUEILLE en

partie la réclamation. [ 59 ] CONDAMNE Volkswagen Canada inc. à payer à Vincenza Pizzola 5 466,62 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation plus les frais judiciaires de 169 $. __________________________________ DENIS LE RESTE, J.C.Q. Date d’audience : 27 juillet 2015