Tortella Materazzo c. Bernardelli Pesce 2016 QCCA 1513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026029-165 (500-17-074138-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTES AVOCAT ANITA TORTELLA MATERAZZO SANDRA MATERAZZO MARCELLA MATERAZZO Me GIUSEPPE DI DONATO INTIMÉS AVOCAT CARMELA BERNARDELLI PESCE ROBERT PESCE Me LOUIS COALLIER (Dufresne Hébert Comeau) MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2016 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 33 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 33 Argumentation de Me Coallier. 10 h 36 Argumentation de Me Di Donato. 10 h 58 Réplique de Me Coallier. 11 h 02 Suspension. 11 h 26 Reprise. 11 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que la question de droit que le juge de première instance a tranchée, relative à l'applicabilité, aux circonstances de l'espèce, de l'article 48 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne , était clairement en litige. [ 2 ] L'argument principal des appelantes selon lequel le juge a statué ultra petita n'a aucun fondement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec les frais de justice.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.