2020 QCCQ 8364, 2020 QCCQ 8364

Protection de la jeunesse — 205689 2020 QCCQ 8364 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-007551-204 DATE : 25 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...] ; Demanderesse -et- X Né le [...] 2005 -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 38 et 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [1] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en protection concernant X, né le [...] 2005. [2] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de l’adolescent, laquelle est annexée

au présent jugement. [3] Le Québec étant en période de confinement en raison de la pandémie (COVID-19), le consentement de certaines des parties à cette entente a été obtenu par courriel et se trouve au dossier de la cour. Le Tribunal les considère suffisants tenant compte de ce contexte extraordinaire. [4] Les faits qui sont énumérés à cette entente permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis. [5] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l'intérêt de l’adolescent et au respect de ses droits. [6] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

PAR CONSÉQUENT, LA COUR: ACCUEILLE la demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis; PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à cette entente, laquelle est jointe au présent jugement; CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; LE TOUT, jusqu’au 25 mai 2021. Signé le 10 juin 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q.

M e Adèle-Anne Briand-Malenfant Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Annie-Pier Babineau Avocate de l’enfant Date d’audience : 25 mai 2020 Pièces déposées : D-1 à D-4

PROJET D’ENTENTE 1 . Le préambule fait

partie intégrante des présentes; 2 . Les éléments suivants justifient la poursuite de l’intervention de la protection de la jeunesse, notamment pour les raisons suivantes :

a) X présente des troubles du comportement sérieux, notamment non-respect des règles à la maison, vols de biens qui appartiennent à ses parents et dans des voitures, consommation de cannabis et suspensions scolaires;

b) Les problèmes de consommation du jeune remontent à au moins la dernière année et est quotidienne, consommation qui a amené plusieurs suspensions scolaires; il a même commencé à en faire le trafic;

c) X a également un diagnostic de syndrome d’alcoolisme foetale et des traits antisociaux;

d) La famille a bénéficié de services du CSSS jusqu’au 16 février dernier, mais a mis fin aux services, car ceux-ci ne donnaient pas de résultats;

e) Dès l’arrivée de la Directrice de la protection de la jeunesse, des services d’assistance éducative ont été mis en place, mais le jeune n’y a pas collaboré;

f) Avec la collaboration des parents, une mesure de protection immédiate a été appliquée le mercredi 25 mars 2020, en soirée, et le jeune a été amené en centre de réadaptation;

g) Depuis l’intégration de X en centre de réadaptation, ce dernier commence à comprendre en quoi ses comportements antérieurs n'étaient pas adéquats;

h) X a cessé sa consommation depuis environ 2 mois et a l’intention de poursuivre dans cette voie;

i) Les comportements de X s’améliorent, mais du travail reste encore à faire pour s’assurer qu’il puisse maintenir ses acquis à la maison;

3 . Les objectifs ou attentes de la présente mesure sont : • Continuer à aider X dans l'amélioration de ses comportements problématiques; • Continuer à supporter X dans son arrêt de consommation et lui offrir du soutien à cet égard; • S’assurer d’une réintégration progressive de X chez ses parents, si la situation le permet, en respectant le rythme de chacun pour être certain que celle-ci soit une réussite; • Supporter les parents dans la réintégration de X dans leur milieu et leur offrir l’aide dont ils ont besoin pour bien encadrer leur fils; 4 .

Les pièces suivantes sont déposées au soutien de la demande ont été remises aux parties qui en ont pris connaissance : D-1 : Copie du certificat de naissance du jeune; D-2 : Rapport d’évaluation rédigé par [Intervenante 2]et daté du 27 mars 2020; D-3 : Rapport d’orientation rédigé par [Intervenante 2]et daté du 14 mai 2020; 5 . Les parties admettent les faits décrits aux rapports, pièce D-2 et D-3 sous réserve de ces commentaires : Version de X : Paragraphe 8.1 : • X était sur les lieux de ses travaux communautaires et écrivait à un contact pour se procurer du cannabis lorsqu’on sa journée serait terminée.

Il s'est fait prendre et a été suspendu par son superviseur.

Il n’avait pas l’intention de quitter pour aller consommer du cannabis; • X comprend maintenant mieux en quoi ses comportements ne sont pas normaux; • Il ne se souviens pas avoir pris la carte de crédit de sa sœur; • Il est vrai qu’il avait un problème de consommation au moment de la rédaction du rapport, mais maintenant, il ne consomme plus depuis 2 mois et s’est découvert une passion pour le sport pour remplacer sa consommation; Paragraphe 8.3 : • Il n’a pas brûlé une fille à l'école, elle le frappait avec un bâton de baseball et il a tenté de la brûler pour se défendre, mais elle n’a pas, dans les faits, été brûlée; • Ses parents ne le déposaient pas au coin fumeurs.

Ils l’accompagnaient toujours à l’intérieur quand ils allaient le porter à l’école; Paragraphe 8.5 : • Il a consommé 14 grammes de cannabis et non 20 grammes; 6 . Les parties conviennent des mesures suivantes : ACCUEILLIR la présente demande; DÉCLARER la sécurité et le développement de l'enfant X compromis relativement à des troubles de comportements sérieux au sens de l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; ORDONNER l’hébergement du jeune X en centre de réadaptation, à être désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, pour une période de six (6) mois; AUTORISER si l’évolution de la situation le permet, la réintégration du jeune chez ses parents à l’intérieur de ce 6 mois; CONFIER le jeune X à ses parents, lorsque la réintégration sera complétée; AUTORISER, en faveur du jeune concerné, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse; ORDONNER à X et à ses parents de prendre les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission, notamment qu’ils collaborent avec les intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers; RECOMMANDER au jeune X de poursuivre sa démarche auprès du Centre de réadaptation en dépendance A, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels; ORDONNER qu'une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil ou assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une (1) année;

7 . Les mesures proposées respectent les droits et l’intérêt du jeune; 8 . Chaque

partie consent à la présente entente de façon libre et éclairée et déclare avoir eu l’occasion de consulter un avocat avant d’y apposer sa signature.