2022 QCCA 1437, 2022 QCCA 1437
Opinion
Gestion EzTime inc. c. 9416-7079 Québec inc. 2022 QCCA 1437 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010528-229 (400-17-005440-207) DATE : 21 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GESTION EZTIME INC. APPELANTE – demanderesse c. 9416-7079 QUÉBEC INC. GESTION HARDY-GIRARD INC. GESTION P. BARBEAU INC. DANY BERGERON LUC GIRARD GENEVIÈVE HARDY PATRICE BARBEAU ENTREPRISE PRÉMONT INC. LOCATION PRÉMONT INC. INTIMÉS – défendeurs et CYBERFLEXX INC.
MISE EN CAUSE – mise en cause ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel des intimés est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 7 novembre 2022. JULIE DUTIL, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. Me Marc-Aurèle Ouellette Me Jennie Tremblay-Bouchard ouellette tremblay-bouchard, avocats Pour l’appelante
Me Marie-Claude Héroux Me Jean-Philippe Le Pape gagné letarte Pour les intimés, 9416-7079 Québec inc., Gestion Hardy-Girard inc., Gestion P. Barbeau inc., Dany Bergeron, Luc Girard, Geneviève Hardy et Patrice Barbeau Me Reynald Poulin beauvais truchon Pour les intimées, Entreprise Prémont inc. et Location Prémont inc.
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