3209814 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCQ 9540 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-009036-071 DATE : 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 3209814 CANADA INC. Demanderesse c.

L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE POUR REJET DE LA DEMANDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les pièces au dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations de la défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance en appel de cotisations fiscales déposée et signifiée par la demanderesse le 30 juillet 2007; [ 4 ] CONSIDÉRANT la requête du procureur de la demanderesse pour cesser d'occuper accueillie le 19 novembre 2009; [ 5 ] CONSIDÉRANT la mise en demeure de se constituer un nouveau procureur signifiée par la défenderesse le 11 avril 2014; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'audition de la demande était fixée au 25 avril 2014; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'absence de la demanderesse lors de la date fixée pour l'audition de sa demande; [ 8 ] CONSIDÉRANT l'article 251 du Code de procédure civile et la présente requête; [ 9 ] CONSIDÉRANT le défaut de la

partie demanderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête de la défenderesse pour le rejet de la demande, REJETTE la demande de la demanderesse, Avec dépens. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Me Marc Côté Labelle Boudrault Côté Procureurs de la demanderesse Me Marie-Pierre Létourneau Larivière Meunier Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 3 septembre 2014