2012 QCCA 493, 2012 QCCA 493

9093-5552 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2012 QCCA 493 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005108-129 (500-36-005690-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9093-5552 QUÉBEC INC. Me Yvon Chouinard CHOUINARD AVOCAT INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Véronique Michaud Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 2012 PAR L'HONORABLE CLAUDE CHAMPAGNE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h28 : Début de l'audience. 12h29 : Argumentation par Me Chouinard. 12h42 : Argumentation par Me Michaud. 12h50 : Réplique de Me Chouinard. Commentaires de Me Michaud. 12h51 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure, siégeant en appel, qui rejette un pourvoi à l'encontre d'une décision d'une juge provinciale qui a conclu qu'il y avait eu manquement à la réglementation applicable sur le camionnage en vrac. [ 2 ] Nous sommes ici régis par les dispositions du Code de procédure pénale , notamment la règle que notre Cour ne peut intervenir que sur une question de droit. [ 3 ] En l'espèce, la requérante soumet la question suivante : la juge du procès de même que le juge de la Cour supérieure ont-ils commis une erreur de droit en n'exigeant pas de la part du ministère public qu'il établisse que l'absence de tension constituait un défaut à l'arrimage? [ 4 ] Tant la première juge que le juge d'appel ont conclu que les exigences de la réglementation devaient se lire de façon complémentaire et que l'exigence en matière de tension des attaches devait être satisfaite indépendamment de savoir si le système d'arrimage en soi était satisfaisant. [ 5 ] Cette interprétation m'apparaît conforme au texte du règlement et à l'esprit du droit règlementaire en cette matière où il s'agit, essentiellement, d'infractions de responsabilité stricte. [ 6 ] Il ne revenait pas au ministère public de démontrer que la tension était nécessaire, mais uniquement que le règlement exigeait que la chaîne soit sous tension.

Le ministère public s'est déchargé de ce fardeau. Par conséquent, je ne crois pas qu'il y ait une erreur de droit commise tant par la première juge que le deuxième juge. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, sans frais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.