2019 QCCA 1593, 2019 QCCA 1593

Prud'homme c. R. 2019 QCCA 1593 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL N o : 500-10-007131-194 ( 750-01-049489-162 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 24 septembre 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Michel Prud'homme Me Marie-Eve D'Anjou ( Blanchette et associé

s) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique le Colleter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 27 juin 2019 par l’honorable Yves Morier de la Cour du Québec , district de Saint- Hyacinthe (Art. 675

(1) b) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 10 h 09 Ouverture de l’audience. Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 10 h 10 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'

article 486.4 C.cr . [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 27 juin 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Yves Morier) du district de Saint-Hyacinthe; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; [ 4 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : 59. Voie accélérée.

Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui.

Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel devant la Cour; [ 6 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] DÉFÈRE l’affaire au maître des rôles afin que l’appel de la sentence soit fixé selon le même échéancier que l’appel du verdict, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes (30 minutes par parties). STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.