Hydro-Québec c. Boucher 2012 QCCQ 9573 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-003858-128 DATE : 29 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HYDRO-QUÉBEC Demanderesse c.

MARYSE BOUCHER Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'examen des procédures, de la preuve, des pièces produites au dossier par la demanderesse et le délibéré; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 15 032,12 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'affidavit de la représentante de la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier par la demanderesse, l'inscription pour jugement et le défaut de comparaître de la défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande pour la somme de 16 032,12 $; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 16 036,12$ avec, sur la somme de 12 609,40 $, les frais d'administration prévus aux Tarifs et conditions du Distributeur , au taux de 14,4 % l'an, à compter du 27 avril 2012, de même que l'indemnité additionnelle de 5 % l'an prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 6 août 2012, date de la réception de la mise en demeure; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Peter Moraitis McGovern Lafontaine, avocats Procureur de la demanderesse Date d’audience : 18 octobre 2012